Traduction de «justice already ruled in paraskevas louloudakis and » (Anglais → Français) :

During the hearing before Mr. Justice Doug Cunningham, again here in Ottawa, my ex-wife's fifth lawyer argued not that there was no need for support, but rather that the motion should never have been made on the grounds that Justice Aitken had already ruled on it, even after decreasing the mother's access time.
Durant l'audience, devant le juge Doug Cunningham, à Ottawa toujours, le cinquième avocat de mon ex-épouse a tenté de faire valoir non pas que l'ordonnance de soutien n'était pas nécessaire mais que la requête n'aurait jamais dû être présentée puisque le juge Aitken avait déjà statué à cet égard, même après avoir réduit le droit de visite de la mère des enfants.

In this respect, Article 267 of the Treaty on the Functioning of the EU (TFEU) specifies that national courts which act as a final resort, against whose decisions there is no judicial remedy, are obliged to make a reference to the Court of Justice for a preliminary ruling, unless the Court has already ruled on the matter or the interpretation of the EU rule of law in question is obvious.
À ce titre, l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) précise que les juridictions nationales qui statuent en dernier ressort, c’est-à-dire dont les décisions ne peuvent faire l’objet d’un recours, ont l’obligation de saisir la Cour de Justice d'une demande préjudicielle, sauf lorsqu’il existe déjà une jurisprudence de la Cour en la matière ou lorsque l'interprétation de la règle de droit de l'UE en cause est évidente.

It is indeed in the interests of effective criminal justice, including the protection of victims of crime, within the European Union, that all Member States have rules in place to take into account, at all stages of the criminal proceedings, whether a person is a first offender or whether s/he was already sentenced in another Member State.
En effet, dans l'intérêt d'une justice pénale efficace au sein de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne la protection des victimes de la criminalité, il convient que tous les États membres disposent de règles afin tenir compte, à tous les stades de la procédure pénale, du fait que l'individu est un primo-délinquant ou qu'il a déjà été condamné dans un autre État membre.

As regards the penalties, the Court of Justice already ruled in Paraskevas Louloudakis and Elliniko Dimosio versus the Greek Government (Case C-262/99) that national legislation which provides for a series of penalties in the event of infringement of the temporary importation arrangements laid down by Directive 83/182, is compatible with the principle of proportionality only in so far as it is made necessary by overriding requirements of enforcement and prevention, when the gravity of the infringement is taken into account.
A l'égard des sanctions, la Cour de justice a déjà indiqué dans l'affaire Paraskevas Louloudakis et Elliniko Dimosio contre le Gouvernement grecque (affaire C-262/99) qu'une législation nationale qui prévoit, en cas d'infraction au régime d'importation temporaire établi par la directive 83/182, un ensemble de sanctions n'est compatible avec le principe de proportionnalité que dans la mesure où elle est rendue nécessaire par des impératifs de répression et de prévention, compte tenu de la gravité de l'infraction.

Referral to a single Judge shall not be possible in cases which raise issues as to the legality of an act of general application, unless the Court of Justice, the General Court or the Tribunal has already given a ruling on those issues.
Le renvoi devant le juge unique est exclu pour les affaires qui soulèvent des questions relatives à la légalité d'un acte de portée générale, sauf lorsque la Cour, le Tribunal de l'Union européenne ou le Tribunal a déjà statué sur ces questions.

The Court of Justice of the European Union has already ruled that problems leading to cancellations or delays can be covered by the concept of extraordinary circumstances only to the extent that they stem from events which are not inherent in the normal exercise of the activity of the carrier concerned and are beyond its actual control.
La Cour de justice de l’Union européenne a déjà statué sur les problèmes entraînant des annulations ou des retards considérant que ceux-ci peuvent relever de la notion de circonstances extraordinaires seulement s’ils découlent d’événements qui ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur concerné et qui échappent à la maîtrise effective de ce dernier.

Parliament is fully within its right to pass such amendments because the Supreme Court not only declined to answer on the constitutionality of traditional marriage but made it clear that it was up to Parliament to decide on this important matter (1610) The justice minister and Prime Minister are misleading Canadians when they promise to protect religious freedoms, knowing full well that the Supreme Court has already ruled that the provisions in the draft legislation pertaining to the right of religious officials to refuse to perform marriage is outside the jurisdiction of the federal Parliament, even so far as federal common law and federal statutes are concerned.
Le Parlement est entièrement habilité à adopter de telles modifications parce que la Cour suprême a non seulement refusé de se prononcer quant à la constitutionnalité du mariage traditionnel, mais elle a clairement précisé qu'il incombait au Parlement de décider de cette question importante (1610) Le ministre de la Justice et le premier ministre induisent les Canadiens en erreur lorsqu'ils promettent de protéger la liberté religieuse. Ils savent très bien que la Cour suprême a déjà déclaré que les dispositions de l'avant-projet de loi concernant le droit des autorités religieuses de refuser de célébrer des mariages ne rentrent pas dans la compétence du Parlement fédéral, qu'il s'agisse de la common law fédérale ou de lois écrites fédérales.

Consequently, even if the bill introduced by the Minister of Justice were defeated in the House—something I do not wish at all—the right of same sex couples to marry would be maintained in those jurisdictions where the courts have already ruled on this issue, including Quebec.
En conséquence, même si le projet de loi déposé par le ministre de la Justice était défait en Chambre—ce que je ne souhaite pas, loin de là—, le droit des conjoints de même sexe de se marier demeureraient dans les juridictions où les tribunaux se sont déjà prononcés à ce sujet, y compris le Québec.

The Court of Justice has already ruled that a Member State cannot levy another excise tax on a product which is exempt from the harmonised excise duties.
La Cour de justice a déjà indiqué dans un arrêt qu'un État membre ne peut pas assujettir à une autre imposition un produit qui est exonéré des droits d'accise harmonisés.

In the light of the recent ruling of the Court of Justice confirming the compatibility of the Directive with various legal principles and international obligations, the Commission will make every effort to consider what action is appropriate to help ensure a full and speedy transposal of the Directive into national law, where this has not already been achieved.
Considérant l'arrêt récent de la Cour de justice confirmant la compatibilité de la directive avec divers principes juridiques et obligations internationales, la Commission fera tout pour définir les actions appropriées pour contribuer à garantir la transposition complète et rapide de la directive en droit national là où elle n'a pas encore été réalisée.