Traduction de «july until mid-october » (Anglais → Français) :

5. The prohibitions in paragraphs 1 and 3 shall not apply to the execution, until 28 October 2014 of transactions required by a trade contract concluded before30 July 2014 concerning key equipment or technology as listed in Annex III or by ancillary contracts necessary for the execution of such contracts provided that the natural or legal person, entity or body seeking to engage in such transactions, or to provide assistance to such transactions, has notified, at least 10 working days in advance, the transaction or assistance to the competent authority of the Member State in which it is established.
5. Les interdictions figurant aux paragraphes 1 et 3 ne s'appliquent pas à l'exécution, jusqu'au 28 octobre 2014, des opérations requises par un accord commercial conclu avant le 30 juillet 2014 portant sur des équipements ou technologies essentiels, tels qu'énumérés à l'annexe III, ou par des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats, pour autant que la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme souhaitant se livrer à de telles opérations, ou fournir une assistance dans le cadre de ces opérations, ait notifié, au moins dix jours ouvrables à l'avance, l'opération ou l'assistance à l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel il ou elle est établi(e).

The prohibitions set out in Articles 4a and 4b shall be without prejudice to the execution, until 28 October 2014, of contracts concluded before 30 July 2014 or ancillary contracts, necessary for the execution of such contracts, to be concluded and executed no later than 28 October 2014.
Les interdictions visées aux articles 4 bis et 4 ter s'entendent sans préjudice de l'exécution, jusqu'au 28 octobre 2014, des contrats conclus avant le 30 juillet 2014 ou des contrats accessoires, nécessaires à l'exécution de ces contrats, devant être conclus et exécutés au plus tard le 28 octobre 2014.

In addition, Commission Decision 2004/539/EC of 1 July 2004 establishing a transitional measure for the implementation of Regulation (EC) No 998/2003 on the animal health requirements applicable to the non-commercial movement of pet animals (4) provides that Member States were to allow entry into their territory until 1 October 2004 of pet animals of the species listed in Annex I to Regulation (EC) No 998/2003 in conformity with national rules which were in force before 3 July 2004.
En outre, en vertu de la décision 2004/539/CE de la Commission du 1er juillet 2004 établissant une mesure transitoire pour la mise en œuvre du règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie (4), les États membres devaient autoriser, jusqu’au 1er octobre 2004, l’entrée sur leur territoire des animaux de compagnie des espèces mentionnées à l’annexe I du règlement (CE) no 998/2003 conformément aux règles nationales en vigueur avant le 3 juillet 2004.

1. The prohibition set out in Article 4(1) shall be without prejudice to the execution, until 15 April 2013, of any obligation relating to the delivery of goods provided for in contracts concluded before 26 July 2010 or16 October 2012.
1. L'interdiction visée à l'article 4, paragraphe 1, s'applique sans préjudice de l'exécution, jusqu'au 15 avril 2013, de toute obligation liée à la fourniture de biens prévue dans des contrats conclus avant le 26 juillet 2010 ou le 16 octobre 2012.

Until mid-October 2008, the prices of the controlled sample of goods and services were decreasing or rising only slightly if compared to the beginning of August.
Jusqu'à la mi-octobre 2008, les prix de l'échantillon de produits et services contrôlés diminuaient ou n'augmentaient que légèrement par rapport au début du mois d'août.

An on-line consultation that was launched in July and will last until mid-October forms part of preparations for assessing the corresponding impact.
Une consultation en ligne lancée en juillet et qui durera jusqu'à la mi-octobre représente une partie des préparatifs aux fins de l'évaluation de l'impact correspondant.

Until 31 December 2008, the States referred to in Article 25 shall be required to pay 25 % of their contribution by 15 February, 1 April, 1 July and 1 October at the latest’.
Jusqu’au 31 décembre 2008, les États visés à l’article 25 sont sommés de verser 25 % de leur contribution au plus tard le 15 février, le 1er avril, le 1er juillet et le 1er octobre».

As the harvest of maize in Europe starts usually mid-September and runs until the end of October, it is appropriate to take 1 October 2007 as date of application.
Étant donné que la récolte du maïs en Europe débute d’ordinaire à la mi-septembre et s’achève à la fin octobre, il convient de rendre ces teneurs applicables à partir du 1er octobre 2007.

Commission Decision 2004/539/EC of 1 July 2004 establishing a transitional measure for the implementation of Regulation (EC) No 998/2003 on the animal health requirements applicable to the non-commercial movement of pet animals (4) allows until 1 October 2004 the coexistence of certificates issued in conformity with Regulation (EC) No 998/2003 or with the national rules which were in force before 3 July 2004.
La décision 2004/539/CE de la Commission du 1er juillet 2004 établissant une mesure transitoire pour la mise en œuvre du règlement (CE) no 998/2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie (4) autorise la coexistence, jusqu’au 1er octobre 2004, de certificats émis conformément au règlement (CE) no 998/2003 ou aux dispositions nationales en vigueur avant le 3 juillet 2004.

The Monitoring Committee met in February, July and November 2002. The programme complement was finalised in June and contains the project selection criteria and the indicators and quantitative objectives of the programme's various operational measures. The public call for projects was then launched in August by the Ministry of Economics, closed in October and followed by the project selections procedure in late 2002 and early 2003. In addition, the specifications for the mid-term review were validated by the Monitoring Committee, with a view to selecting the assessor early in 2003.
Le comité de suivi s'est réuni en février, juillet et novembre 2002; le complément de programmation a été finalisé en juin et contient les critères de sélection des projets et les indicateurs et objectifs chiffrés des différentes mesures opérationnelles du programme; l'appel public à projets a ensuite été lancé par le ministère de l'Économie en août, clôturé en octobre et suivi de la procédure de sélection des projets fin 2002-début 2003; par ailleurs, le cahier des charges de l'évaluation à mi-parcours a été validé par le comité de suivi, en vue d'une sélection de l'évaluateur dans les premiers mois de 2003.