Fourth, the appellant submits that the judgment is wrong in law as regards the legal assessment of the Commission’s appraising decision from the point of view of misuse of powers, in that the Commission’s decision was not annulled even though — without giving reasons — it rejected the initiation of an investigation procedure on the pretext of complexity and disproportionate resources.
Quatrièmement, la requérante fait valoir que le Tribunal a, lors de l’analyse juridique de la décision d’appréciation de la Commission du point de vue du mauvais usage du pouvoir discrétionnaire, commis une erreur de droit en omettant d’annuler la décision attaquée de la Commission, alors que celle-ci a, sans motivation, rejeté l’ouverture d’une procédure d’enquête en prétextant la complexité et le caractère disproportionné des ressources nécessaires.