Vertaling van "justice authorities took " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice
autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

Federal Act of 19 March 2010 on the Organisation of Federal Criminal Justice Authorities | Criminal Justice Authorities Act [ CJAA ]
Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération | Loi sur l'organisation des autorités pénales [ LOAP ]

federal criminal justice authority | federal law enforcement authority
autorité pénale de la Confédération | autorité pénale fédérale

civil and criminal justice authorities
autorités judiciaires civiles et pénales

misleading the authorities responsible for the administraton of justice | misleading the judicial authorities
induire la justice en erreur

Agreement between the EFTA States on the establishment of a surveillance authority and a Court of Justice
accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice

The Justices and Other Public Authorities (Protection) Act
The Justices and Other Public Authorities (Protection) Act

Program of alternative measures authorized by the Minister of Justice and the Minister of Health and Social Services
Programme de mesures de rechange autorisé par le ministre de la Santé et des Services sociaux et le ministre de la Justice

An Act to authorize the granting of an immediate annuity to the Honourable Mr. Justice Donald Raymond Morand
Loi autorisant à accorder une pension à jouissance immédiate à Monsieur le juge Donald Raymond Morand

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

She acts as Minister of Justice, authorizing herself as Attorney General to take certain actions, and then, again as Minister of Justice, she also plays a quasi-judicial role in reviewing the actions that she took as Attorney General.
Il agit en tant que ministre de la Justice, s'autorisant à prendre certaines décisions dans sa fonction de procureur général, puis, de nouveau en tant que ministre, il joue un rôle quasi judiciaire dans la révision de ses actes à titre de procureur général.

We are positive that the authorities took rapid action to find and arrest those suspected of committing this awful crime, and a thorough investigation and bringing those responsible to justice will send a clear signal that violence based on religious influence is not acceptable in Egyptian society.
Nous soutenons que les autorités ont agi rapidement pour trouver et arrêter les suspects de ce crime épouvantable. Une enquête approfondie et le jugement des auteurs enverront un signal clair: la violence fondée sur des motifs religieux n’est pas tolérable dans la société égyptienne.

7. Expresses deep concern and condolences regarding the events that took place on 16 December 2011 in the Zhanaozen district of Kazakhstan where 16 people died and 110 others were injured; welcomes the establishment of a government commission to investigate into the events; calls on Kazakh authorities to follow through their announcement to conduct objective and transparent investigations in order to bring about reliable information of the events, to bring justice to those found responsible of abuse of office and to allow for international monitoring of the investigations; calls for unfettered access to be granted to international organisations and local civil society organisations to the region;
7. exprime ses vives préoccupations et ses condoléances à propos des événements qui ont eu lieu le 16 décembre 2011 dans la province de Zhanaozen, où 16 personnes ont trouvé la mort et 110 autres ont été blessées; se félicite de l'établissement d'une commission gouvernementale chargée d'enquêter sur ces incidents; demande aux autorités kazakhes de se conformer pleinement à l'engagement qu'elles ont pris de procéder à des enquêtes objectives et transparentes qui permettront de disposer d'informations fiables sur ces événements, de traduire en justice ceux qui se sont rendus coupables d'un abus de pouvoir et de faire en sorte que les enquêtes fassent l'objet d'un suivi international; demande que les organisations internationales et celles relevant de la société civile locale puissent accéder librement а la région;

Mr. Speaker, yesterday, Justice Mactavish took the government to task for failing to put safeguards in place to ensure that detainees transferred to Afghan authorities would not be tortured.
Monsieur le Président, hier, la juge Mactavish a rappelé le gouvernement à l'ordre en dénonçant le fait qu'aucune garantie n'avait été mise en place pour s'assurer que les prisonniers transférés aux autorités afghanes ne seraient pas torturés.

