On October 16, 1970, during the debate following the tabling of the regulations in the House, the then Minister of Justice, the Right Hon. John Turner, gave his colleagues the following assurances: ``The procedure by way of proclamation is found within the War Measures Act.
Le 16 octobre 1970, au cours du débat qui a suivi le dépôt du règlement devant la Chambre, le ministre de la Justice d'alors, le très honorable John Turner, a rassuré ses collègues comme suit : «La Loi sur les mesures de guerre prévoit la procédure par voie de proclamation.