Vertaling van "offender actually " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cooperate with offender | work with offenders | engage with offender | engage with offenders
travailler avec les auteurs de crimes et délits

child offender | juvenile delinquent | juvenile offender | young offender
jeune délinquant | mineur délinquant

detain an offender | keep offenders held up | detain offenders | hold up trespassers
procéder à l’arrestation des contrevenants | retenir des contrevenants | appréhender des contrevenants | arrêter des contrevenants

young offender confinement | young offender incarceration | juvenile detention | young offender imprisonment
détention de mineurs

recidivist [ repeat offender | re-offender | persistent offender | persistent recidivist | chronic offender | high-rate offender | multiple recidivist | habitual offender | multirecidivist ]
récidiviste [ multirécidiviste | récidiviste chronique ]

actual incidence | actual use | actual utilisation | actual utilization
charge effective de pâturage

adolescent offender [ juvenile delinquent | young offender | juvenile offender | delinquent child | young culprit | youthful offender ]
délinquant juvénile [ jeune délinquant | jeune contrevenant | enfant délinquant | adolescent délinquant | contrevenant adolescent ]

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

persistent offender | continual offender | habitual criminal | second offender | third offender
récidiviste

actual rate of return | actual yield
rendement effectif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. whereas children make a constantly growing use of new technologies and whereas an increasingly significant part of the social life of children and young people takes place online where continually evolving advanced technologies and communication tools are used; whereas as a consequence the Internet is increasingly being used by potential and actual sex offenders for preparing the sexual abuse of children, in particular through grooming and child pornography,
C. considérant que les enfants utilisent de plus en plus les nouvelles technologies et considérant qu'une partie de plus en plus importante de la vie sociale des enfants et des jeunes se passe en ligne, avec l'utilisation d'instruments de communication et de technologies avancées en constante évolution; considérant qu'en conséquence, l'Internet est de plus en plus utilisé par les délinquants sexuels avérés et potentiels pour préparer l'abus sexuel d'enfants, en particulier en recourant à la sollicitation à des fins sexuelles ("grooming") et à la pédopornographie;

C. whereas children make a constantly growing use of new technologies and whereas an increasingly significant part of the social life of children and young people takes place online where continually evolving advanced technologies and communication tools are used; whereas as a consequence the Internet is increasingly being used by potential and actual sex offenders for preparing the sexual abuse of children, in particular through grooming and child pornography,
C. considérant que les enfants utilisent de plus en plus les nouvelles technologies et considérant qu'une partie de plus en plus importante de la vie sociale des enfants et des jeunes se passe en ligne, avec l'utilisation d'instruments de communication et de technologies avancées en constante évolution; considérant qu'en conséquence, l'Internet est de plus en plus utilisé par les délinquants sexuels avérés et potentiels pour préparer l'abus sexuel d'enfants, en particulier en recourant à la sollicitation à des fins sexuelles et à la pédopornographie;

whereas children make a constantly growing use of new technologies and whereas an increasingly significant part of the social life of children and young people takes place online where continually evolving advanced technologies and communication tools are used; whereas as a consequence the Internet is increasingly being used by potential and actual sex offenders for preparing the sexual abuse of children, in particular through grooming and child pornography,
considérant que les enfants utilisent de plus en plus les nouvelles technologies et considérant qu'une partie de plus en plus importante de la vie sociale des enfants et des jeunes se passe en ligne, avec l'utilisation d'instruments de communication et de technologies avancées en constante évolution; considérant qu'en conséquence, l'Internet est de plus en plus utilisé par les délinquants sexuels avérés et potentiels pour préparer l'abus sexuel d'enfants, en particulier en recourant à la sollicitation à des fins sexuelles («grooming») et à la pédopornographie;