Participants also took note of a speech recently delivered by Belgian Advocate General Francis Desterbeck analysing, in particular, OLAF’s relationship with the judiciary. Mr Desterbeck concluded that OLAF investigations can indeed make a difference for the national criminal justice authorities.
Les participants ont aussi pris note du récent discours de Francis Desterbeck, avocat général belge, analysant, en particulier, les relations de l’OLAF avec le monde judiciaire, dans lequel il conclut que les enquêtes de l’OLAF peut réellement faire la différence pour les autorités judiciaires nationales.

In its judgment on the GEMO case, the Court of Justice also took the view that assistance by the public authorities to free farmers and slaughterhouses from financial charges in connection with the PRS appears to be an economic advantage that is likely to distort competition.
La Cour de justice a en outre considéré, dans son arrêt GEMO, qu’une intervention des autorités publiques visant à libérer les éleveurs et les abattoirs des charges financières dans le cadre du SPE apparaît comme un avantage économique susceptible de fausser la concurrence.

The evaluation showed that further progress is to harmonise the acquis communautaire . An additional need for reform was also established in the course of the expert missions organised by the Commission, in which representatives of the administrative and justice authorities took part.
Il est apparu, au cours de l'examen que des progrès supplémentaires étaient nécessaires pour reprendre l'acquis. Des besoins supplémentaires en matière de réforme ont également été constatés à la suite de missions d'expertise organisées par la Commission et auxquelles ont pris part des représentants des autorités administratives et judiciaires des États membres.

The evaluation showed that further progress is to harmonise the acquis communautaire. An additional need for reform was also established in the course of the expert missions organised by the Commission, in which representatives of the administrative and justice authorities took part.
Il est apparu, au cours de l'examen que des progrès supplémentaires étaient nécessaires pour reprendre l'acquis. Des besoins supplémentaires en matière de réforme ont également été constatés à la suite de missions d'expertise organisées par la Commission et auxquelles ont pris part des représentants des autorités administratives et judiciaires des États membres.

Whereas the issues and subject matter in Mr. Dixon's application to the Federal Court of Canada ruled on by Madam Justice Simpson are not matters for judicial determination, but rather are political matters and thus for political determination by the politics of responsible government, of which the Senate Committee's inquiry is such a political and parliamentary determination; and further, that Madam Justice Simpson took jurisdiction without common law, statutory or constitutional authority and ruled on this application, is by itself a political act and an interference; and further, that the Federal Court of Canada and its judges have no jurisdiction or superintendence over the Senate of Canada or Senate proceedings; and further, that regarding the Senate's and Parliament's privileges, the courts and judges of Canada are directed by constitutional comity, by the Constitution Act, and by the Parliament of Canada Act, that " The privileges, immunities and powers .shall, in all courts in Canada, and by and before all judges, be taken notice of judicially" . and " .it is not necessary to plead them .." . and
Attendu que les questions posées et le sujet de la requête présentée par M. Dixon devant la Cour fédérale du Canada et sur laquelle Mme le juge Simpson a statué ne relèvent pas du judiciaire, mais sont de nature politique et qu'ils doivent être réglés par une décision politique, en vertu du principe du gouvernement responsable, et que l'enquête du comité sénatorial est un instrument de ce règlement politique et parlementaire; que Mme le juge Simpson a pris sur elle de se prononcer sur la requête sans que la common law, les lois ou la Constitution ne l'y autorisent, ce qui constitue en soi un acte politique et une ingérence; que la Cour fédérale du Canada et ses juges n'ont aucun pouvoir ou autorité sur le Sénat du Canada ou ses travaux; qu'en ce qui concerne les privilèges du Sénat et du Parlement, la déférence constitutionnelle, la Loi constitutionnelle et la Loi sur le Parlement du Canada signifient aux tribunaux canadiens et à leurs juges que les «privilèges, immunités et pouvoirs .[sont] admis d'office devant les tribunaux et juges du Canada« et qu'ils «.n'ont pas à être démontrés»;