Vertaling van "jurisprudence mentioned under recital " (Engels → Frans) :

In the absence of any injurious dumping by Bioking, any recovery from past dumping is only relevant to the extent that it refers to the dumping practices of other Chinese exporting producers, against which measures were extended and amended by way of several reviews, as mentioned under recital 3.
En l'absence de dumping préjudiciable de la part de Bioking, un rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures est pertinent uniquement dans la mesure où il renvoie à des pratiques de dumping d'autres producteurs-exportateurs chinois, contre lesquels des mesures ont été étendues et modifiées au moyen de plusieurs réexamens, comme indiqué au considérant 3.

In fact, in case of urgency, the RRM authorises the Commission to undertake any crisis management operation foreseen under the instruments listed in the RRM's annex irrespective of the geographical applicability of the underlying regulation (See recital (4) and Articles 4 and 9 of the mentioned Regulation (EC) No 381/2001).
En fait, le MRR autorise, dans les situations d'urgence, la Commission à engager toute opération de gestion de crise prévue dans le cadre des instruments énumérés dans l'annexe du MRR, quelle que soit l'applicabilité géographique du règlement sous-jacent (voir 4e considérant et articles 4 et 9 du règlement (CE) n° 381/2001).

The well-functioning balancing mechanism and the high level of switching can not, however, outweigh the quite high degree of concentration, and in particular the high share of the greatest producer, taking into account also the jurisprudence mentioned under recital 14 above.
Le bon fonctionnement du mécanisme d’équilibrage et le taux de changement élevé ne peuvent cependant pas compenser le degré de concentration assez élevé, et notamment la part importante du plus grand producteur, compte tenu également de la jurisprudence mentionnée au considérant 14 ci-dessus.

Those powers should include the possibility to amend the fishing mortality rate at sea, to amend the list of wild salmon rivers and certain technical information contained in the Annexes to this Regulation and to adopt measures for the Baltic river stocks, where Member States measures under the empowerment mentioned in recital 9 are not adopted or are considered ineffective.
Il convient que lesdits pouvoirs portent notamment sur la possibilité de modifier le taux de mortalité par pêche en mer, la liste des cours d'eau à saumons sauvages et certaines données techniques figurant dans les annexes du présent règlement, ainsi que sur l'adoption de mesures pour les stocks de saumon de la Baltique en rivière, lorsque les mesures relevant des États membres en vertu de l'habilitation visée au neuvième considérant font défaut ou sont jugées inefficaces.

As mentioned under recital 95 above, in the absence of any other information regarding the silent producers on their production and sales of HTY during the period considered, the data pertaining to these producers provided in the complaint was used instead.
Comme indiqué au considérant 95 ci-dessus, en l’absence d’autres informations relatives à la production et aux ventes de fils de polyesters à haute ténacité des producteurs silencieux pendant la période considérée, ce sont les données figurant dans la plainte en ce qui concerne ces producteurs qui ont été utilisées.

In view of the high level of concentration on this market, taking into account also the constant jurisprudence mentioned in recital 11 and in the absence of any other indicators to the contrary, it should be concluded that unaddressed direct mail services are not directly exposed to competition in Sweden.
Au vu de la forte concentration sur ce marché, compte tenu également de la jurisprudence constante mentionnée au considérant 11 ci-dessus, et en l’absence de tout autre indicateur contraire, il convient de conclure que les services de publipostage non adressé ne sont pas directement exposés à la concurrence en Suède.

Amendment 43 (recital 1a new) can also be mentioned, as it calls for nuclear energy to be treated as an energy source "on the same basis as other energy sources" under the TFEU.
L'amendement 43 (considérant 1 bis nouveau) peut également être mentionné, puisqu'il indique que l'énergie nucléaire devrait être traitée comme les autres sources d'énergie en vertu du traité FUE.

Where the relevant market is different from those listed in the Recommendation on relevant markets, a summary of the main reasons justifying the proposed market definition by reference to Section 2 of the Commission guidelines on market analysis and the assessment of significant market power under the Community regulatory framework for electronic communications networks and services , and the three main criteria mentioned in recitals 5 to 13 of the Recommendation on relevant markets and Section 2.2 of the accompanying Explanatory Note
si le marché pertinent est différent des marchés recensés dans la recommandation sur les marchés pertinents, fournir un résumé des principaux motifs justifiant la définition du marché proposée, en vous référant à la section 2 des lignes directrices de la Commission sur l’analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques , ainsi qu’aux trois principaux critères énoncés dans les considérants 5 à 13 de la recommandation sur les marchés pertinents et dans la section 2.2. de la note explicative accompagnant celle-ci.

(3) The functions mentioned under recital 2 were performed on the basis of Article 11 of Council Regulation (EEC) No 1969/88 of 24 June 1988 establishing a single facility providing medium-term financial assistance for Member States' balances of payments(3).
(3) Les fonctions mentionnées au considérant 2 ont été exécutées sur la base de l'article 11 du règlement (CEE) n° 1969/88 du Conseil du 24 juin 1988 portant mise en place d'un mécanisme unique de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres(3).

Under Recital 8 in the Decision of 22 December 1999, mention is made of the concept of modifying Article 1 of Directive 81/851/EEC.
La modification de l’article 1er de la directive 81/851/CEE est prévue dans le huitième considérant de la décision du 22 décembre 1999.