Vertaling van "its mission satisfies certain " (Engels → Frans) :

Contrary to the arguments put forward by the companies, the General Court recalls that the Member States have a wide discretion when determining what they regard as an SGEI, as long as its mission satisfies certain minimum criteria such as, inter alia, the universal and compulsory nature of such a mission.
Contrairement à ce qui a été invoqué par les sociétés, le Tribunal rappelle que les États membres disposent d’une large marge d’appréciation quant à la détermination de ce qu’ils considèrent comme un SIEG dès que sa mission respecte certains critères minimaux dont notamment le critère universel et obligatoire de cette mission.

Therefore, administrative sanctions and other measures laid down by Member States should satisfy certain essential requirements in relation to addressees, criteria to be taken into account when applying a sanction or other measure, and publication.
Les sanctions et les autres mesures administratives prévues par les États membres devraient dès lors satisfaire à certaines exigences essentielles en ce qui concerne les destinataires, les critères à prendre en considération lors de l’application d’une sanction ou d’une autre mesure, et la publication.

(d) in the case of any life insurance plan, provisions that result in differentiation being made between employees because the rate or the amount of the benefits payable under the plan to or in respect of a member of the plan who satisfies certain requirements as to health exceeds the maximum rate or amount of benefits payable under the plan to or in respect of every member of the plan, whether or not a member satisfies those requirements as to health, where
d) dans le cas d’un régime d’assurance-vie les dispositions qui établissent une distinction entre les employés parce qu’elles prévoient, pour les membres du régime dont l’état de santé satisfait à des exigences précises, un taux ou un montant de prestations qui est supérieur au taux ou au montant maximum des prestations payables à l’égard de tous les membres du régime, indépendamment du fait qu’ils répondent ou non auxdites exigences quant à l’état de santé,

To ensure that this regime was in accordance both with Canadian history by that I mean the Canadian experience prior to 1976 and with other jurisdictions, all of which pointed to a denunciatory period of between 10 and 15 years, but also to satisfy certain constituencies, principally the Canadian Association of Police Chiefs who said that, while they opposed the abolition of capital punishment, if there was to be abolition, the only alternative could be life with no parole for 25 years to satisfy all of those constituencies and those concerns, the government came forward with this current regime of 25 years, but allowing the prisoner to come forward after 15 years.
Pour que le régime soit conforme à l'histoire canadienne et par là, j'entends l'expérience canadienne avant 1976 , et aux autres sphères de compétence, qui semblaient toutes souhaiter une période d'admissibilité à toute forme de libération de 10 à 15 ans, mais aussi pour donner satisfaction à certains groupes, notamment l'Association canadienne des chefs de police qui a indiqué qu'elle était contre l'abolition de la peine capitale, mais que s'il devait y avoir abolition, la seule autre solution acceptable était un emprisonnement de 25 ans sans droit à la libération conditionnelle.pour satisfaire tous ces organismes et répondre aux inquiétudes, le gouvernement a proposé le régime actuel de 25 ans, mais a autorisé le détenu à se présenter au bout de 15 ans.

In order to improve compliance with the requirements of Directive 2004/109/EC and following the communication from the Commission of 9 December 2010 entitled ‘Reinforcing sanctioning regimes in the financial sector’, the sanctioning powers should be enhanced and should satisfy certain essential requirements in relation to addressees, criteria to be taken into account when applying an administrative sanction or measure, key sanctioning powers and levels of administrative pecuniary sanctions.
Afin d’améliorer le respect des exigences de la directive 2004/109/CE, et dans le prolongement de la communication de la Commission du 9 décembre 2010 intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers», les pouvoirs de sanction devraient être renforcés et obéir à certaines exigences essentielles en ce qui concerne les destinataires, les critères à prendre en compte aux fins de l’application d’une sanction ou d’une mesure administrative, les pouvoirs de sanction essentiels et les niveaux des sanctions pécuniaires administratives.

They should further ensure that the SGEI mission satisfies certain minimum criteria common to every SGEI mission and demonstrate that those criteria are indeed satisfied in the particular case.
Ils devraient par ailleurs faire en sorte que la mission de SIEG satisfasse à certains critères minimums communs à chaque mission de SIEG et démontrer qu'il est satisfait en l'espèce à ces critères.

The objective of supporting audiovisual production in Europe can be pursued within the Member States in the framework of the organisation of their audiovisual media services, inter alia, through the definition of a public interest mission for certain media service providers, including the obligation to contribute substantially to investment in European production.
L’objectif d’une aide à la production audiovisuelle européenne peut être atteint dans les États membres dans le cadre de l’organisation de leurs services de médias audiovisuels, entre autres en attribuant une mission d’intérêt général à certains fournisseurs de services de médias, notamment l’obligation d’investir largement dans des productions européennes.

Long-term residents may move to live, work or study in another EU country for more than 3 months, provided they satisfy certain conditions.
Les résidents de longue durée peuvent se rendre dans un autre pays de l’UE pour s’y établir, y travailler ou y étudier pendant une période de plus de trois mois, pour autant qu’ils remplissent certaines conditions.

We should not be at the mercy of the schedules that they want to impose on us, beyond the fixed schedules we have already approved, only to satisfy certain witnesses who can only come at certain hours.
Nous ne devrions pas être captifs des horaires qu'ils veulent nous imposer au-delà des horaires prévus et déjà approuvés, uniquement parce que des témoins ne peuvent se présenter qu'à certaines heures.