Vertaling van "justice area cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Anaesthetic areas of skin often have boundaries that make it clear that they are associated with the patient's ideas about bodily functions, rather than medical knowledge. There may be differential loss between the sensory modalities which cannot be due to a neurological lesion. Sensory loss may be accompanied by complaints of paraesthesia. Loss of vision and hearing are rarely total in dissociative disorders. | Psychogenic deafness
Définition: Les limites des territoires cutanés anesthésiés correspondent plus aux conceptions personnelles du patient sur le fonctionnement du corps qu'à des connaissances médicales. Il peut y avoir atteinte de certains types de sensibilité, avec conservation des autres, ne correspondant à aucune lésion neurologique connue. La perte de sensibilité peut s'accompagner de paresthésies. La perte de la vision ou de l'audition est rarement totale dans les troubles dissociatifs. | Surdité psychogène

roof voids and basement areas which cannot be fitted out
combles et sous-sols non aménageables

European Agency for the Operational Management of Large-Scale IT Systems in the Area of Freedom, Security and Justice [ EU Agency for Large-Scale IT Systems | eu-LISA ]
Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice [ eu-LISA ]

area of freedom, security and justice [ AFSJ [acronym] JHA | justice and home affairs ]
espace de liberté, sécurité et justice [ ELSJ [acronym] JAI | justice et affaires intérieures ]

EU legislation in the area of protection of witnesses and collaborators with justice
instrument législatif européen dans le domaine de la protection des témoins et des collaborateurs de justice

Commission for Constitutional Affairs and European Governance | Commission for Constitutional Affairs, European Governance and the Area of Freedom, Security and Justice | CONST commission
commission des affaires constitutionnelles, de la gouvernance européenne et de l'espace de liberté, de sécurité et de justice | CONST [Abbr.]

Department of Justice Anticipated Areas of Policy Development and Research
Domaines prévus d'élaboration de politiques et de recherches du ministère de la Justice

Crime and Criminal Justice in the Mediterranean Area: Promotion of Informed Decision-Making and International Cooperation
Criminalité et justice pénale dans le bassin méditerranéen: Promotion de processus décisionnels rationnels et de la coopération internationale

area of freedom, security and justice [ AFSJ ]
espace de liberté, de sécurité et de justice [ ELSJ ]

Europe : An Area of Freedom, Security and Justice
Europe : Terre de liberté, de sécurité et de justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

104. Notes the justice scoreboard issued by the Commission, which unfortunately covers only civil, commercial and administrative justice issues, notwithstanding the fact that Parliament had requested that it also cover criminal justice matters, fundamental rights and the rule of Law; calls, therefore, for the scoreboard to be developed so as also to cover these areas; stresses that it should be incorporated into the new Copenhagen mechanism and the European policy cycle on the application of Article 2 of the TEU; stresses also that improving the functioning of justice systems cannot have as its sole objective to make a country a more attractive place to invest and do business, targeting above all the efficiency of judicial proceedings, but that it should also be aimed at safeguarding the right to a fair trial and respect for fundamental rights;
104. prend bonne note du tableau de bord de la justice lancé par la Commission, qui ne couvre malheureusement que les questions de justice civile, commerciale et administrative, malgré les appels du Parlement européen pour y inclure également la justice pénale, les droits fondamentaux et l'état de droit; demande par conséquent de le développer afin de couvrir également ces domaines; souligne que le tableau de bord devrait être intégré dans le nouveau mécanisme de Copenhague et dans le cycle politique européen sur l'application de l'article 2 du traité UE; insiste sur le fait que l'amélioration du fonctionnement de la justice ne peut pas avoir pour seul objectif d'améliorer l'attrait d'un État pour les investisseurs et les entrepreneurs ni viser essentiellement l'efficacité des procédures judiciaires, mais qu'elle doit également garantir le droit à un procès équitable et le respect des droits fondamentaux;

P. whereas future action towards the development of the EU criminal justice area cannot but be based on an objective, impartial, transparent, accurate and continuous monitoring of the implementation of EU policies and legal instruments as well as of the quality and efficiency of justice in the Member States,
P. considérant que les mesures qui seront prises en vue de la mise en place d'un espace de justice pénale dans l'Union européenne devront impérativement être fondées sur un suivi objectif, impartial, transparent, minutieux et permanent de la mise en œuvre des politiques et des actes juridiques de l'Union mais aussi de la qualité et de l'efficacité de la justice dans les États membres,

P.whereas future action towards the development of the EU criminal justice area cannot but be based on an objective, impartial, transparent, accurate and continuous monitoring of the implementation of EU policies and legal instruments as well as of the quality and efficiency of justice in the Member States,
P. considérant que les mesures qui seront prises en vue de la mise en place d'un espace de justice pénale dans l'Union européenne devront impérativement être fondées sur un suivi objectif, impartial, transparent, minutieux et permanent de la mise en œuvre des politiques et des actes juridiques de l'Union mais aussi de la qualité et de l'efficacité de la justice dans les États membres,

Indeed, the principle of mutual recognition, which is the cornerstone of the judicial area of justice, requires a reciprocal transposition; it cannot work if instruments are not implemented correctly in the two Member States concerned.
En effet, le principe de reconnaissance mutuelle — pierre angulaire de l’espace judiciaire européen — exige une transposition réciproque et ne peut fonctionner si les deux États membres concernés n’ont pas correctement mis en œuvre les instruments.

The objective of developing an area of freedom, security and justice for all EU citizens as laid down in Article 3 of the Treaty on European Union cannot be achieved if Member States do not properly implement the instruments they all agreed upon.
L’objectif de développement d’un espace de liberté, de sécurité et de justice pour tous les citoyens de l’Union, tel qu’énoncé à l’article 3 du traité sur l’Union européenne, ne peut être atteint si les États membres ne mettent pas correctement en œuvre les instruments qu’ils ont tous approuvés.

Since the objective of this Regulation, namely to contribute to the further development of a European area of justice based on mutual recognition and mutual trust, in particular by promoting judicial cooperation in civil and criminal matters, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.
Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir contribuer à la poursuite de la mise en place d'un espace européen de justice basé sur la reconnaissance et la confiance mutuelles, notamment en promouvant la coopération judiciaire en matière civile et pénale, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Since the objectives of this Regulation, namely the establishment of an Agency at Union level responsible for the operational management and where appropriate the development of large-scale IT systems in the area of freedom, security and justice cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la création au niveau de l’Union européenne d’une agence qui serait chargée de la gestion opérationnelle et, le cas échéant, du développement de systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, cette dernière peut arrêter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

An area of freedom and justice, however, cannot be built on the basis of responses or reactions to attacks and we do not want to see the third significant initiative relating to this area being taken following attacks.
Un espace de liberté et de justice ne peut toutefois pas se construire sur la base de réponses et de réactions à des attentats et nous ne voulons pas que la troisième initiative importante relative à cet espace soit prise à la suite d’attentats.

To attain the objective set by the Union Treaty of establishing an area of freedom, security and justice in the European Union, any effort at approximation of the application and enforcement of penalties is therefore justified since the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by Member States' action in the framework of their national constitutional system and can therefore be better achieved by action on the part of the Union.
Afin de réaliser l'objectif de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union européenne fixé par le Traité, tout effort de rapprochement dans le domaine de l'application et de l'exécution des peines se justifie dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau de l'Union.