Vertaling van "its ex ante nature would " (Engels → Frans) :

The creation of an instrument of this nature would require an identification and quantification of the EU's needs and the value added which Community finance might contribute in responding to those needs.
La mise en place d'un tel instrument doit impérativement se fonder sur l'identification et la quantification des besoins de l'Union européenne en la matière, et la valeur ajoutée qu'une intervention financière communautaire pourrait apporter en réponse à ces besoins.

They thought that using this concept in ex ante regulation would invite comparisons with competition law and could lead to divergent jurisprudence between competition rules and sector-specific rules.
Ils pensent que l'emploi de ce concept dans la réglementation ex ante suscitera des comparaisons avec la législation sur la concurrence et risque d'entraîner des divergences de la jurisprudence entre les règles de concurrence et les règles spécifiques au secteur.

If I interpreted those legislative requirements correctly, they would not present any difficulties because they would not represent an expansion beyond what is already disclosed, which is, ex ante, an expression of priorities for an institution and, ex post, some flavour of how the institutions were doing and how the representation of Canada at those institutions was conveying those positions.
Si j'interprète correctement ces exigences imposées par la loi, elles ne présentent aucune difficulté puisqu'elles n'entraînent aucune augmentation des informations qui sont déjà divulguées c'est-à-dire, ex ante, l'expression des priorités d'une institution et, ex post, un compte rendu de la situation des institutions et des observations produites par les représentants du Canada auprès de ces institutions.

Fees based strictly on ex post positive performance, which is bound to include some economic grants, some excess profit, some of the gains from being a fortunate winner—which has been supported by the program itself—would mitigate some of the deterrence effect that otherwise arises with unconditional ex ante fees. This is roughly the idea behind a forgivable loan.
Les droits fondés strictement sur une bonne performance après coup, qui comporte nécessairement une rente économique, un surplus de gain et certains gains provenant de la bonne fortune du gagnant—qui ont été appuyés par le programme lui-même—atténueraient l'effet de dissuasion associé aux droits inconditionnels perçus d'entrée de jeu. C'est en gros la justification des «prêts à remboursement conditionnel».

A system of lump sums would be transparent and easy to understand, thus making it more open to public and parliamentary scrutiny; it would be fair, by treating large contributors to the EU budget in line with their economic prosperity, and ensuring a balanced financing of the corrections; its ex ante nature would pre-empt any perverse incentives.
Un tel système de montants forfaitaires serait transparent et simple à comprendre, ce qui le rendrait plus perméable à l'examen du public et au contrôle parlementaire; ce système serait équitable car il traiterait les grands contributeurs au budget de l'UE en fonction de leur prospérité économique tout en assurant un financement équilibré des corrections; de par son caractère prévisible, il éviterait toute incitation aux effets pervers.

Going to the timing and the frequency of the assessment, a human rights impact assessment can be ex ante, so it would take place before the agreement that was the original proposal of the standing committee or it can take place afterwards, an ex post assessment.
Pour ce qui est du choix du moment et de la fréquence, l'évaluation des répercussions sur les droits de la personne peut être effectuée ex ante, c'est-à-dire avant que l'accord soit mis en place — c'est ce que suggère le comité dans sa proposition originale — ou elle peut avoir lieu après, ce qui constitue une évaluation a posteriori.

If we think about disclosure of information when we embark on these complex projects, then we can think ex ante about disclosure. That would facilitate access.
Si l'on réfléchissait à la divulgation de l'information avant de s'embarquer dans ces projets complexes, on pourrait la faciliter d'avance et l'accès serait plus aisé.

10. Member States may decide not to apply the provisions of Article 4 with respect to distribution insofar as their application would obstruct, in law or in fact, the performance of the obligations imposed on natural gas undertakings in the general economic interest and insofar as the development of trade would not be affected to such an extent as would be contrary to the interests of the Community.
10. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les dispositions de l’article 4 à la distribution si leur application risque d’entraver l’accomplissement, en droit ou en fait, des obligations imposées aux entreprises de gaz naturel dans l’intérêt économique général et pour autant que le développement des échanges n’en soit pas affecté dans une mesure qui serait contraire aux intérêts de la Communauté.

Through these measures, the Commission intends to contribute to the gradual creation of a European defence equipment market (EDEM) which is more transparent and open between Member States and which, whilst respecting the sector's specific nature, would increase economic efficiency.
A travers ces actions, la Commission européenne entend contribuer à la construction progressive d'un marché européen pour les équipements de défense (« European Defence Equipement Market », EDEM), plus transparent et ouvert entre les Etats membres, qui, tout en respectant les spécificités du secteur, le rendrait économiquement plus efficace.

5. Member States may decide not to apply the provisions of Article 4 with respect to distribution insofar as their application would obstruct, in law or in fact, the performance of the obligations imposed on natural gas undertakings in the general economic interest and insofar as the development of trade would not be affected to such an extent as would be contrary to the interests of the Community.
5. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les dispositions de l'article 4 à la distribution dans la mesure où leur application entraverait, en droit ou en fait, l'accomplissement des obligations imposées aux entreprises de gaz naturel dans l'intérêt économique général et dans la mesure où le développement des échanges n'en serait pas affecté dans une mesure qui serait contraire aux intérêts de la Communauté.