Traduction de «justice act fails » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Older Adult Justice Act [ An Act to establish the Office of the Ombudsman for Older Adult Justice and the Canadian Older Adult Justice Agency and to amend the Criminal Code ]
Loi sur la protection des droits des aînés [ Loi constituant le Bureau du Protecteur des droits des aînés et l'Agence canadienne de protection des droits des aînés et modifiant le Code criminel ]

Youth Criminal Justice Act [ An Act in respect of criminal justice for youth persons and to amend and repeal others Acts ]
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents [ Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence ]

Federal Act of 16 December 1943 on the Organisation of Federal Justice | Federal Justice Act [ FJA ]
Loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 | Organisation judiciaire [ OJ ]

An Act respecting the Conseil consultatif de la justice [ Advisory Council on Justice Act ]
Loi sur le Conseil consultatif de la justice [ Loi du Conseil consultatif de la justice ]

Administration of Military Criminal Justice Act
Loi sur la justice militaire

Administration of Justice Act
loi relative à l'administration de la justice

Definition: Other kinds of persistently repeated maladaptive behaviour that are not secondary to a recognized psychiatric syndrome, and in which it appears that the patient is repeatedly failing to resist impulses to carry out the behaviour. There is a prodromal period of tension with a feeling of release at the time of the act. | Intermittent explosive disorder
Définition: Autres variétés de comportements inadaptés persistants et répétés, non secondaires à un syndrome psychiatrique reconnu. Le sujet ne parvient pas, de façon répétitive, à résister à des impulsions le poussant à adopter ce comportement, avec une période prodromique de tension suivie d'un sentiment de soulagement lors de la réalisation de l'acte. | Trouble explosif intermittent

Council failing to act
carence du Conseil

Federal Act of 19 March 2010 on the Organisation of Federal Criminal Justice Authorities | Criminal Justice Authorities Act [ CJAA ]
Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération | Loi sur l'organisation des autorités pénales [ LOAP ]

Federal Act of 15 June 1934 on the Administration of Federal Criminal Justice [ FCJA ]
Loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale [ PPF ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It was pointed out to the House of Commons Standing Committee on Justice and Human Rights that Bill C-7, the youth criminal justice act, fails to take account of the cost burden this proposed legislation asks the provinces to take on.
On a indiqué au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes que le projet de loi C-7, Loi sur le système de justice pour les adolescents, ne tient pas compte du fardeau financier que le projet de loi oblige les provinces à assumer.

The proposed Youth Criminal Justice Act fails to respect this relationship and therefore requires significant amendments to restore the appropriate balance for the administration of the youth criminal justice system.
Or, comme le projet de loi sur le système de justice pénale pour les adolescents omet de tenir compte de ces rapports, on devrait y apporter de substantielles modifications pour rétablir l'équilibre qui s'impose dans l'administration du système de justice pénale pour ce groupe.

The proposed Youth Criminal Justice Act fails to respect the relationship that must exist between the federal government and the provinces and territories; therefore, in our view, significant amendments are required in order to restore the appropriate balance for the administration of the youth criminal justice system.
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, telle qu'elle est proposée, méconnaît la relation qui doit exister entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires, et, par conséquent, il est nécessaire de procéder à d'importantes modifications en vue de restaurer l'équilibre approprié aux fins de l'administration du système de justice pénale pour les adolescents.

The fear of being brought before the Court of Justice for failing to meet treaty obligations could possibly act as an incentive for Member States which are faltering, as could measures taken by ordinary people with a legitimate interest to act.
La crainte de se voir attrait devant la Cour de justice pour manquement aux obligations résultant des traités pourrait éventuellement stimuler le zèle des États membres défaillants, tout comme des actions engagées par de simples citoyens ayant un intérêt légitime à agir.

3. In the event that the Board has an obligation to act and fails to take a decision, proceedings for failure to act may be brought before the Court of Justice in accordance with Article 265 TFEU.
3. Si le CRU est tenu d'agir et s'abstient de statuer, un recours en carence peut être formé devant la Cour de justice conformément à l'article 265 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

3. In the event that the Authority has an obligation to act and fails to take a decision, proceedings for failure to act may be brought before the Court of Justice of the European Union in accordance with Article 265 TFEU.
3. Si l’Autorité est tenue d’agir et s’abstient de statuer, un recours en carence peut être formé devant la Cour de justice de l’Union européenne conformément à l’article 265 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

2. Where the Community institution or body fails to act in accordance with Article 10(2) or (3) the non-governmental organisation may institute proceedings before the Court of Justice in accordance with the relevant provisions of the Treaty.
2. Lorsque l’institution ou organe communautaire n’agit pas conformément à l’article 10, paragraphes 2 ou 3, l’organisation non gouvernementale peut saisir la Cour de justice conformément aux dispositions pertinentes du traité.

I had hoped that after such a long delay the justice minister would have put forward legislation to deal with the complicated issue of youth crime in an effective way, yet the youth criminal justice act fails again to deliver what Canadians expect.
J'avais espéré qu'après tant de temps, la ministre de la justice aurait présenté une mesure législative efficace pour traiter du problème complexe de la criminalité chez les jeunes. Or, la nouvelle Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne satisfait pas aux attentes des Canadiens.

The youth criminal justice act fails to deliver what Canadians expect.
Le projet de loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne répond pas aux attentes des Canadiens.