Traduction de «jaa and subsequently » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subsequent lienee [ subsequent lienholder | subsequent lien holder | subsequent lienor ]
titulaire de privilège de rang postérieur

fee simple defeasible by condition subsequent | fee simple subject to condition subsequent | fee simple upon condition subsequent
fief simple sous condition résolutoire

subsequent events review [ post-balance sheet review | review for subsequent events | review of subsequent events ]
examen des événements postérieurs à la clôture [ contrôle des événements postérieurs à la clôture | vérification des événements postérieurs à la clôture ]

fee simple defeasible by condition subsequent [ fee simple subject to condition subsequent | fee simple upon condition subsequent ]
fief simple sous condition résolutoire

subsequent events review | review for subsequent events | review of subsequent events | post-balance sheet review | post-year-end audit
contrôle des événements postérieurs à la clôture | vérification des événements postérieurs à la clôture | diligences propres à identifier les événements postérieurs

estate defeasible upon condition subsequent | estate upon condition subsequent
domaine sous condition résolutoire

subsequent acts | subsequent decisions
actes subséquents

subsequent court decision | subsequent decision
décision judiciaire ultérieure | décision ultérieure

subsequent events procedures | subsequent events review procedures
contrôle des événements postérieurs | procédures à l'égard des événements postérieurs | procédés de contrôle des événements postérieurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Annex II to Directive 2004/36/EC contains only very general criteria, as at the time of its adoption detailed technical guidelines and procedures were being published and updated regularly by the JAA and subsequently being voluntarily implemented by ECAC states participating in the SAFA programme.
L'annexe II de la directive 2004/36/CE ne contient que des critères très généraux, car au moment de son adoption, des lignes directrices et des procédures techniques détaillées étaient en cours de publication, leur mise à jour régulière devant être assurée par les JAA, et leur mise en œuvre étant prévue sur une base volontaire par les États de la CEAC participant au programme SAFA.

Subsequently, Council Regulation 3922/91 was established in which the technical requirements, known as Joint Aviation Requirements, formulated by the JAA, were given the force of law within the Community.
S'en est suivie l'adoption du règlement du Conseil 3922/91 dans lequel les exigences techniques, connues sous le nom d’exigences communes dans le domaine de l'aviation, formulées par les JAA, ont reçu force de loi dans la Communauté.

2. ECAC/JAA responsibilities - to finalise and adopt, in co-operation with the Commission, a comprehensive and workable Safety Assessment Procedure (the framework for this has already been established) - to establish, for this summer, a co-ordination mechanism for the centralisation and dissemination of information and prepare a system for the subsequent analysis of foreign air carriers whose safety levels do not seem appropriate - to set up coordination procedures with other expert bodies, eg. the ICAO - to set up specialist assessment teams for the audit of foreign air carriers and safety oversight authorities - to consider setting up a European co-operation programme to help third countries improve their safety oversight capabilities.
2. Actions incombant à la CEAC/JAA : - finaliser et adopter, en coopération avec la Commission, une procédure d'évaluation de la sécurité globale et fonctionnelle (le cadre nécessaire existe déjà), - créer, avant l'été, un mécanisme de coordination pour la centralisation et la diffusion des informations, et préparer un système pour l'analyse ultérieure des transporteurs aériens étrangers dont les niveaux de sécurité semblent insuffisants, - établir des procédures de coordination avec d'autres organismes experts, tels que l'OACI, - mettre sur pied des équipes d'évaluation spécialisées pour l'audit des transporteurs aériens étrangers et des autorités chargées de surveiller la sécurité, - envisager l'établissement d'un programme de coopération européen pour aider les pays tiers à améliorer leurs capacités en matière de surveillance de la sécurité.