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Convention entre la Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'assistance mutuelle entre les administrations douanières respectives

Italy [ Italian Republic ]
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Italy makes an interesting comment concerning the need to improve indicators, making them comparable at Community and international level.
L'Italie fait une remarque intéressante en ce qui concerne la nécessité d'améliorer leur comparabilité au niveau communautaire et international.

Italy // No geographical limit: any person who [..] may present written petitions or comments within 30 days of ES report publication.
Italie // Pas de limitation géographique : toute personne [...] peut soumettre une pétition ou des observations écrites dans un délai de trente jours à compter de la publication de la déclaration d'incidences.

This implies inter alia the obligation for Italy and Greece to indicate to the other Member States when the applicant to be relocated is an unaccompanied minor and, together with the Member State who manifested an interest in relocating that minor, to ensure that before relocation takes place, a best interests of the child assessment is carried out, in line with General Comment No 14 (2013) of the UN Committee on the rights of the child to have his or her best interests taken as primary considerationThe proposal also recalls the consequences of the secondary movements of the applicants for or beneficiaries of international protection which were part of the relocation scheme based on the currently applicable EU law, i.e. where they enter without authorisation into the territory of another Member State than the responsible one (in this case, the Member State of relocation).
L’Italie et la Grèce sont de ce fait tenues, entre autres, d'indiquer aux autres États membres si le demandeur à relocaliser est un mineur non accompagné et de leur communiquer le nom de l’État membre s'étant manifesté pour prendre en charge ce mineur, de manière à s’assurer, avant la relocalisation, qu’une évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant a bien été effectuée, conformément à l’observation générale n° 14 (2013) du comité des droits de l'enfant des Nations unies sur le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale. En outre, la proposition rappelle les conséquences des mouvements secondaires des demandeurs ou bénéficiaires d’une protection internationale dans le cadre du régime de relocalisation fondé sur la législation européenne en vigueur, c’est-à-dire lorsqu'ils entrent sans autorisation sur le territoire d’un État membre autre celui qui est responsable de l'examen de leur demande (en l’occurrence, l’État membre de relocalisation).

Italy did not comment on the potential aid to the airlines operating at Alghero airport within the deadline laid down by Article 6(1) of the Procedural Regulation for Member States to submit their comments following a decision opening the formal investigation by the Commission.
L'Italie n'a pas formulé de commentaires sur l'aide potentielle aux compagnies aériennes exerçant leurs activités à l'aéroport d'Alghero dans les délais prescrits par l'article 6, paragraphe 1, du règlement de procédure pour que les États membres présentent leurs commentaires à la suite d'une décision de la Commission de lancer une procédure formelle d'examen.

The Commission forwarded those comments to Italy on 19 December 2012 to give it the opportunity to react. Italy's comments were received by letter dated 16 January 2013.
Le 19 décembre 2012, la Commission a transmis ces observations aux autorités italiennes qui, invitées à répondre, ont envoyé leurs commentaires par lettre du 16 janvier 2013.

France, Ireland and Italy commented on the Commission's decision by letters dated 14 February 2006 (registered on 15 February 2006 under A/31248), 12 April 2006 (registered on 18 April 2006 under A/32940) and 17 May 2006 (registered on 18 May 2006 under A/33852), respectively.
La France, l'Irlande et l'Italie ont présenté des observations sur la décision de la Commission par lettres du 14 février 2006 (enregistrée le 15 février 2006 sous le numéro A/31248), du 12 avril 2006 (enregistrée le 18 avril 2006 sous le numéro A/32940) et du 17 mai 2006 (enregistrée le 18 mai 2006 sous le numéro A/33852) respectivement.

On the first aspect, Italy commented that the existence of a binding deadline is insufficient to secure switch-off in the absence of demand stimulus because consumers not interested in pay-TV would not be willing, given that the incumbent terrestrial broadcasters have no interest in subsidising consumers' purchase of the decoder in this situation.
Quant au premier point, l'Italie a fait remarquer que l'existence d'un délai contraignant n'est pas suffisante pour garantir la cessation des transmissions en mode analogique si la demande n'est pas encouragée: en effet, les consommateurs non intéressés par la télévision à péage ne seraient pas prêts, vu que les diffuseurs terrestres déjà présents sur le marché n'ont aucun intérêt à subventionner l'achat du décodeur par le consommateur dans un tel contexte.

92. Notes that, according to the ECA, when auditing the single payment scheme (for the first time in 2006), the Commission did not specify the scope and depth of the work of the certifying bodies, and some certifying bodies (in Italy for example) excluded verification of entitlements, only mentioning it in their certificates, and the Commission accepted this without comment;
92. note que, selon ce que la Cour des comptes dit avoir constaté quand elle a audité (pour la première fois en 2006) le régime de paiement unique, la Commission n'avait pas précisé l'étendue et le degré d'approfondissement des travaux à effectuer par les organismes de certification et que certains organismes de certification (par exemple, en Italie) ont exclu la vérification des droits, se bornant à la mentionner dans leurs certificats, ce que la Commission a accepté sans formuler de commentaires;

94. Notes that, according to the ECA, when auditing the single payment scheme (for the first time in 2006), the Commission did not specify the scope and depth of the work for the certifying bodies, and that some certifying bodies (in Italy for example) excluded verification of entitlements from their work, only mentioning this in their certificates, and the Commission accepted this without comment;
94. note que, selon ce que la CCE dit avoir constaté quand elle a audité (pour la première fois en 2006) le régime de paiement unique, la Commission n'avait pas spécifié l'étendue et le degré d'approfondissement des travaux à effectuer par les organismes de certification et que certains organismes de certification (par exemple, en Italie) ont exclu de leurs travaux la vérification des droits, se bornant à mentionner ce fait dans leurs certificats, ce que la Commission a accepté sans formuler de commentaires;

Comments received will be passed on to Italy.
Ces observations seront communiquées à l'Italie.