Vertaling van "joint statement which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

agreed statement of facts [ statement of agreed facts | joint statement of facts | jointly filed statement of facts ]
exposé conjoint des faits [ exposé convenu des faits ]

joint declaration | joint statement
déclaration commune | déclaration conjointe

joint statement of intent
déclaration d'intention conjointe

joint statement on a vote
déclaration collective de vote

Canada - U.S. Joint Statement Concerning Cooperation in Anti-Trust Matters
Communiqué conjoint concernant la collaboration entre le Canada et les E.U. en matière de lutte contre les cartels

joint statement of issue
exposé conjoint de la question

joint statement
déclaration conjointe

Joint Statement
déclaration commune

ASEAN Foreign Ministers' Joint Statement on the Kampuchean Problem
Déclaration commune des ministres des affaires étrangères de l'ANASE sur le problème kampuchéen

A newly described variant of Ehlers-Danlos syndrome (EDS). Affected patients exhibit features consistent with EDS, including joint hypermobility, skin fragility and aortic dilatation. They also have periventricular heterotopia, which has characterist
syndrome d'Ehlers-Danlos-hétérotopie nodulaire périventriculaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is necessary to implement certain principles regarding the governance of the Agency in order to comply with the Joint Statement and Common Approach agreed upon in July 2012 by the Inter-Institutional Working Group on EU decentralised agencies, the purpose of which statement and approach is to streamline the activities of agencies and improve their performance.
Il convient de mettre en œuvre certains principes en ce qui concerne la gouvernance de l’Agence afin de se conformer à la déclaration conjointe et à l’approche commune adoptées par le groupe de travail interinstitutionnel sur les agences décentralisées de l’Union en juillet 2012, le but de cette déclaration et de cette approche étant de rationaliser les activités des agences et d’améliorer leur efficacité.

This category includes the majority of social partner texts adopted over the years such as their joint opinions and joint statements, which are generally intended to provide input to the European institutions and/or national public authorities.
Cette catégorie inclut la majorité des textes des partenaires sociaux adoptés au fil des ans tels que leurs avis conjoints et leurs déclarations communes, qui sont généralement destinés à fournir une contribution aux institutions européennes et/ou aux autorités publiques nationales.

Concerning data protection, which is being dealt with separately from the Economic Partnership Agreement, a Joint Statement was issued during the July Summit, in which the EU and Japan stress the importance of ensuring a high level of privacy and security of personal data as a fundamental right and as a central factor of consumer trust in the digital economy, which also further facilitate mutual data flows, leading to the development of digital economy.
En ce qui concerne la question de la protection des données, qui est traitée séparément de l'accord de partenariat économique, une déclaration conjointe a été formulée lors du sommet de juillet. L'UE et le Japon y soulignent l'importance d'assurer un niveau élevé de protection de la vie privée et de sécurité des données à caractère personnel en tant que droit fondamental et élément essentiel de la confiance des consommateurs dans l'économie numérique, qui facilite encore un peu plus les flux de données dans les deux sens et mène au développement de l'économie numérique.

The European Union and the United States issued today a Joint Statement on Public Services, in which both sides confirmed that trade agreements do not prevent governments, at any level, from providing or supporting services in areas such as water, education, health, and social services.
L'Union européenne et les États-Unis ont publié aujourd'hui une déclaration commune sur les services publics, dans laquelle les deux parties ont confirmé que les accords commerciaux n' empêchent pas les gouvernements, à tous les niveaux, de fournir ou de soutenir la fourniture des services dans des domaines tels que l'eau, l'éducation, la santé et le social.

In line with the Joint Statement of the European Parliament, the Council of the EU and the European Commission of 19 July 2012 on decentralised agencies, for bodies for which the revenue is constituted by fees and charges in addition to the Union contribution, fees should be set at a level that avoids a deficit or a significant accumulation of surplus, and should be revised when this is not the case.
Conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne du 19 juillet 2012 sur les agences décentralisées, il y a lieu, pour les organismes dont les recettes proviennent, outre la contribution de l’Union, de la perception de redevances et de droits, de fixer le montant des redevances à un niveau propre à éviter un déficit ou une accumulation importante d’excédents, et d’en réviser le montant si tel n’est pas le cas.

The Jobs Alliance process, in which the federal government and the social partners participate through regular top-level concertation meetings, has resulted in a number of joint statements, which notably concern employment-friendly working-time policies and the use of partial retirement for older workers.
Le processus du pacte national pour l'emploi, auquel participent le gouvernement fédéral et les partenaires sociaux au cours de réunions régulières de concertation de haut niveau, a eu pour conséquence un certain nombre de déclarations communes, concernant notamment les politiques de temps de travail favorables à l'emploi et l'utilisation de la mise à la retraite partielle pour les travailleurs plus âgés.

(2) Reference can be made here in particular to joint meetings of EU and EFTA Ministers of Finance and Economy, which have been held annually since 1993, and the joint statements from those meetings.
(2) On peut notamment faire référence, à cet égard, aux réunions conjointes des ministres de l'économie et des finances de l'UE et de l'AELE qui se tiennent annuellement depuis 1993, ainsi qu'aux déclarations communes publiées à l'issue de ces réunions.

(3) Whereas the Joint Statement (6) by the European Parliament, the Council and the Commission concerning the Decision No 819/95/EC provides that, two years after the launching of the programme, the European Parliament and the Council will assess the results achieved by the programme, and that to this end the Commission will submit to them a report accompanied by any proposals which it considers appropriate, including any concerning the funding set by the legislator within the meaning of the Joint Declaration of 6 March 1995 (7), and that the European Parliament and the Council will act on those proposals at the earliest opportunity;
(3) considérant que la déclaration conjointe (6) du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative à la décision n° 819/95/CE prévoit que, deux ans après le démarrage du programme, le Parlement européen et le Conseil procéderont à une évaluation des résultats atteints par le programme, que la Commission leur soumettra à cet effet un rapport accompagné des propositions qu'elle jugera appropriées, y compris quant à l'enveloppe financière établie par le législateur au sens de la déclaration commune du 6 mars 1995 (7), et que le Parlement européen et le Conseil statueront sur ces propositions dans les meilleurs délais;