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Vertaling van "court judgment allowing larco to replace the pre-payment " (Engels → Frans) :

The court judgment allowing Larco to replace the pre-payment of the additional tax by letters of guarantee, in accordance with the national law (14), applied a balancing test, taking into account the benefits of the creditor (the State) and the viability of the debtor (Larco) and thus decided on the temporary suspension of the obligation to pre-pay EUR 47 million (that is to say, 25 % of the additional tax), replacing it with letters of guarantee of EUR 4,7 million in total.

Dans sa décision autorisant Larco à remplacer le paiement à l'avance de la taxe supplémentaire par des lettres de garantie, en vertu de la législation nationale (14), le tribunal a appliqué le test de mise en balance, en prenant en considération les profits du créancier (l'État) et la viabilité du débiteur (Larco) et a dès lors décidé de suspendre temporairement l'obligation de prépaiement du montant de 47 millions d'euros (c'est-à ...[+++]


In the light of the evidence provided by the Greek authorities, the Commission agrees that the right to replace the pre-payment of the additional tax with letters of guarantee was granted to Larco by the court on the basis of objective criteria, which would have applied to any company in a similar situation.

À la lumière des éléments de preuve fournis par les autorités grecques, la Commission reconnaît que le droit de remplacer le paiement à l'avance de la taxe supplémentaire par des lettres de garantie a été accordé à Larco par le tribunal sur la base de critères objectifs, ce qui aurait été le cas pour toute entreprise se trouvant dans une situation similaire.


The Greek authorities provided evidence that Larco was authorised to replace he pre-payment of the additional tax by letters of guarantee on the basis of a general legal provision.

Les autorités grecques ont fourni des preuves selon lesquelles Larco avait été autorisée à remplacer le paiement à l'avance de la taxe supplémentaire par des lettres de garantie sur la base d'une disposition juridique générale.


In the context of an appeal by Larco and because of the danger of irreparable damage, the Greek Supreme Court suspended the payment of the debt of approximately EUR 10,5 million, until final judgment by the relevant court.

Dans le cadre d'un recours introduit par Larco et à cause du danger de dommages irréparables, la Cour suprême grecque a suspendu le paiement de la dette d'environ 10,5 millions d'euros, jusqu'à ce que le tribunal compétent rende une décision définitive.


However, in the case of Larco, a Greek administrative court decided to alleviate the company from the obligation to pre-pay 25 % of the tax fine, replacing it with the obligation to deposit letters of guarantees of just EUR 1,5 million.

Cependant, dans le cas de Larco, un tribunal administratif grec a dispensé l'entreprise de l'obligation de prépayer les 25 % de l'amende fiscale, obligation qu'il a remplacée par le dépôt de lettres de garantie à hauteur de 1,5 million d'euros seulement.


− As a result of judgments by the Court of Justice in the Open Skies cases, the Commission allowed for the replacement of bilateral agreements that had been entered into between some Member States and third countries with Community agreements.

– (EN) À la suite des arrêts de la Cour de justice dans les affaires «Ciel ouvert», la Commission a permis que des accords bilatéraux conclus entre des États membres et des pays tiers soient remplacés par des accords communautaires.


49. Notes with great concern the Commission’s interim report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism; is concerned at the continuing parlous state of the Bulgarian legal system; notes that 27 criminal proceedings are under way against 28 judges; asks for clarification regarding a series of cases of alleged fraud in connection with Union funds in Bulgaria, causing a suspension of payments in 2008 in which the public prosecutor’s office suspended the investigations, even though the investigations into similar cases based ...[+++]

49. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; s'inquiète de l'état inchangé de décrépitude du système judiciaire bulgare; constate que vingt-huit juges font l'objet de vingt-sept procédures pénales; demande des éclaircissements quant à une série de cas présumés de fraude impliquant des fonds de l'Union en Bulgarie et ayant entraîné la suspension des paiements en 2008, à propos desquels le ministère public a suspendu les enquêtes alors qu'un autre État membre a poursuivi ses enquêtes sur des cas semblables reposant sur des faits identiques; s'étonne du fait que, dans toutes les affaires de fraude relati ...[+++]


50. Notes with great concern the Commission's interim report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism; is concerned at the continuing parlous state of the Bulgarian legal system; notes that 27 criminal proceedings are under way against 28 judges; asks for clarification regarding a series of cases of alleged fraud in connection with Union funds in Bulgaria, causing a suspension of payments in 2008 in which the public prosecutor's office suspended the investigations, even though the investigations into similar cases based ...[+++]

50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; s'inquiète de l'état inchangé de décrépitude du système judiciaire bulgare; constate que vingt-huit juges font l'objet de vingt-sept procédures pénales; demande des éclaircissements quant à une série de cas présumés de fraude impliquant des fonds de l'Union en Bulgarie et ayant entraîné la suspension des paiements en 2008, à propos desquels le ministère public a suspendu les enquêtes alors qu'un autre État membre a poursuivi ses enquêtes sur des cas semblables reposant sur des faits identiques; s'étonne du fait que, dans toutes les affaires de fraude relati ...[+++]


78. Questions again if the current system of financial correction is sufficient to encourage Member States to combat fraud and irregularities; invites the Commission again to propose a simplification of the infringement procedure, which allows a lump sum or penalty payment to be paid by the Member State, following a judgment by the Court of Justice, if the Commission considers that the Member State concerned has failed to fulfil its obligations under the Treaty (Article 228);

78. se demande à nouveau si le système actuel de corrections financières suffit à encourager les États membres à lutter contre les fraudes et les irrégularités; invite à nouveau la Commission à proposer une simplification de la procédure d'infraction, qui permette d'infliger à l'État membre concerné le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte, à la suite d'un arrêt rendu par la Cour de justice, si la Commission estime que l'État membre concerné a manqué à une obligation lui incombant en vertu du traité (article 228);


78. Questions again if the current system of financial correction is sufficient to encourage Member States to combat fraud and irregularities; invites the Commission again to propose a simplification of the infringement procedure, which allows a lump sum or penalty payment to be paid by the Member State, following a judgment by the Court of Justice, if the Commission considers that the Member State concerned has failed to fulfil its obligations under the Treaty (Article 228);

78. se demande à nouveau si le système actuel de corrections financières suffit à encourager les États membres à lutter contre les fraudes et les irrégularités; invite à nouveau la Commission à proposer une simplification de la procédure d'infraction, qui permette d'infliger à l'État membre concerné le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte, à la suite d'un arrêt rendu par la Cour de justice, si la Commission estime que l'État membre concerné a manqué à une obligation lui incombant en vertu du traité (article 228);




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Date index: 2025-01-27
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