Vertaling van "italy and brazil regarding extradition " (Engels → Frans) :

Brazil’s contradictory behaviour is difficult to understand, not least because the Brazilian authorities have not officially recognised him as a political refugee, which is one of the reasons to suspend the bilateral agreement between Italy and Brazil regarding extradition.
L’attitude incohérente du Brésil est difficile à comprendre, d’autant que les autorités brésiliennes ne lui ont pas reconnu le statut de réfugié politique, qui est l’une des clauses de suspension de l’accord bilatéral entre l’Italie et le Brésil concernant l’extradition.

G. whereas on 18 November 2009 the Brazilian Supreme Court decided to allow the extradition of Cesare Battisti and authorised the incumbent President of the Federative Republic of Brazil to release the prisoner to Italy, in accordance with the rules of the Extradition Treaty between Italy and Brazil,
G. considérant que le 18 novembre 2009, la Cour suprême brésilienne a décidé de permettre l'extradition de Cesare Battisti et a autorisé le Président de la République fédérative du Brésil à remettre le prisonnier à l'Italie, conformément aux règles du traité d'extradition entre l'Italie et le Brésil,

– having regard to the case of the Italian citizen, Cesare Battisti, whose extradition from Brazil has been requested by Italy and is being refused by the Brazilian authorities,
— vu le cas du citoyen d'origine italienne, Cesare Battisti, dont l'extradition, demandée par l'Italie au Brésil, est à présent refusée par les autorités brésiliennes,

As regards Article 9(3) it was concluded that Austria, Germany, Ireland, Italy and Portugal explicitly provide for the possibility of prosecuting an offender who has committed a terrorist crime abroad and cannot be extradited.
En ce qui concerne l'article 9, paragraphe 3, le rapport concluait que l'Autriche, l'Allemagne, l'Irlande, l'Italie et le Portugal prévoyaient explicitement la possibilité de poursuivre une personne ayant commis un crime terroriste à l'étranger et ne pouvant être extradée.

Could the Minister of Justice tell us if, in September 1999, she informed her colleague, the Minister of Citizenship and Immigration, not publicly but during cabinet meetings or confidential discussions with her, that a request for extradition had been made by Italy regarding a person who was in Canada or who wanted to enter Canada?
Est-ce que la ministre de la Justice peut nous dire si, en septembre 1999—pas de façon publique, mais au Cabinet ou en discussions d'ordre confidentiel avec sa collègue de l'Immigration—elle a informé sa collègue, la ministre de l'Immigration, qu'une demande d'extradition avait été faite par l'Italie au sujet de quelqu'un qui était au Canada ou qui voulait entrer au Canada?