Vertaling van "june 2011 against muammar abu minya gaddafi " (Engels → Frans) :

20. Welcomes the arrest warrant issued by the International Criminal Court on 27 June 2011 against Muammar Abu Minya Gaddafi, Saif Al Islam Gaddafi and Abdullah Al Sanousi and urges all states, including non-parties to the Rome Statute, to give full effect to the warrants;
20. se félicite des mandats d'arrêt émis, le 27 juin 2011, par la Cour pénale internationale à l'encontre de Mouammar Abu Minyar Kadhafi, de Saif al-Islam Kadhafi et d'Abdallah al-Sanussi, et prie instamment tous les États, y compris ceux qui ne sont pas parties au Statut de Rome, de donner plein effet à ces mandats d'arrêt;

The European Union has taken note of the decision of the International Criminal Court's Pre-Trial Chamber I on 27 June to issue an arrest warrant against Muammar Abu Minya Gaddafi, Saif Al Islam Gaddafi and Abdullah Al Sanousi in connection with alleged crimes against humanity in Libya.
L'Union européenne a pris note de la décision rendue le 27 juin par la première Chambre préliminaire de la Cour pénale internationale par laquelle elle a délivré des mandats d'arrêts à l'encontre de Mouammar Abou Minyar Kadhafi, Saïf Al-Islam Kadhafi et Abdallah Al‑Senoussi pour des crimes contre l'humanité qu'ils sont soupçonnés d'avoir commis en Lybie.

P. whereas on 26 February 2011, the United Nations Security Council referred the situation in Libya to the International Criminal Court (ICC); whereas on 27 June 2011, the ICC issued three arrest warrants for Muammar Gaddafi, Saif al-Islam Gaddafi and Abdullah al-Senussi for crimes against humanity; whereas the remaining suspects are not in the custody of the Court; whereas the Libyan authorities have insisted that they be tried within the Libyan domestic legal system;
P. considérant que, le 26 février 2011, le Conseil de sécurité des Nations unies a saisi la Cour pénale internationale (CPI) de la situation en Libye; considérant que, le 27 juin 2011, la CPI a délivré trois mandats d'arrêt contre Mouammar Kadhafi, Saif al-Islam Kadhafi et Abdullah al-Senussi pour crimes contre l'humanité; considérant que les autres suspects ne sont pas détenus par la Cour; considérant que les autorités libyennes ont exigé qu'ils soient jugés dans le cadre du système juridique national libyen;

E. whereas the International Criminal Court (ICC) issued on 27 June 2011 the arrest warrant for Muammar Gaddafi, his son Saif Al-Islam Gaddafi and his former intelligence chief Abdullah Al-Senussi for alleged crimes against humanity committed since the beginning of the popular rebellion;
E. considérant que la Cour pénale internationale (CPI) a délivré, le 27 juin 2011, des mandats d'arrêt à l'encontre du colonel Kadhafi, de son fils Saif Al-Islam Kadhafi et de l'ancien chef des services de renseignement libyens, Abdullah Al-Senussi, pour des crimes contre l'humanité qu'ils auraient commis depuis le début de la révolte populaire;

– having regard to the arrest warrant issued by the International Criminal Court for Libyan leader Muammar Mohammed Abu Minyar Gaddafi (Gaddafi), Saif Al-Islam Gaddafi and Abdullah Al-Senussi for crimes against humanity (murder and persecution) allegedly committed across Libya from 15 February 2011 until at least 28 February 2011, through the State apparatus and Security Forces,
– vu le mandat d'arrêt émis par la Cour pénale internationale à l'encontre du dirigeant libyen Mouammar Mohammed Abou Minyar Kadhafi (Kadhafi), de Seif Al‑Islam Kadhafi et d'Abdallah Al-Senoussi pour des crimes contre l'humanité (meurtre et persécution) qu'ils auraient perpétrés en Libye du 15 février 2011 au 28 février 2011, au moins, en utilisant l'appareil d'État et les forces de sécurité,