Let us say that the Commission was right on several points in that case, but the judge did not deal with Part VII. He simply stated, which is already a great deal, that the federal government could not remove itself from its obligations by delegating its responsibilities to third parties or to other levels of government, and he mentioned section 16 of the Constitution.
Disons que le commissariat a eu raison sur plusieurs points dans cette cause-là, mais que le juge s'est abstenu de porter un jugement en ce qui touche la Partie VII. Il a seulement affirmé, ce qui est déjà beaucoup, que le fédéral ne pouvait pas se soustraire à ses obligations en déléguant ses responsabilités à des tiers ou à d'autres paliers de gouvernement, et il a fait référence à l'article 16 de la Constitution.