Second, Mr. Chairman, is that the committee call on the federal Minister of Finance to repeal the retroactive amendment to the Excise Tax Act that permits the Minister of National Revenue to reassess school boards and claim reimbursements of any money paid in conformity with any judgment that may have been rendered after December 21, 2001, such as the final judgments rendered by the Tax Court of Canada on January 29, 2003.
La seconde, monsieur le président, porte que le comité demande au ministre fédéral des Finances de révoquer l'amendement rétroactif de la Loi sur la taxe d'accise qui autorise le ministre du Revenu national à établir une nouvelle cotisation pour les commissions scolaires et à réclamer le remboursement de toute somme versée conformément à une décision judiciaire rendue après le 21 décembre 2001, telles que les décisions finales rendues par la Cour canadienne de l'impôt le 29 janvier 2003.