Traduction de «justice authorities » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice
autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

Federal Act of 19 March 2010 on the Organisation of Federal Criminal Justice Authorities | Criminal Justice Authorities Act [ CJAA ]
Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération | Loi sur l'organisation des autorités pénales [ LOAP ]

federal criminal justice authority | federal law enforcement authority
autorité pénale de la Confédération | autorité pénale fédérale

civil and criminal justice authorities
autorités judiciaires civiles et pénales

misleading the authorities responsible for the administraton of justice | misleading the judicial authorities
induire la justice en erreur

Agreement between the EFTA States on the establishment of a surveillance authority and a Court of Justice
accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice

An Act to authorize the granting of an immediate annuity to the Honourable Mr. Justice Donald Raymond Morand
Loi autorisant à accorder une pension à jouissance immédiate à Monsieur le juge Donald Raymond Morand

The Justices and Other Public Authorities (Protection) Act
The Justices and Other Public Authorities (Protection) Act

Program of alternative measures authorized by the Minister of Justice and the Minister of Health and Social Services
Programme de mesures de rechange autorisé par le ministre de la Santé et des Services sociaux et le ministre de la Justice

provide support to author | providing support to authors | provide support to authors | support authors
soutenir des auteurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 310401_3 - EN - Protecting personal data when being used by police and criminal justice authorities (from 2018)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 310401_3 - EN - Protection des données à caractère personnel utilisées par la police et par les autorités judiciaires en matière pénale (à partir de 2018)

It also aims to improve cooperation in the fight against terrorism and cross-border crime in the EU by enabling police and criminal justice authorities in EU countries to exchange information necessary for investigations more efficiently and effectively.
Elle vise également à améliorer la coopération dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière au sein de l’Union européenne (UE), en donnant à la police et aux autorités judiciaires en matière pénale des pays de l’Union les moyens d’échanger les informations nécessaires aux enquêtes, et ce, de manière efficace et rationnelle.

It aims to better protect individuals’ personal data when their data is being processed by police and criminal justice authorities.
Elle vise à mieux protéger les données à caractère personnel lorsque ces données sont traitées par la police et par les autorités judiciaires en matière pénale.

Directive (EU) 2016/680 — protecting individuals with regard to the processing of their personal data by police and criminal justice authorities, and on the free movement of such data
Directive (UE) 2016/680 — protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel par la police et par les autorités judiciaires en matière pénale, et la libre circulation de ces données

Protecting personal data when being used by police and criminal justice authorities (from 2018)
Protection des données à caractère personnel utilisées par la police et par les autorités judiciaires en matière pénale (à partir de 2018)

(7) Where, pursuant to subsection (6), a justice authorizes the release of an accused pursuant to section 499, a promise to appear given by the accused or a recognizance entered into by the accused pursuant to that section shall be deemed, for the purposes of subsection 145(5), to have been confirmed by a justice under section 508.
(7) Lorsque, en application du paragraphe (6), un juge de paix autorise la mise en liberté d’un prévenu en application de l’article 499, une promesse de comparaître remise par le prévenu ou un engagement contracté par celui-ci en application de cet article est réputé, pour l’application du paragraphe 145(5), avoir été confirmé par un juge de paix en vertu de l’article 508.

She acts as Minister of Justice, authorizing herself as Attorney General to take certain actions, and then, again as Minister of Justice, she also plays a quasi-judicial role in reviewing the actions that she took as Attorney General.
Il agit en tant que ministre de la Justice, s'autorisant à prendre certaines décisions dans sa fonction de procureur général, puis, de nouveau en tant que ministre, il joue un rôle quasi judiciaire dans la révision de ses actes à titre de procureur général.

It is somewhat peculiar to have the Minister of Justice authorizing the Attorney General to take certain actions provided that the Minister of Justice is satisfied of certain conditions.
Il est un peu étrange de demander au ministre de la Justice d'autoriser le procureur général à prendre certaines mesures à condition que le ministre soit convaincu de certaines choses.

In the same circumstances, a public officer exercising his authority under section 487 would have to bring the item before a justice or retain it until it can be reported to a justice or until the justice authorizes its return.
Dans les mêmes circonstances, un fonctionnaire public exerçant des pouvoirs en vertu de l'article 487 devrait apporter le bien devant un juge ou le détenir jusqu'à ce qu'il puisse être fait rapport à un juge ou jusqu'à ce que le juge en autorise la remise.

The warrant may be in any form the justice considers appropriate (clause 32(3)), and it must be executed by day unless the justice authorizes otherwise (clause 32(6)).
Le mandat peut être rédigé selon la formule que le juge de paix estime indiquée (par. 32(3)) et il ne peut être exécuté de nuit, sauf autorisation spéciale du juge de paix (par. 32(6)).