Vertaling van "its submission italy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arbitration submission agreement [ arbitral submission agreement | submission agreement | arbitration submission | arbitral submission ]
compromis arbitral [ compromis d'arbitrage ]

submission to the Treasury Board [ Treasury Board submission | submission | TB submission ]
présentation au Conseil du Trésor [ PCT | présentation | présentation au CT ]

submissions on sentence | sentencing submissions | submissions on sentencing | proceedings on sentence | representations on sentencing
observations sur la peine | observations au sujet de la peine | représentations sur sentence | représentations sur la peine

artist call-out | call for artists | call for artist submissions | call for artist proposals | call for entries | call for submissions | open call for submissions
appel de dossiers | appel de dossier

Submission and Information Policy Division [ Submission and Information Division | Submission and Notification Administration Division ]
Division des politiques sur les présentations et renseignements [ Division des présentations et renseignements | Division de l'administration des présentations et déclarations ]

open system interconnection job submission | OSI job submission
soumission de projet OSI

period for submission of declaration | period for submission of tax return
délai de déclaration de l'impôt

closing date for submission of tenders | time limit for the receipt of tenders | time limit for the submission of tenders
date limite de réception des offres | date limite fixée pour la réception des offres | délai de réception des offres | délai pour la présentation des soumissions

assure legal submission | establish law application | ensure law application | secure legal submission
garantir l'application d'une loi

investigational new drug submission | INDS | preclinical new drug submission | investigational new drug application | INDA
présentation de nouveau médicament de recherche | PNMR

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Typically, the selection started with either a competition/call for submissions, (eg France, Italy and Greece) or a statistical analysis based on the indicators laid down in the guidelines (eg Netherlands, Denmark, Portugal).
En général, la sélection a commencé par une mise en concurrence/appel de propositions (par exemple en France, en Italie et en Grèce) ou une analyse statistique basée sur les indicateurs établis dans les orientations (par exemple aux Pays-Bas, au Danemark, au Portugal).

As regards compliance with legal reporting requirements and the evaluation of actual and projected progress, some Member States were several months late with the submission of inventory data, others did not deliver all the data required or the required level of detail (by gas and by sector) for their inventories as well as for their projections (in particular Germany, Greece, Italy, Luxembourg, the Netherlands, Portugal and Spain).
En ce qui concerne le respect des obligations légales de transmission et l'évaluation des progrès effectifs et prévus, certains États membres avaient plusieurs mois de retard pour la présentation des données d'inventaire, tandis que d'autres n'ont pas fourni toutes les données requises ou le niveau de détail requis (par gaz et par secteur), que ce soit pour leurs inventaires ou leurs projections (c'était notamment le cas de l'Allemagne, de la Grèce, de l'Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Portugal et de l'Espagne).

At the same time, the support provided by the Member States of relocation to Italy and Greece is linked to the submission by Italy and Greece respectively and the monitoring by the Commission of the respect for those roadmaps which shall include specific measures to be taken by Italy and Greece to ensure that, following the end of applicability of the relocation procedure provided for in this proposal, their asylum and migration sytems will be better equipped to deal with situations of particular pressure.
Dans le même temps, le soutien apporté à l’Italie et à la Grèce par les États membres de relocalisation sera subordonné à la présentation et au respect, contrôlé par la Commission d'une feuille de route comportant des mesures spécifiques que l’Italie et la Grèce devront prendre pour garantir qu'au terme de l’application de la procédure de relocalisation prévue dans la proposition, les dispositifs qu'ils auront mis en place en matière d’asile et de migration seront mieux armés pour faire face aux situations de pression particulière.

However, although the Commission accepted a one-month extension of the deadline laid down by Article 6(1) of the Procedural Regulation (38) for Member States to submit their comments following a decision opening the formal investigation by the Commission, only one of Italy's submissions was made within this extended deadline, namely Italy's letter of 31 August 2012.
Toutefois, bien que la Commission ait accepté une prolongation d'un mois du délai établi par l'article 6, paragraphe 1, du règlement de procédure (38) pour que les États membres présentent leurs commentaires à la suite d'une décision de la Commission de lancer une procédure formelle d'examen, seule une observation de l'Italie a été présentée au cours de cette prolongation du délai, à savoir la lettre de l'Italie du 31 août 2012.

Since Italy had focused its earlier submissions on trying to demonstrate the absence of aid in the measures and had provided only limited information on potential compatibility grounds in case the measures would constitute aid, by letter of 21 February 2012 (4), the Commission services requested Italy to submit additional elements that could demonstrate the potential compatibility of the aid.
Étant donné que les arguments invoqués précédemment par les autorités italiennes tendaient à démontrer l'absence d'éléments d'aides dans les mesures accordées, les informations fournies au sujet de la compatibilité éventuelle de ces dernières, pour le cas où elles auraient été considérées comme des aides d'État, étaient limitées. Par lettre du 21 février 2012 (4), les services de la Commission ont demandé aux autorités italiennes de présenter des éléments complémentaires susceptibles de démontrer la compatibilité éventuelle des aides.

In its submission, Italy argued that the Commission should not impose recovery because this would be against a general principle of law:
Dans ses observations, l'Italie affirmait que la Commission ne devrait pas imposer la récupération de l'aide parce que cela serait en contradiction avec un principe général de droit communautaire:

In its submissions Italy simply reiterated the previous argument that the measure contains the requirement that decoders must allow the reception of free-to-air television at no cost to the user, which would already exclude the satellite platform from the benefits of the measure because the main satellite operator, Sky Italia, requires a fee to access its programmes.
L'Italie s'est limitée à rappeler, dans ses observations, l'argument déjà avancé précédemment, selon lequel la mesure prévoit que les décodeurs permettent la réception de la télévision en clair sans aucun coût pour l'usager, ce qui exclurait déjà la plate-forme satellitaire des avantages conférés par cette mesure puisque l'unique opérateur satellitaire, Sky Italia, exige un paiement pour l'accès à ses programmes.

Yet, in its submissions Italy argues that as the switchover is a project of common European interest as part of a transnational programme backed by various Member States, the waiver in Article 87(b)(3) should apply in line with the Court of Justice ruling in Exécutif régional wallon and SA Glaverbel v Commission (51).
Toutefois, dans ses observations, l'Italie soutient que, dès lors que le passage au numérique (ou switch-over) constitue un projet d'intérêt européen commun intégré dans un programme transnational soutenu par différents États membres, la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE devrait être appliquée, conformément aux arrêts de la Cour de justice relatifs à l'affaire Exécutif régional wallon et SA Glaverbel/Commission (51).

BGB Air demonstrated a lack of ability or willingness to address safety deficiencies as demonstrated by the submission of a self-assessment with ICAO Standards on the basis of the Foreign Operator Check List provided by Italy, which was found not to be in conformity with the subsequent findings of SAFA inspections.
BGB Air a manifesté un manque de capacité ou de volonté de traiter des manquements en matière de sécurité attesté par le fait que ce transporteur a soumis une autoévaluation au regard des normes de l’OACI sur la base de la liste de contrôle des exploitants étrangers (Foreign Operator Check List) fournie par l'Italie, qui s’est révélée non conforme avec les résultats des inspections SAFA qui ont été effectuée ultérieurement.

I was in Italy not too long ago, and people are ashamed; they are ashamed of what is happening in the United States and the way they're going about like a bully, bullying everybody into submission.
J'étais en Italie il n'y a pas très longtemps, et les gens ont honte; ils ont honte de ce qui arrive aux États-Unis et de la façon dont ce pays se conduit en voyou, en forçant tous les autres à se soumettre.