Vertaling van "its submissions italy simply " (Engels → Frans) :

The survey defined four levels of online service delivery ranging from simply providing information to full electronic delivery and submission of forms including authentication.
Cette étude définit quatre niveaux de services en ligne, depuis la simple mise à disposition d'informations jusqu'à la mise à disposition et l'introduction de documents en ligne, en passant par l'authentification.

Typically, the selection started with either a competition/call for submissions, (eg France, Italy and Greece) or a statistical analysis based on the indicators laid down in the guidelines (eg Netherlands, Denmark, Portugal).
En général, la sélection a commencé par une mise en concurrence/appel de propositions (par exemple en France, en Italie et en Grèce) ou une analyse statistique basée sur les indicateurs établis dans les orientations (par exemple aux Pays-Bas, au Danemark, au Portugal).

As regards compliance with legal reporting requirements and the evaluation of actual and projected progress, some Member States were several months late with the submission of inventory data, others did not deliver all the data required or the required level of detail (by gas and by sector) for their inventories as well as for their projections (in particular Germany, Greece, Italy, Luxembourg, the Netherlands, Portugal and Spain).
En ce qui concerne le respect des obligations légales de transmission et l'évaluation des progrès effectifs et prévus, certains États membres avaient plusieurs mois de retard pour la présentation des données d'inventaire, tandis que d'autres n'ont pas fourni toutes les données requises ou le niveau de détail requis (par gaz et par secteur), que ce soit pour leurs inventaires ou leurs projections (c'était notamment le cas de l'Allemagne, de la Grèce, de l'Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Portugal et de l'Espagne).

At the same time, the support provided by the Member States of relocation to Italy and Greece is linked to the submission by Italy and Greece respectively and the monitoring by the Commission of the respect for those roadmaps which shall include specific measures to be taken by Italy and Greece to ensure that, following the end of applicability of the relocation procedure provided for in this proposal, their asylum and migration sytems will be better equipped to deal with situations of particular pressure.
Dans le même temps, le soutien apporté à l’Italie et à la Grèce par les États membres de relocalisation sera subordonné à la présentation et au respect, contrôlé par la Commission d'une feuille de route comportant des mesures spécifiques que l’Italie et la Grèce devront prendre pour garantir qu'au terme de l’application de la procédure de relocalisation prévue dans la proposition, les dispositifs qu'ils auront mis en place en matière d’asile et de migration seront mieux armés pour faire face aux situations de pression particulière.

In its submissions Italy simply reiterated the previous argument that the measure contains the requirement that decoders must allow the reception of free-to-air television at no cost to the user, which would already exclude the satellite platform from the benefits of the measure because the main satellite operator, Sky Italia, requires a fee to access its programmes.
L'Italie s'est limitée à rappeler, dans ses observations, l'argument déjà avancé précédemment, selon lequel la mesure prévoit que les décodeurs permettent la réception de la télévision en clair sans aucun coût pour l'usager, ce qui exclurait déjà la plate-forme satellitaire des avantages conférés par cette mesure puisque l'unique opérateur satellitaire, Sky Italia, exige un paiement pour l'accès à ses programmes.

In its submission, Italy argued that the Commission should not impose recovery because this would be against a general principle of law:
Dans ses observations, l'Italie affirmait que la Commission ne devrait pas imposer la récupération de l'aide parce que cela serait en contradiction avec un principe général de droit communautaire:

Yet, in its submissions Italy argues that as the switchover is a project of common European interest as part of a transnational programme backed by various Member States, the waiver in Article 87(b)(3) should apply in line with the Court of Justice ruling in Exécutif régional wallon and SA Glaverbel v Commission (51).
Toutefois, dans ses observations, l'Italie soutient que, dès lors que le passage au numérique (ou switch-over) constitue un projet d'intérêt européen commun intégré dans un programme transnational soutenu par différents États membres, la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE devrait être appliquée, conformément aux arrêts de la Cour de justice relatifs à l'affaire Exécutif régional wallon et SA Glaverbel/Commission (51).

BGB Air demonstrated a lack of ability or willingness to address safety deficiencies as demonstrated by the submission of a self-assessment with ICAO Standards on the basis of the Foreign Operator Check List provided by Italy, which was found not to be in conformity with the subsequent findings of SAFA inspections.
BGB Air a manifesté un manque de capacité ou de volonté de traiter des manquements en matière de sécurité attesté par le fait que ce transporteur a soumis une autoévaluation au regard des normes de l’OACI sur la base de la liste de contrôle des exploitants étrangers (Foreign Operator Check List) fournie par l'Italie, qui s’est révélée non conforme avec les résultats des inspections SAFA qui ont été effectuée ultérieurement.

1. Non-clinical health and environmental safety study, henceforth referred to simply as "study", means an experiment or set of experiments in which a test item is examined under laboratory conditions or in the environment to obtain data on its properties and/or its safety, intended for submission to appropriate regulatory authorities.
1. Une étude de sécurité non clinique ayant trait à la santé et à l'environnement, appelée simplement "étude" ci-après, consiste en une expérience ou un ensemble d'expériences au cours desquelles on examine un élément d'essai, au laboratoire ou dans l'environnement, en vue d'obtenir sur ses propriétés et/ou sur sa sécurité des données destinées à être soumises aux autorités réglementaires compétentes.