As a possible safeguard against cost overruns and delays resulting from changing requirements, any new information system in the area of freedom, security and justice, particularly if it involves a large-scale IT system, will not be developed before the underlying legal instruments setting out its purpose, scope, functions and technical details have been definitively adopted.
Afin d'éviter autant que possible les dépassements de budget et les retards dus à une modification des exigences, tout nouveau système d'information dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, en particulier s'il s'agit d'un système informatique à grande échelle, ne sera pas développé avant que les instruments juridiques de base définissant son objet, sa portée, ses fonctions et ses caractéristiques techniques aient été définitivement adoptés.