Vertaling van "january 2013 since " (Engels → Frans) :

In the view of the General Court, the decision at issue is of individual concern to the Hanseatic City of Lübeck in its capacity as legal successor to the public undertaking which operated Lübeck airport until 1 January 2013, since, through the grant of State aid, that public undertaking exercised powers conferred exclusively on it.
Selon le Tribunal, la ville de Lübeck, en sa qualité d’ayant cause de l’entreprise publique qui a exploité, jusqu’au 1er janvier 2013, l’aéroport de Lübeck, est individuellement concernée par la décision litigieuse étant donné que cette entreprise publique, en octroyant des aides d’État, a exercé des compétences dévolues uniquement à elle.

[75] Case C-394/11 Belov, the first Roma-specific discrimination case referred to the Court of Justice was declared ‘not admissible’ by the Court on 31 January 2013, since the Bulgarian Equality Body (which referred the case to the Court) was not considered to be a court or tribunal within the meaning of the Treaty.
[75] L'affaire C-394/11, Belov, qui est la première affaire de la discrimination à l'égard des Roms portée devant la Cour de justice, a été déclarée «irrecevable» par la Cour le 31 janvier 2013, dans la mesure où un organisme bulgare de promotion de l’égalité (qui avait saisi la Cour) n’a pas été considéré comme une juridiction au sens du traité.

Over the past two years, the government of Bangladesh has amended its Labour Law to strengthen certain aspects of freedom of association, collective bargaining and occupational health and safety; recruited and begun training a significant number of new factory inspectors; started fire and structural safety assessments and begun posting online factory safety information; established a hotline to report labor concerns; and since January 2013, registered approximately 300 new trade unions.
Au cours des deux dernières années, le gouvernement du Bangladesh a réformé son droit du travail afin d'apporter certaines améliorations en matière de liberté d’association, de négociation collective ainsi que de santé et sécurité au travail; il a recruté et commencé à former un grand nombre d'inspecteurs d'usines; il a lancé des évaluations de la sécurité incendie et de la sécurité des bâtiments, et démarré la publication en ligne d'informations sur la sécurité des usines; il a mis en place un service d'assistance téléphonique pour la déclaration des problèmes liés au travail; et autorisé, depuis janvier 2013, l'enregistrement de quelque 300 nouveaux syndicats.

Since January 2013 the EIB, buoyed by its capital increase, has been implementing a European economic stimulus plan, which in France has boosted the Bank's activity by 80%, from EUR 4.3bn in 2012 to over EUR 7.8bn in 2013.
Depuis janvier 2013, forte de son augmentation de capital, la BEI a mis en oeuvre un plan de relance européen qui s’est concrétisé en France par une progression de 80 % de son activité, passant de 4,3 milliards en 2012 à plus de 7,8 milliards d’euros en 2013.

Since 1 January 2013 the MAC Directive is fully applicable.
Depuis le 1 janvier 2013, la directive MAC est pleinement applicable.

The new method will apply from 1 January 2014 but may already be applied on a voluntary basis since 1 January 2013.
Cette nouvelle méthode doit s'appliquer à compter du 1er janvier 2014, mais pouvait déjà être appliquée sur une base volontaire dès le 1er janvier 2013.

An amendment to the Part IV of the Annex to Directive 2001/83/EC adopted on 14 September 2009 adapted some of the requirements in terms of the content of marketing authorisation applications for ATMPs.[5] In addition, a revised Guideline on good manufacturing practice containing specific adaptions for ATMPs applies since 31 January 2013.[6] However, the adoption of specific requirements regarding good clinical practice and traceability is still pending as additional experience was deemed necessary to better understand the type of adaptations required.[7]
Une modification de la partie IV de l’annexe de la directive 2001/83/CE, adoptée le 14 septembre 2009, a permis d'adapter certaines exigences en ce qui concerne le contenu des demandes d’autorisation de mise sur le marché de MTI[5]. En outre, une ligne directrice révisée concernant les bonnes pratiques de fabrication et contenant des adaptations spécifiques pour les MTI s’applique depuis le 31 janvier 2013[6]. En revanche, la question de l’adoption d’exigences spécifiques applicables aux bonnes pratiques cliniques et à la traçabilité reste en suspens, puisqu’il a été jugé nécessaire d’acquérir davantage d’expérience en la matière afin de mieux définir les types d’adaptations nécessaires[7].

A new EU Driving Licence, since January 2013, with tighter rules for the access of young people to powerful motorbikes;
l'introduction d'un nouveau permis de conduire européen depuis janvier 2013, assorti de règles plus strictes en matière d'accès des jeunes aux motos de grosse cylindrée;

A recent improvement in EU VAT legislation is that, since January 2013, VAT payments are considerably simpler for businesses thanks to new, simplified and modernised rules on VAT invoicing.
La législation de l'UE en matière de TVA a été récemment améliorée grâce à une simplification et à une modernisation des règles de facturation qui, depuis janvier 2013, facilitent grandement le paiement de la TVA pour les entreprises.

Since Directive 2006/126/EC will fully apply on 19 January 2013 this Directive shall enter into force as from the day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.
Étant donné que la directive 2006/126/CE sera pleinement applicable le 19 janvier 2013, la présente directive entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.