In fact, Bill C-277, combined with Bill C-9, will give judges less flexibility and will take away from them the possibility of handing down a conditional sentence in certain minor cases. Currently, conditional sentences allow judges to give a person who is not a threat to society a sentence of less than two years to be served in the community.
En effet, le projet de loi C-277, combiné au projet de loi C-9, réduira la flexibilité des juges et leur retirera la possibilité d'envisager une peine d'emprisonnement avec sursis dans certaines circonstances mineures, alors qu'actuellement, l'emprisonnement avec sursis permet à un juge de condamner une personne, qui ne représente pas un danger pour la société, à purger une peine de moins de deux ans au sein de la collectivité.