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Traduction de «july 2010 what communications were sent » (Anglais → Français) :

(Return tabled) Question No. 348 Mr. Scott Andrews: With regard to the Minister of National Defence being picked up in Newfoundland from a fishing lodge on the Gander River and being brought to Gander by a Canadian Forces Cormorant in July 2010, what communications were sent between the Office of the Minister of Defence, the Office of the Chief of the Defence Staff, the Department of National Defence, Canadian Forces Base Gander, the 103 Search and Rescue Squadron of the Royal Canadian Air Force, the Office of the ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 348 M. Scott Andrews: En ce qui concerne le fait qu'un Cormorant des Forces canadiennes soit allé chercher à Terre Neuve, en juillet 2010, le ministre de la Défense nationale et l'ai transporté d’un chalet de pêche sur la rivière Gander vers Gander, quelles communications ont été échangées ent ...[+++]


(Return tabled) Question No. 74 Hon. Stéphane Dion: With regard to the most recent Supreme Court Appointment process: (a) on what dates was the Quebec Government consulted and who was consulted; (b) when was the Barreau du Quebec consulted; (c) when were judges from the Quebec Court of Appeal (QCCA) consulted; (d) concerning Justice Marc Nadon specifically, (i) on what dates was the Quebec Government consulted regarding his nomination, (ii) when was the Barreau du Quebec consulted, (iii) when were judges from the QCCA consulted; ( ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 74 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le processus relatif à la dernière nomination à la Cour suprême: a) à quelles dates le gouvernement du Québec a-t-il été consulté et qui a-t-on consulté; b)quand le Barreau du Québec a t il été consulté; c) quand les juges de la Cour d’appel du Québec (CAQ) ont-ils été consultés; d) en ce qui concerne le juge Marc Nadon en particulier, (i) à quelles dates le gouvernement du Québec a-t-il été consulté à l’égard de cette nomination, (ii) quand le Barreau du Québec a t il été consulté, (iii) quand les juges de la CAQ ont-ils été consultés; e) quand la questi ...[+++]


The production orders could only be used to obtain historical information before the specific production orders contemplated by Bill C-13 would allow police to do the following: determine where individuals were or what they were doing at a specific moment in time, meaning tracking information; obtain transmission data, such as an email address the communication was sent ...[+++]

Les ordonnances de communication ne pourraient être utilisées que pour obtenir des données historiques en attendant que les ordonnances de communication précises, qui sont prévues dans le projet de loi C-13, soient délivrées à la police afin qu'elle puisse faire ce qui suit: déterminer où se trouvaient les personnes mises en cause et ce qu'elles faisaient à un moment bien précis, c'est-à-dire obtenir des renseignements permettant de les localiser; obtenir des données de transmission, comme l'adresse électronique à laquelle la communi ...[+++]


50. Notes that, on 5 July 2010, the Bureau adopted Parliament's updated Communication Strategy which included the project of the House of European History and that, in September 2010, an international jury examined that project; further notes that use was not made of budget chapter 1 0 6 ‘Reserve for priority projects under development’ for this project as all the appropriations of that chapter (EUR 5 000 000) ...[+++]

50. observe que, le 5 juillet 2010, le Bureau a adopté la stratégie de communication révisée du Parlement, qui comprenait le projet de la Maison de l'histoire européenne et que, en septembre 2010, un jury international a examiné ledit projet; note par ailleurs que le chapitre budgétaire 10 6 «Réserve pour projets prioritaires en cours de développement» n'a pas été utilisé pour ce projet puisque tous les crédits dudit chapitre (5 0 ...[+++]


49. Notes that, on 5 July 2010, the Bureau adopted Parliament's updated Communication Strategy which included the project of the House of European History and that, in September 2010, an international jury examined that project; further notes that use was not made of budget chapter 1 0 6 ‘Reserve for priority projects under development’ for this project as all the appropriations of that chapter (EUR 5 000 000) ...[+++]

49. observe que, le 5 juillet 2010, le Bureau a adopté la stratégie de communication révisée du Parlement, qui comprenait le projet de la Maison de l'histoire européenne et que, en septembre 2010, un jury international a examiné ledit projet; note par ailleurs que le chapitre budgétaire 10 6 "Réserve pour projets prioritaires en cours de développement" n'a pas été utilisé pour ce projet puisque tous les crédits dudit chapitre (5 0 ...[+++]


Moreover, even though the letters were sent by the broadcasters in March 2008, the Cantabrian authorities offered to other Autonomous Communities the alternative which they had chosen in July 2008.

