Traduction de «joint enterprises which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

joint venture [ joint enterprise | joint undertaking ]
entreprise commune [ coentreprise | entreprise conjointe | entreprise en coparticipation | joint venture ]

joint enterprise | joint undertaking | common enterprise
entreprise commune

joint enterprise | joint venture | particular partnership | special partnership
coentreprise | entreprise en participation | société en participation

joint enterprise
société mixte

joint enterprise scheme
régime des sociétés mixtes

Reporting Policy for Mixed and Joint Enterprise Corporations
Politique en matière de rapports concernant les entreprises mixtes et en coparticipation

property which is jointly owned
propriété indivise | bien indivis

Joint European Resources for Micro to Medium Enterprises
Ressources européennes communes pour les micro et moyennes entreprises [ JEREMIE | Ressources européennes conjointes pour les micro et myennes entreprises ]

contractual joint venture [ cooperative enterprise | co-management venture ]
coentreprise contractuelle

A newly described variant of Ehlers-Danlos syndrome (EDS). Affected patients exhibit features consistent with EDS, including joint hypermobility, skin fragility and aortic dilatation. They also have periventricular heterotopia, which has characterist
syndrome d'Ehlers-Danlos-hétérotopie nodulaire périventriculaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With regard to joint enterprises or other forms of joint venture with third countries, the rapporteur has no reservations provided that they are based on genuine, mutually advantageous cooperation projects and do not encourage the relocation of Community countries’ fishing fleets and industry, with the loss of jobs and economic activities upstream and downstream which this would entail.
En ce qui concerne les sociétés mixtes ou d'autres formes d'entreprises conjointes avec un pays tiers, votre rapporteur ne formule aucune réserve, si ce n'est que celles-ci doivent être fondées sur de véritables projets de coopération mutuellement avantageux et ne pas favoriser la délocalisation de la flotte et de l'industrie de la pêche communautaires, avec les suppressions d'emplois et la disparition d'activités économiques que cela implique, tant en amont qu'en aval.

2. ‘Partner enterprises’ are all enterprises which are not classified as linked enterprises within the meaning of paragraph 3 and between which there is the following relationship: an enterprise (upstream enterprise) holds, either solely or jointly with one or more linked enterprises within the meaning of paragraph 3, 25 % or more of the capital or voting rights of another enterprise (downstream enterprise).
2. Sont des «entreprises partenaires» toutes les entreprises qui ne sont pas qualifiées comme entreprises liées au sens du paragraphe 3 et entre lesquelles existe la relation suivante: une entreprise (entreprise en amont) détient, seule ou conjointement avec une ou plusieurs entreprises liées au sens du paragraphe 3, 25 % ou plus du capital ou des droits de vote d'une autre entreprise (entreprise en aval).

2". Partner enterprises" are all enterprises which are not classified as linked enterprises within the meaning of paragraph 3 and between which there is the following relationship: an enterprise (upstream enterprise) holds, either solely or jointly with one or more linked enterprises within the meaning of paragraph 3, 25 % or more of the capital or voting rights of another enterprise (downstream enterprise).
2. Sont des "entreprises partenaires" toutes les entreprises qui ne sont pas qualifiées comme entreprises liées au sens du paragraphe 3 et entre lesquelles existe la relation suivante: une entreprise (entreprise en amont) détient, seule ou conjointement avec une ou plusieurs entreprises liées au sens du paragraphe 3, 25 % ou plus du capital ou des droits de vote d'une autre entreprise (entreprise en aval).

- Premiums for exports and joint enterprises can be granted, until the end of 2004, for the reduction of the fishing fleet in the case of a permanent transfer of a vessel to a third country with which the EU has a fisheries agreement, including in the framework of a joint enterprise.
- des primes à l'exportation des navires de pêche et à l'établissement de sociétés mixtes pourront être accordées jusqu'à la fin de 2004 pour la réduction de la flotte de pêche en cas de transfert permament d'un navire vers un pays tiers avec lequel l'UE a conclu un accord de pêche, y compris dans le cadre d'une société mixte.

5. Each year for five consecutive years from the date of constitution of the joint enterprise or the date on which the Community partner acquired holdings in the enterprise, applicants shall submit to the management authority a report on the implementation of the activity plan, including data on catches and markets of fisheries products, in particular products landed in or exported to the Community, with supporting documents, together with the enterprise's balance sheet and a statement of its net worth.
5. Le demandeur présente à l'autorité de gestion, chaque année et pour cinq années consécutives à compter de la date de constitution de la société mixte ou de la prise de participation du partenaire communautaire dans le capital social de la société, un rapport sur l'exécution du plan d'activité, comportant des données sur les captures et les marchés des produits de la pêche, notamment les produits débarqués ou exportés dans la Communauté, étayées par des pièces justificatives, et qui soit accompagné du bilan et de l'état patrimonial de la société.

For the purpose of this Regulation "joint enterprise" means a commercial enterprise with one or more partners who are nationals of the third country in which the vessel is registered.
Aux fins du présent règlement, on entend par "société mixte" une société commerciale dont un ou plusieurs partenaires sont des ressortissants du pays tiers dans lequel le navire est immatriculé.

The declaration may be made even if the capital is spread in such a way that it is not possible to determine exactly by whom it is held, in which case the enterprise may declare in good faith that it can legitimately presume that it is not owned as to 25 % or more by one enterprise or jointly by enterprises linked to one another.
Cette déclaration peut être établie même si la dispersion du capital ne permet pas de savoir précisément qui le détient, l'entreprise déclarant de bonne foi qu'elle peut légitimement présumer ne pas être détenue à 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par des entreprises liées entre elles ou à travers des personnes physiques ou un groupe de personnes physiques.

The fishing industry in the Kingdom of Morocco is made up of small businesses owned by shipowners for whom it is absolutely impossible to create joint enterprises which are largely Moroccan. Therefore, the new agreement must be an agreement which extends, while amending the necessary clauses, the current agreement, bearing in mind, of course, that we respect the fact that this agreement must benefit the economic and social development of Morocco.
Pour ce qui est du Maroc, le secteur de la pêche est constitué de petits chefs d'entreprise, d'armateurs pour lesquels il est totalement impossible de créer des entreprises mixtes à majorité marocaine et donc, le type d'accord nouveau doit être un accord de continuation, modifiant les clauses nécessaires de l'accord existant actuellement, en tenant compte que nous respectons - comment pourrait-il en être autrement - le fait que cet accord bénéficie au développement économique et social du Maroc.

3. Independent enterprises are those which are not owned as to 25 % or more of the capital or the voting rights by one enterprise, or jointly by several enterprises, falling outside the definitions of an SME or a small enterprise, whichever may apply.
3. Sont considérées comme indépendantes les entreprises qui ne sont pas détenues à hauteur de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de la PME ou de la petite entreprise, selon le cas.