Traduction de «january 2003 care would still » (Anglais → Français) :

On this aspect it was pointed out that, even if the time limits for cancellation were extended (as they in fact occurred - see in this section "Modification to Regulation (EC) No 2222/2000 (Commission Regulation (EC) No 188/2003 of 31 January 2003)" care would still need to be taken in managing the SAPARD instrument to minimise the risk of these appropriations being lost.
Concernant cet aspect, l'accent a été mis sur le fait que, même si les délais d'annulation des crédits sont étendus (comme c'est le cas - cf. chapitre « Modification du règlement (CE) n° 2222/2000 (règlement (CE) n° 188/2003 du Conseil du 31 janvier 2003) »), le risque de perte de ces crédits devrait toujours être pris en compte dans la gestion de l'instrument SAPARD.

19. However, as a transitional arrangement, the draft Joint Employment Report will be adopted by the Commission in the Autumn of 2002, instead of January 2003, as would follow from the general approach retained in this Communication.
19. Toutefois, à titre transitoire, la Commission adoptera le projet de rapport conjoint sur l'emploi au cours de l'automne 2002, et non en janvier 2003, conformément à l'approche générale adoptée dans la présente communication.

The fixed telephony market was fully liberalised in January 2003, but the incumbent is still the only player in the market.
Le marché de la téléphonie fixe à été intégralement libéralisé en janvier 2003, mais l'opérateur historique continue à être le seul acteur sur ce marché.

Thus if raw material is taken from land that was wetland in January 2008 and is still wetland when the raw material is taken, using such material would not breach the criterion.
Ainsi, dans le cas d'une matière première provenant de terres qui étaient des zones humides en janvier 2008 et le sont encore au moment de la récolte, l'utilisation de ces matières serait compatible avec le respect du critère.

Thus if raw material is taken from land that was wetland (54) in January 2008 and is still wetland when the raw material is taken, using such material would not breach the criterion.
Ainsi, dans le cas d'une matière première provenant de terres qui étaient des zones humides (54) en janvier 2008 et le sont encore au moment de la récolte, l'utilisation de ces matières serait compatible avec le respect du critère.

[18] Mindful that such a Convention on the rights of disabled people could touch upon Community competence, and most likely in the non-discrimination field, the Commission presented its Recommendation with a view to obtaining a negotiating mandate from the Council on 31 January 2003 (SEC(2003)116) which is still pending in the Council.
Consciente qu'une telle convention relative aux droits des personnes handicapées pourrait affecter des compétences communautaires, très certainement dans le domaine de la non-discrimination, la Commission a présenté une recommandation en vue d'obtenir un mandat de négociation du Conseil le 31 janvier 2003 (SEC(2003)116), mais ce dernier n'a pas encore pris de décision à ce sujet.

Member States that still apply BoP reporting obligations (at least those of the euro area) should be encouraged to voluntarily raise the exemption threshold to EUR 50 000 as of January 2008. This would allow for a timely and smooth SEPA launch.
Les États membres qui continuent à imposer des obligations de déclaration à cette fin (ou du moins ceux de la zone euro) devraient être encouragés à faire passer le seuil d’exemption à 50 000 euros à partir de janvier 2008, ce qui permettrait de lancer le SEPA à temps et sans heurts.

[96] But the Committee of Experts on the functioning of the Conventions on criminal matters, in an opinion issued on 22 January 2003, objected that setting a minimum rate would run counter to the flexibility that is an acknowledged quality of the Convention.
[96] Le Comité d'experts sur le fonctionnement des conventions européennes dans le domaine pénal a cependant objecté, dans son avis du 22 janvier 2003, que le fait de fixer un taux minimal porterait atteinte à la flexibilité qui est une valeur reconnue de la convention.