Vertaling van "judicial terrorism where the judges would simply " (Engels → Frans) :

The international agency could simply make a block payment to the government of Canada, which would not go to the judge, and the judge would continue to receive only the judicial salary.
L'organisation internationale pourrait tout simplement verser un paiement forfaitaire au gouvernement du Canada, et non pas au juge, et le juge continuerait de recevoir uniquement le salaire auquel il a droit.

Mr. John McKay: So you'd be prepared to suffer the consequences of judicial terrorism, where the judges would simply say, well, we don't care, you haven't got it right; we're going to impose this decision on you.
M. John McKay: Vous seriez donc prêt à subir les conséquences du terrorisme judiciaire, c'est-à-dire de juges se contentant de dire : nous nous en moquons, vous n'avez pas raison, nous allons vous imposer cette décision.

21. Is concerned about the wide margin of interpretation and application allowed by the Anti-Terror Law and the Criminal Code, in particular in cases where membership of a terrorist organisation has not been proven and where an act or statement is deemed to coincide with the aims of a terrorist organisation; expresses concern regarding continuing reports of torture and ill-treatment in police stations and in prisons, the excessive use of force by police officers during demonstrations and the lack of progress in bringing State officials to justice for alleged human rights abuses; urges Turkey to review the Anti-Terror Law as a matter of priority and to comply rigorously with its international human rights obligations by amending its relevant legislation; welcomes the decision to provide judges and prosecutors with in-service training on freedom of expression and freedom of the press and on the fundamental role of the European Court of Human Rights; urges the Government of Turkey to provide systematic adequate training to its police on the case law of the European Court of Human Rights; emphasises the need to set up an effective police complaint mechanism; would welcome further measures to improve direct access to Turkish courts by individual citizens in defence of their rights in order to reduce the number of cases filed at the European Court of Human Rights in Strasbourg;
21. s'inquiète de la grande marge d'interprétation et d'application autorisée par la loi antiterrorisme et par le code pénal, notamment dans les cas où l'appartenance à une organisation terroriste n'a pas été prouvée et quand une action ou une déclaration est réputée coïncider avec les objectifs d'une organisation terroriste; exprime sa préoccupation face aux rapports persistants faisant état de torture et de mauvais traitements dans les postes de police, de recours excessif à la force par les officiers de police lors des manifestations et de manque de progrès dans la traduction en justice des fonctionnaires accusés de violations des droits de l'homme; exhorte la Turquie à faire de la révision de la loi antiterrorisme une priorité et à se conformer strictement à ses obligations en matière de droits de l'homme en modifiant la législation concernée; se félicite de la décision de fournir aux juges et aux procureurs une formation au travail sur la liberté d'expression, sur la liberté de la presse et sur le rôle fondamental de la Cour européenne des droits de l'homme; invite le gouvernement de la Turquie à offrir systématiquement une formation adéquate à ses services de police, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; insiste sur la nécessité de mettre sur pied un mécanisme de recueil des plaintes sur la police; apprécierait des mesures supplémentaires visant à améliorer l'accès direct aux tribunaux turcs par les citoyens pour la défense de leurs droits et afin de réduire le nombre d'affaires portées devant la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg;

19. Is concerned about the wide margin of interpretation and application allowed by the Anti-Terror Law and the Criminal Code, in particular in cases where membership of a terrorist organisation has not been proven and where an act or statement is deemed to coincide with the aims of a terrorist organisation; expresses concern regarding continuing reports of torture and ill-treatment in police stations and in prisons, the excessive use of force by police officers during demonstrations and the lack of progress in bringing State officials to justice for alleged human rights abuses; urges Turkey to review the Anti-Terror Law as a matter of priority and to comply rigorously with its international human rights obligations by amending its relevant legislation; welcomes the decision to provide judges and prosecutors with in-service training on freedom of expression and freedom of the press and on the fundamental role of the European Court of Human Rights; urges the Government of Turkey to provide systematic adequate training to its police on the case law of the European Court of Human Rights; emphasises the need to set up an effective police complaint mechanism; would welcome further measures to improve direct access to Turkish courts by individual citizens in defence of their rights in order to reduce the number of cases filed at the European Court of Human Rights in Strasbourg;
19. s'inquiète de la grande marge d'interprétation et d'application autorisée par la loi antiterrorisme et par le code pénal, notamment dans les cas où l'appartenance à une organisation terroriste n'a pas été prouvée et quand une action ou une déclaration est réputée coïncider avec les objectifs d'une organisation terroriste; exprime sa préoccupation face aux rapports persistants faisant état de torture et de mauvais traitements dans les postes de police, de recours excessif à la force par les officiers de police lors des manifestations et de manque de progrès dans la traduction en justice des fonctionnaires accusés de violations des droits de l'homme; exhorte la Turquie à faire de la révision de la loi antiterrorisme une priorité et à se conformer strictement à ses obligations en matière de droits de l'homme en modifiant la législation concernée; se félicite de la décision de fournir aux juges et aux procureurs une formation au travail sur la liberté d'expression, sur la liberté de la presse et sur le rôle fondamental de la Cour européenne des droits de l'homme; invite le gouvernement de la Turquie à offrir systématiquement une formation adéquate à ses services de police, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; insiste sur la nécessité de mettre sur pied un mécanisme de recueil des plaintes sur la police; apprécierait des mesures supplémentaires visant à améliorer l'accès direct aux tribunaux turcs par les citoyens pour la défense de leurs droits et afin de réduire le nombre d'affaires portées devant la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg;

