Traduction de «justice already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

central exchange already in service | central office already in service
central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel

final judgment | matter already decided
chose jugée

fact already acknowledged in false
fait d'ores et déjà controuvé

Counterclaim against Plaintiff and Person not Already Party to the Main Action
Demande reconventionnelle (contre le demandeur et une personne qui n'est pas partie à l'action principale)

Already Have the Tax Guide - 1998
Vous avez déjà votre guide d'impôt - 1998

Already Listening
L'écoute déjà là

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto
Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

scaling-up of processes already available on a laboratory scale
application industrielle de procédés déjà utilisés en laboratoire

consensus-based justice | consensual justice
justice consensuelle | justice négociée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ms. Eleni Bakopanos (Parliamentary Secretary to Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, the Minister of Justice already stated in this House that the entire human rights legislation will soon be reviewed by the government.
Mme Eleni Bakopanos (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, la ministre de la Justice a déjà dit à la Chambre que toute la législation sur les droits humains va bientôt être révisée par le gouvernement.

As an aside, the fact that the Department of Justice already knows that rights may be impacted shows why consultation and accommodation of First Nation concerns, as set out by the Supreme Court of Canada, should have occurred with rights holders already.
En passant, le fait que le ministère de la Justice sache déjà que les droits pourraient être touchés illustre pourquoi il aurait déjà fallu prendre des mesures pour consulter les Premières nations et tenir compte des préoccupations des titulaires de droits, comme le prévoit la Cour suprême du Canada.

The Department of Justice already has an obligations to examine all bills and regulations for conformity with the Charter of Rights and Freedoms.
Le ministère de la Justice est déjà tenu d'examiner l'ensemble des projets de loi et des règlements pour déterminer s'ils sont conformes à la Charte canadienne des droits et libertés.

It builds on work already undertaken, including the e-justice portal - a single, multilingual, user-friendly access point to the entire European e-justice system - and the first multiannual European e-justice action plan (2009-2013).
Elle s’appuie sur des travaux ou actions déjà réalisés, tels que le portail e-Justice (le point d’accès unique multilingue et convivial pour l’ensemble du système européen de justice en ligne) et le premier plan d’action pluriannuel européen (2009-2013).

This second multiannual European Action Plan on e-Justice aims to build upon the work already undertaken and to continue this positive development at national and European level.
Ce deuxième plan d’action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne entend capitaliser sur les travaux déjà menés et poursuivre cette évolution positive au niveau aussi bien national qu’européen.

He knows full well that the Minister of Justice already voted in favour of the reinstatement of the death penalty.
Il sait pertinemment que le ministre de la Justice a déjà voté en faveur de son rétablissement.

The new strategy on European e-Justice 2014-2018 aims to build upon the work already undertaken.
La nouvelle stratégie européenne concernant la justice en ligne pour la période 2014-2018 entend capitaliser sur les travaux déjà entrepris.

The results already achieved, the constraints encountered and the objectives envisaged for the future require a comprehensive European e-Justice strategy in order to drive engagement and participation at a strategic level.
Les résultats déjà obtenus, les contraintes rencontrées et les objectifs envisagés pour l'avenir requièrent une stratégie globale européenne concernant la justice en ligne afin de stimuler l'engagement et la participation à un niveau stratégique.

Various Member States have already developed and participated in a number of pilot projects in the area of e-Justice, for example with a view to interconnecting Member States' insolvency registers and introducing significant technical developments.
Plusieurs États membres ont déjà conçu un certain nombre de projets pilotes dans le domaine de la justice en ligne ou participé à de tels projets, par exemple en vue d'interconnecter leurs registres d'insolvabilité et de procéder à des développements techniques importants.

As regards the penalties, the Court of Justice already ruled in Paraskevas Louloudakis and Elliniko Dimosio versus the Greek Government (Case C-262/99) that national legislation which provides for a series of penalties in the event of infringement of the temporary importation arrangements laid down by Directive 83/182, is compatible with the principle of proportionality only in so far as it is made necessary by overriding requirements of enforcement and prevention, when the gravity of the infringement is taken into account.
A l'égard des sanctions, la Cour de justice a déjà indiqué dans l'affaire Paraskevas Louloudakis et Elliniko Dimosio contre le Gouvernement grecque (affaire C-262/99) qu'une législation nationale qui prévoit, en cas d'infraction au régime d'importation temporaire établi par la directive 83/182, un ensemble de sanctions n'est compatible avec le principe de proportionnalité que dans la mesure où elle est rendue nécessaire par des impératifs de répression et de prévention, compte tenu de la gravité de l'infraction.