Traduction de «joint transfer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU Joint Transfer Pricing Forum | EU Joint Transfer Pricing Forum expert group | expert group on transfer pricing | JTPF [Abbr.]
forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert | forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert dans le domaine de la fiscalité des entreprises | FCPT [Abbr.]

Development Committee | Joint Development Committee | Joint Ministerial Committee of the Boards of Governors of the Bank and Fund on the Transfer of Real Resources to Developing Countries
Comité du développement | Comité ministériel conjoint des Conseils des gouverneurs de la Banque mondiale et du FMI sur le transfert de ressources réelles aux pays en développement

joint procedure in respect of preprinted credit transfer orders | GSA [Abbr.]
procédure commune de traitement des bulletins de versement/virement | GSA [Abbr.]

European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]
entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]

Joint Committee on Research and Transfer Journals
comité consultatif sur les revues de recherche et de transfert

Joint Ministerial Committee of the Boards of Governors of the World Bank and the International Monetary Fund on the Transfer of Real Resources to Developing Countries [ Development Committee ]
Comité ministériel conjoint des conseils des gouverneurs de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international sur le transfert de ressources réelles aux pays en voie de développement [ Comité du développement ]

Joint Election in Respect of an Insurance Business Transferred by a Non-Resident Insurer
Choix commun concernant le transfert d'une entreprise d'assurance par un assureur non résident

EEA joint institution
institution commune EEE

payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]
système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]

organise the transfer of a healthcare patient | set up plans related to the transfer of care | develop plans related to the transfer of care | organize the transfer of a healthcare patient
planifier le transfert des soins

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

45. Notes also the efforts made through the creation of the Platform for Tax Good Governance, which brings various stakeholders around the same table with the aim of creating consensus around the issue of tax avoidance, in particular in an international context, and the Joint Transfer Pricing Forum, which issues a number of guidelines on the technical issues surrounding transfer pricing; stresses that, to date, these bodies have contributed to making limited corrections to the corporate tax framework; regrets that the guidelines issued by the Joint Transfer Pricing Forum so far have not sufficiently tackled the issue of tax avoidance; deplores the fact that the composition of the Joint Transfer Pricing Forum, despite a recent update of its membership, is still unbalanced; objects, moreover, to the fact that tax experts contribute to the work on guidelines on transfer pricing while, at the same time, they may be advising their clients on aggressive tax planning strategies based on transfer pricing, and thus be in a position of conflict of interest;
45. prend acte également de deux initiatives importantes: la création de la plateforme pour une bonne gouvernance fiscale, qui réunit autour de la même table plusieurs parties prenantes dans le but de créer le consensus en matière de lutte contre l'évasion fiscale, en particulier dans un contexte international, et le forum conjoint sur les prix de transfert, qui publie un certain nombre de lignes directrices sur les questions techniques liées à l'établissement des prix de transfert; souligne qu'à ce jour, ces deux organes ont apporté leur contribution, sous forme de modestes corrections, au cadre régissant la fiscalité des entreprises; regrette que les lignes directrices élaborées par le forum conjoint sur les prix de transfert n'aient pas permis, jusqu'à présent, d'apporter une solution suffisante au problème de l'évasion fiscale; déplore fortement que la composition du forum conjoint sur les prix de transfert soit toujours déséquilibrée, malgré une modification récente; s'oppose, en outre, au fait que des fiscalistes puissent contribuer aux travaux sur les lignes directrices relatives à l'établissement des prix de transfert, tout en fournissant par ailleurs des conseils à leurs clients sur des stratégies d'optimisation fiscale agressive fondées sur l'établissement des prix de transfert, et dès lors se trouver en position de conflit d'intérêts;

(23a) The Commission should establish a new CCCTB forum, similar to the Joint Transfer Pricing Forum, to which companies and Member States can refer questions and disputes relating to the CCCTB.
(23 bis) La Commission devrait créer un nouveau forum sur l'ACCIS, semblable au forum conjoint sur les prix de transfert, auquel les sociétés et les États membres pourraient soumettre des questions et différends liés à l'ACCIS.