- The second proposal is that there should be a five-year time-bar on the recovery of sums owed to the Community. This limit could be extended in cases where active steps are being taken to secure recovery. As things stand, there is no general time-limit of a ‘Community’ nature (such a limit exists in certain sectoral regulations e.g. those concerning the Staff Regulations: 5 years, the regulation on the protection of the communities’ financial interests: 4 years). However, there is interference with the national legislation, where the contract refers to national law or where the judge is a national one applying his own law as the law of procedure. This could give rise to total chaos in those Member States where institutions’ right to collect debts is time-barred (after 3 or 10 years), or where, quite simply, no information is given on whether the deadline has lapsed until the case comes before the judge. Nor is it clear whether after the period has elapsed it is possible to accept compensation or spontaneous payment by the debtor. In brief, this proposal would introduce legal certainty for both the institutions and the debtors.
- La seconde consiste à prévoir un délai de prescription de cinq ans pour le recouvrement des créances communautaires -ce délai pouvant éventuellement être prolongé en cas de poursuites actives en vue du recouvrement: à l'heure actuelle, il n'y pas de délai général de prescription "communautaire" ( il y a un délai dans certains règlements sectoriels, par exemple en ce qui concerne le statut: 5 ans, le règlement PIF, protection des intérêts financiers: 4 ans, mais il y a interférence avec les droits nationaux applicables, car le contrat fait référence à ce droit national ou parce que le juge saisi est un juge national qui applique sa propre loi comme loi de procédure. Ceci aboutit à une cacophonie épouvantable dans certains États membres où la créance des institutions est prescrite après 3 ou 10 ans, ou encore l'on est simplement maintenue dans l'ignorance quant à savoir si la créance est prescrite, avant d'en saisir le juge. On ne sait pas non plus si après la prescription on peut encore compenser ou accepter un paiement spontané du débiteur. Bref, la proposition introduit de la sécurité pour les institutions et pour les débiteurs.

The second offer, for another bilateral commission which would engage in a joint effort to combat terrorism, is one which, in my view, we should not refuse, likewise the offer made by the judiciary to cooperate with the Court of Human Rights here in Strasbourg in order to accelerate the training of Iranian judges in this field as well as simply to show them the advantages and disadvantages of the various systems.
La seconde offre, portant sur la mise sur pied d’une autre commission bilatérale chargée de lutter conjointement contre le terrorisme, est une offre qui, à mon sens, ne se refuse pas. Tout comme l’offre des autorités judiciaires proposant de coopérer avec la Cour européenne des droits de l’homme, ici à Strasbourg, pour accélérer la formation des juges iraniens dans ce domaine et leur montrer simplement les avantages et les inconvénients des différents systèmes.

I suggest that the proposed amendment could have the effect of limiting the scope of the existing provisions of the Judges Act so that Canadian judges would be precluded from participating in any international activities, including work for an international organization where the work is not strictly of a judicial or quasi-judicial nature.
À mon avis, l'amendement proposé pourrait avoir pour effet de limiter la portée des dispositions actuelles de la Loi sur les juges de façon à empêcher les juges canadiens de participer à des activités internationales, y compris de travailler pour une organisation internationale, lorsqu'il ne s'agit pas de fonctions strictement judiciaires ou quasi judiciaires.

Second, it would amend the proposed provisions regarding participation by Canadian judges in international activities, essentially narrowing those provisions to situations where Canadian judges are allowed to perform judicial or quasi-judicial duties for an international organization or one of its institutions with salaries and expenses continuing to be paid by the Government of Canada.
Deuxièmement, il modifierait les dispositions proposées concernant la participation des juges à des activités internationales, de manière à restreindre les dispositions régissant les cas où des juges canadiens exercent des fonctions judiciaires ou quasi judiciaires pour une organisation internationale ou l'une de ses institutions et continuent d'être indemnisés à l'égard de ces fonctions et des autres frais par le gouvernement du Canada.

I would defy members of the opposition to name one court, whether it be judicial or administrative, where frivolous actions can be brought in and where the judge, whether a judicial judge or an administrative judge, does not have the authority to dismiss out of hand on the face of the evidence or the file, a frivolous or an abusive action.
Je mets les députés de l'opposition au défi. Qu'ils me nomment un tribunal, que ce soit un tribunal judiciaire ou administratif, où le juge n'a pas le pouvoir d'écarter immédiatement, sur la foi des preuves ou du dossier, les poursuites frivoles ou abusives.