(2) Section 14 of the Hazardous Products Act
does not apply to a supplier in respect of the importation of a controlled product if the supplier imports the controlled product on or after the day on whic
h section 114 comes into force but before a day to be fixed by order of the Governor in Council for the purposes of this section
and if the supplier would not, were section 14 of the former Act in force at the time, be in contraventi
...[+++]on of that section 14 in respect of that importation.
(2) L’article 14 de la Loi sur les produits dangereux ne s’applique pas au fournisseur à l’égard de l’importation d’un produit contrôlé dans le cas où, d’une part, il l’importe à la date d’entrée en vigueur de l’article 114 ou par la suite, mais avant la date fixée par décret pour l’application du présent article et où, d’autre part, il ne serait pas placé, du fait de cette même importation, en situation de contravention à l’article 14 de l’ancienne loi si celui-ci était en vigueur à ce moment.