44. Asks the Commission to initiate a new VAT forum, similar to the Joint Transfer Pricing Forum (JTPF), with which companies can raise corporate VAT issues and disputes between Member States;
44. demande à la Commission d'ouvrir un nouveau forum sur la TVA, semblable au forum conjoint sur les prix de transfert, qui permette aux entreprises d'évoquer les questions liées à la TVA ainsi que les différends entre les États membres;

43. Welcomes the Commission's idea of setting up a working group on double taxation problems, involving tax authorities of Member States and, where appropriate, consumer associations; calls on the Commission to strengthen the EU working group on business taxation, the Joint Transfer Pricing Forum (JTPF), and to engage with the business community and advocates of consumers' rights;
43. salue l'intention de la Commission de créer un groupe de travail sur les problèmes de la double imposition en y associant les autorités fiscales des États membres et, le cas échéant, les associations de consommateurs; demande à la Commission de consolider le groupe de travail sur la fiscalité des entreprises, le forum conjoint sur les prix de transfert, et de nouer le dialogue avec le monde de l'entreprise et les défenseurs des consommateurs;

[2] Code of conduct on transfer pricing documentation for associated enterprises in the EU (EUTPD), published with the Commission Communication on the work of the EU Joint Transfer Pricing Forum on transfer pricing documentation for associated enterprises - COM(2005) 543, 7.11.2005 - adopted by the Council on 27 June 2006.
[2] Code de conduite relatif à la documentation des prix de transfert pour les entreprises associées au sein de l'UE, publié avec la communication de la Commission concernant les travaux menés par le Forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert dans le domaine de la documentation en matière de prix de transfert pour les entreprises associées dans l'UE - COM(2005) 543 du 7.11.2005 - document adopté par le Conseil le 27 juin 2006.

The management of transfer pricing is a considerable source of additional compliance costs for EU firms.[11] The Commission established the EU Joint Transfer Pricing Forum in 2002 in order to find pragmatic, non-legislative solutions to transfer pricing problems in the EU.
La gestion des prix de transfert est synonyme d’importants coûts de mise en conformité supplémentaires pour les entreprises de l’UE[11]. En 2002, la Commission a créé le forum conjoint de l’UE sur les prix de transfert afin de trouver des solutions pragmatiques non législatives aux problèmes posés par les prix de transfert dans l’UE.

3. One of the possible methods of tackling the specific EU transfer pricing problems mentioned in the Study, and proposed by the Commission in its Communication "Towards an Internal Market without tax obstacles - A strategy for providing companies with a consolidated corporate tax base for their EU-wide activities " [2], was the establishment of a "EU Joint Transfer Pricing Forum" (Hereafter: JTPF).
3. Pour résoudre les problèmes spécifiques à l'UE que l'étude susmentionnée attribue à la fixation des prix de transfert, il est envisageable de recourir, entre autres, à la méthode proposée par la Commission dans sa communication intitulée "Vers un marché intérieur sans entraves fiscales - Une stratégie pour permettre aux entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'Union européenne" [2], qui consiste à créer un "forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert" (ci-après dénommé FCPT).

- Work of the EU joint transfer pricing forum, to improve notably the tax treatment of transactions between various units of multinational companies (e.g. transfer of intangibles);
- Travaux du forum commun de l'UE sur les prix de transfert visant à améliorer notamment l'imposition des transactions entre les différentes unités des sociétés multinationales (par exemple le transfert des immobilisations incorporelles) ;

on the work of the EU Joint Transfer Pricing Forum on transfer pricing documentation for associated enterprises in the EU
concernant les travaux menés par le forum conjoint de l’UE sur les prix de transfert dans le domaine de la documentation en matière de prix de transfert pour les entreprises associées dans l’UE