De plus, bien que les radiodiffuseurs aient envoyé leurs lettres en mars 2008, les autorités de la Cantabrie ont proposé l'autre option qu'elles avaient choisie en juillet 2008 à d'autres communautés autonomes.


We were encouraged by the initial steps Ukraine has made to reform its energy market, notably, the passage of the natural gas market law (July 2010), aligning domestic gas tariffs to market conditions (August 2010), and signing the Protocol of Accession to the Energy Community (September 2010).

Nous avons estimé que les premières mesures prises par l'Ukraine pour réformer son marché de l'énergie, notamment l'adoption de la loi relative au marché du gaz naturel (juillet 2010), l'alignement des tarifs nationaux du gaz sur les conditions du marché (août 2010) et la signature du protocole sur l'adhésion de l'Ukraine à la Communauté de l'énergie (septembre 2010), sont encourageantes.


With reference to the honourable Members question on what action the Commission will take to ensure that the irregularities referred to in the complementary letter of formal notice (LFN) sent to the Bulgarian authorities on 18.3.2010 are rectified, the Commission would refer to the large amount of technical information submitted by the Bulgarian authorities in their reply to the complementary LFN of 20.5.2010, and in their a ...[+++]

Concernant la question des députées sur les mesures que la Commission entend prendre pour faire en sorte que les irrégularités mentionnées dans la lettre de mise en demeure complémentaire envoyée aux autorités bulgares le 18 mars 2010 soient corrigées, la Commission rappelle que les autorités bulgares ont fourni une grande quantité d’informations techniques dans leur réponse à la lettre de mise en demeure complémentaire datée du 20 mai 2010 et dans leur communication ...[+++]


Let us actually be able to leave this session with a sense of satisfaction that we pulled together, that we came together and did what we were sent here to do (1625) Hon. John Godfrey (Minister of State (Infrastructure and Communities), Lib.): Mr. Speaker, I have a question for the hon. member for Halifax, which arises from the arrangement which we have made with the New Democratic Party to bring together a package of Bill C-43 and Bill C-48.

Tâchons de quitter cette session avec le sentiment de nous être serrés les coudes pour accomplir ce qu'on attendait de nous (1625) L'hon. John Godfrey (ministre d'État (Infrastructure et Collectivités), Lib.): Monsieur le Président, j'ai une question à poser à la députée de Halifax relativement à l'entente que nous avons conclue avec le Nouveau Parti démocratique afin de présenter ensemble le projet de loi C-43 et le projet de loi C-48.


2. Is the Commission aware that in 1946 and 1947, 43 546 people were sent into forced labour, that, in violation of the law, in many cases the period of forced labour was in excess of one year, that people were sent far away from their homes — without decent accommodation or salaries — to work in agriculture and other industries where there was no crisis situation, that the army and police transferred whole families — including children and elderly people — in cattle trucks from what is now Slovakia to ...[+++]

2. La Commission sait-elle qu'en 1946 et 1947, 43 546 personnes ont été astreintes au travail forcé; que pour nombre d'entre elles, la durée de ce travail a excédé un an, ce qui était contraire à la loi; que des personnes ont été mises au travail loin de chez elles — sans logement ni salaire décents — dans l'agriculture et dans d'autres secteurs où il n'y avait pas de situation d'urgence; que l'armée et la police ont transféré — dans des fourgons à bestiaux — des familles entières — avec enfants et personnes âgées — de l'actuelle Slovaquie ...[+++]




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Date index: 2023-04-12
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