Traduction de «joint divorce petition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

joint divorce petition [ joint petition for divorce ]
requête conjointe en divorce

application for divorce | divorce petition | petition for divorce
action en divorce | requête en divorce

divorce petition [ petition for divorce ]
requête en divorce

joint action for divorce [ joint divorce action ]
action conjointe en divorce

divorce petition
requête en divorce

joint request for divorce (1) | joint petition for divorce (2)
divorce sur requête commune

to admit the petition for divorce
admettre la demande en divorce

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The first petition is in reference to the United Nations convention on the rights of the child and the need for Parliament to enact new legislation with respect to fair family law legislation and the presumption of equal shared parenting and giving children a greater role in divorce proceedings and incorporating the rights that were discussed in a joint committee of the House of Commons and Senate that was entitled “For The Sake of the Children”.
La première concerne la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et la nécessité pour le Parlement d'adopter une loi établissant un droit familial plus juste instaurant une présomption en faveur de la garde conjointe partagée à égalité, accordant aux enfants un plus grand rôle dans les divorces et incorporant les droits dont il a été question durant les délibérations du comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes qui a publié le rapport intitulé «Pour l'amour des enfants».

Mr. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Ref.): Mr. Speaker, in the third petition the petitioners ask that the government amend the Divorce Act immediately, taking into consideration the recommendations made by the Special Joint Committee on Child Custody and Access on December 8, 1998, including the minority report submitted by the Reform Party of Canada.
M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Réf.): Monsieur le Président, les signataires de la troisième pétition souhaitent que le gouvernement modifie dès à présent la Loi sur le divorce pour tenir compte des recommandations formulées le 8 décembre 1998 par le Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants, notamment dans le rapport minoritaire présenté par le Parti réformiste du Canada.