Traduction de «judgment allowing larco to replace the pre-payment » (Anglais → Français) :

The court judgment allowing Larco to replace the pre-payment of the additional tax by letters of guarantee, in accordance with the national law (14), applied a balancing test, taking into account the benefits of the creditor (the State) and the viability of the debtor (Larco) and thus decided on the temporary suspension of the obligation to pre-pay EUR 47 million (that is to say, 25 % of the additional tax), replacing it with letters of guarantee of EUR 4,7 million in total.
Dans sa décision autorisant Larco à remplacer le paiement à l'avance de la taxe supplémentaire par des lettres de garantie, en vertu de la législation nationale (14), le tribunal a appliqué le test de mise en balance, en prenant en considération les profits du créancier (l'État) et la viabilité du débiteur (Larco) et a dès lors décidé de suspendre temporairement l'obligation de prépaiement du montant de 47 millions d'euros (c'est-à-dire 25 % de la taxe supplémentaire), et de la remplacer par des lettres de garantie pour un total de 4,7 millions d'euros.

In the light of the evidence provided by the Greek authorities, the Commission agrees that the right to replace the pre-payment of the additional tax with letters of guarantee was granted to Larco by the court on the basis of objective criteria, which would have applied to any company in a similar situation.
À la lumière des éléments de preuve fournis par les autorités grecques, la Commission reconnaît que le droit de remplacer le paiement à l'avance de la taxe supplémentaire par des lettres de garantie a été accordé à Larco par le tribunal sur la base de critères objectifs, ce qui aurait été le cas pour toute entreprise se trouvant dans une situation similaire.

The Greek authorities provided evidence that Larco was authorised to replace he pre-payment of the additional tax by letters of guarantee on the basis of a general legal provision.
Les autorités grecques ont fourni des preuves selon lesquelles Larco avait été autorisée à remplacer le paiement à l'avance de la taxe supplémentaire par des lettres de garantie sur la base d'une disposition juridique générale.