F. whereas the execution of juvenile offenders is prohibited under international law, as stated in Article 6(5) of the ICCPR and the Convention on the Rights of the Child; whereas there are actually at least 130 children and child offenders on death row despite Iran's legal obligations,
F. considérant que l'exécution de délinquants mineurs est interdite en droit international, conformément à l'article 6, paragraphe 5, du pacte international relatif aux droits civils et politiques, et à la convention relative aux droits de l'enfant; qu'il y a actuellement au moins 130 enfants et délinquants mineurs dans le couloir de la mort en Iran, en dépit des obligations légales de ce pays,

In this respect the Court has ruled that a penalty in this field is compatible with the principle of proportionality only in so far as it is made necessary by overriding requirements of enforcement and prevention, when gravity of the infringement is taken into account, and that in cases where determination of the arrangements applicable has given rise to difficulties, account must be taken of the good faith of the offender when determining the penalty actually imposed on him or her.
À cet égard, la Cour a considéré qu'une sanction dans ce domaine est compatible avec le principe de proportionnalité uniquement dans la mesure où elle apparaît nécessaire au vu des exigences primordiales de coercition et de prévention, lorsque la gravité de l'infraction est prise en compte et a estimé que, dans les cas où l'établissement des dispositions applicables a donné lieu à des difficultés, la bonne foi du contrevenant doit être considérée, dans la définition de la sanction à laquelle il est soumis.

In the light of the purpose of the directive, which is to promote the freedoms guaranteed by the Treaties, account must be taken of the good faith of the offender when determining the penalty actually imposed on him, where determination of the rules applicable has given rise to difficulties.
Puisque l'objectif de la directive est de promouvoir les libertés garanties par les traités, la bonne foi du contrevenant doit donc être prise en compte dans la détermination de la sanction devant, en définitive, lui être appliquée, lorsque la détermination du régime applicable a soulevé des difficultés.

where the undertaking provides evidence that its involvement in the infringement is substantially limited and thus demonstrates that, during the period in which it was party to the offending agreement, it actually avoided applying it by adopting competitive conduct in the market: the mere fact that an undertaking participated in an infringement for a shorter duration than others will not be regarded as a mitigating circumstance since this will already be reflected in the basic amount;
lorsque l'entreprise concernée apporte la preuve que sa participation à l'infraction est substantiellement réduite et démontre par conséquent que, pendant la période au cours de laquelle elle a adhéré aux accords infractionnels, elle s'est effectivement soustraite à leur application en adoptant un comportement concurrentiel sur le marché; le seul fait qu'une entreprise a participé à une infraction pour une durée plus courte que les autres ne sera pas considéré comme une circonstance atténuante, puisque cette circonstance est déjà reflétée dans le montant de base;

Since the sentencing State cannot carry out supervision measures in the State where the offender has his habitual residence, [99] the offender is liable to be sentenced to actual imprisonment even for a minor offence, with the result that the offender is punished more severely than if he had committed the same offence in his Member State of residence.
Etant donné que l'État de jugement ne peut procéder à des mesures de surveillance dans l'État du lieu de résidence habituelle de l'auteur du délit, [99] l'auteur risque le prononcé d'une peine de prison ferme, même s'il s'agit seulement de délits mineurs, ce qui a pour conséquence que l'auteur du délit est puni plus sévèrement que s'il avait commis le même délit dans l'État membre de sa résidence.

The "formal penalties" category is to be subdivided into two sub-categories: penalties that restrict freedom of movement (e.g. house arrest, with or without electronic surveillance) and those which, without actually restricting freedom of movement, merely affect the offender's life-style.
La catégorie des « peines formelles » est à subdiviser en deux sous-catégories : les peines qui visent à une restriction de la liberté de se déplacer (p.ex. la détention à domicile, avec ou sans surveillance électronique) et les peines alternatives qui, sans viser à une restriction de la liberté de se déplacer, ne font qu'affecter le style de vie du condamné.

For example, it may have to be re-established what the offender actually did.
Par exemple, il pourrait être indispensable de reconstituer ce que l'auteur du délit a réellement fait.