Vertaling van "jointly agreed criteria " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mutually agreed criteria
critères mutuellement retenus

jointly agreed fare
tarif commun

report drawn up in accordance with jointly agreed reporting procedures
rapport établi selon des procédures arrêtées d'un commun accord

jointly agreed quotas
contingents fixés conjointement

agreed statement of facts [ statement of agreed facts | joint statement of facts | jointly filed statement of facts ]
exposé conjoint des faits [ exposé convenu des faits ]

Joint Committee on the Agreement between the EC, Iceland and Norway concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Iceland or Norway
Comité mixte pour l'accord entre la CE, l'Islande et la Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This dialogue could lead to the establishment of joint working groups on human rights at official level; these groups would aim to agree on a number of concrete benchmarks and objective criteria to be reviewed within the various Association Councils.
Ce dialogue pourrait conduire à la mise en place de groupes de travail communs sur les droits de l'homme composés de fonctionnaires; l'objectif serait de s'entendre sur un certain nombre d'indicateurs concrets et de critères objectifs à revoir au sein des différents conseils d'association.

While the criteria are jointly agreed upon, DFO officials who observe the process say that there is no apparent application of the criteria by the province.
Même si les critères sont établis d'un commun accord, les fonctionnaires du MPO qui observent le processus prétendent qu'il n'y a aucune application apparente des critères par le gouvernement provincial.

The projects would be organised on a voluntary basis in accordance with jointly agreed criteria, would be subject to a common assessment, and would make use of existing EU instruments.
Ces projets seraient organisés sur la base du volontariat et conformément à des critères convenus d'un commun accord, feraient l'objet d'une évaluation commune et utiliseraient les instruments de l'UE existants.

Any third country may join the Eurostars Joint Programme in accordance with the criteria set out in Article 2(e) to (h), provided that such participation is contemplated by the relevant international agreement and provided that both the Commission and the participating Member States and the other participating countries agree to it.
Tout pays tiers peut prendre part au programme commun Eurostars selon les critères énoncés à l’article 2, points e) à h), à condition que cette participation soit prévue par l’accord international applicable et que la Commission, les États membres participants et les autres pays participants l’approuvent.

4. In order to implement the Clean Sky programme, the Clean Sky Joint Undertaking may award grants to its Members, and, in accordance with open criteria agreed by the Governing Board, to partners and other entities for the performance of their research activities.
4. En vue de la mise en œuvre de son programme, l'entreprise commune Clean Sky peut accorder des subventions à ses membres et, conformément aux critères ouverts arrêtés par le comité directeur, aux partenaires et autres entités pour l'exécution de leurs activités de recherche.

Joint deployment plans will be agreed by the Agency and the Member States concerned on the basis of identified criteria, benchmarks, priorities and common inspection procedures.
Des plans de déploiement commun seront établis par l'agence et les États membres concernés sur la base de critères, de paramètres de référence et de priorités déterminés et selon des procédures d'inspection communes.

A joint strategy is being proposed whereby the Commission, the Council and the European Parliament in line with recommendations of the European Court of Auditors would agree on a set of criteria to govern EC collaboration with NGOs which are flexible enough to permit the EC to successfully continue its programmes of support of NGO activities in developing countries whilst improving those administrative aspects that have created problems in the past.
Une stratégie commune est proposée en vertu de laquelle la Commission, le Conseil et le Parlement européen conviendraient, sur la base des recommandations de la Cour des comptes, d'un ensemble de critères qui régiraient la collaboration avec les ONG et qui seraient suffisamment souples pour permettre à la Communauté de poursuivre avec succès ses programmes d'appui aux activités des ONG dans les pays en développement tout en améliorant les aspects administratifs qui ont engendré des problèmes dans le passé.

In addition, while excluding any renationalisation, Member States would be allowed to introduce differentiation criteria in accordance with jointly agreed rules.
Les États membres seraient en outre autorisés, tout en excluant toute forme de renationalisation, à appliquer des critères de différentiation conformément à des règles arrêtées en commun.

2. WELCOMES the decisive progress achieved in the negotiations with the United States of America on compatibility and interoperability between the European GALILEO and the US GPS systems on 24/25 February 2004, which resulted in a mutually agreed text on all issues of substance and IS CONFIDENT that the agreement can be signed by June 2004 together with a jointly elaborated associated document on mutually acceptable national security compatibility criteria;
2. SE FÉLICITE des progrès décisifs qui ont été accomplis les 24 et 25 février 2004 dans les négociations avec les États-Unis d'Amérique sur la compatibilité et l'interopérabilité entre le système européen GALILEO et le système américain GPS, progrès qui se sont traduits par un texte approuvé d'un commun accord sur toutes les questions de fond; EST CONVAINCU que l'accord pourra être signé d'ici le mois de juin 2004, ainsi qu'un document connexe élaboré conjointement relatif à des critères de compatibilité avec la sécurité nationale qui soient mutuellement acceptables;