Traduction de «justice cannot deny » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

justice delayed is justice denied [ justice delayed = justice denied ]
justice différée est justice refusée [ justice différée = justice refusée ]

justice delayed is justice denied
lenteur de justice vaut déni de justice | un retard de justice est un déni de justice

justice delayed is often justice denied
la justice différée est souvent un déni de justice [ toute justice différée est souvent déni de justice ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Not that I am being highly critical, but I am concerned about the attitude of the Justice Minister, particularly as she is a member of a government that cannot deny the legacy of Pierre Elliott Trudeau.
Je m'inquiète de cette attitude de la ministre de la Justice - et ce n'est pas un reproche majeur - d'autant plus qu'elle appartient à un gouvernement qui est tout de même l'héritier de la pensée de Pierre Elliott Trudeau.

Madam Justice Rowbotham of the Court of Queen's Bench of Alberta denied this claim on the grounds that one cannot receive compensation for the loss of this part of one's body, which was the unborn child, because one cannot get compensation for the death of a born child or family member because there can be no pecuniary measurement.
Madame le juge Rowbotham de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta a refusé cette demande, disant que l'on ne pouvait être indemnisé pour la perte de la partie du corps qui était l'enfant à naître, parce qu'on ne peut être indemnisé pour le décès d'un enfant né ou d'un membre de la famille parce qu'il est impossible d'établir une valeur pécuniaire.

Such an information system was dealt a heavy blow as long ago as last year, though, when the European Court of Justice stipulated that a country cannot deny anyone access on the basis of their being flagged in the system as a danger to law and order.
Mais ce système d’information a subi un coup dur pas plus tard que l’an passé, lorsque la Cour de justice des Communautés européennes a établi qu’un pays ne pouvait interdire à une personne d’entrer sur le territoire sous le seul prétexte qu’elle était signalée dans le système en tant que danger pour l’ordre public.

32 While it is true that it cannot be denied that the Court of Justice and the Court of First Instance might, under Article 45 of the Statute of the Court of Justice, treat the provision by a Community institution of incorrect information on the rules for the pursuit of legal remedies as equivalent to unforeseeable circumstances or force majeure with the consequence that no right of the parties concerned should be prejudiced by the expiry of a time-limit, that does not apply in these proceedings.
S’il est vrai qu’il ne peut être exclu que la Cour et le Tribunal puissent, en vertu de l’article 45 du statut de la Cour de justice, assimiler une information erronée sur les modalités d’exercice des voies de recours fournie par une institution communautaire à un cas fortuit ou de force majeure de sorte qu’aucune déchéance tirée de l’expiration des délais ne puisse être opposée aux intéressés, tel ne serait pas le cas en l’espèce.

As well as these documented violations against individuals there are the violations of rights within some civil laws and services within member states of Europe – laws which deny justice to people who cannot communicate verbally or use alternative methods of communication, disabled people who are incarcerated in institutions, often against their will and without a franchise; services which deny people the freedom of choice and control over their own lives and which add to their discrimination and isolation.
Outre ces violations prouvées commises à l'encontre d'individus, il existe des violations des droits au sein des juridictions civiles et des services des États membres de l'Union européenne. Ainsi, certaines lois refusent l'accès à la justice des personnes incapables de communiquer verbalement ou utilisant d'autres méthodes de communication, aux handicapés internés dans des institutions, souvent contre leur volonté, et ne reconnaissent pas le droit de vote aux handicapés. Il existe également des services qui refusent aux handicapés la liberté de choix et de contrôle de leur propre style de vie, ce qui ne fait qu'exacerber leur isolement et les discriminations exercées à leur encontre.

This intolerable situation forces us to restate our radical opposition to the death penalty and forces us to remember that a court of justice, whether in Nigeria or in any State in the world, cannot be based on religious principles and deny all the principles relating to absolute respect for human rights and respect for human dignity.
Situation intolérable qui nous oblige à réaffirmer notre opposition radicale à la peine de mort ; situation intolérable qui nous oblige à rappeler qu'une cour de justice, qu'elle soit au Nigeria ou dans n'importe quel État dans le monde, ne peut se référer à des principes religieux pour bafouer tous les principes liés au respect absolu des droits et du respect de la dignité de la personne humaine.

C. whereas the area of freedom, security and justice cannot be established properly and with the necessary guarantees for as long as the EP is denied the power of codecision and the Court of Justice is unable to exercise a power of judicial review in every sphere,
C. considérant que la création de l'espace de liberté, de justice et de sécurité (ELSJ) ne pourra être menée à bien correctement et avec les garanties nécessaires aussi longtemps que le PE se verra refuser le pouvoir de codécision et la Cour de justice le pouvoir de contrôle juridictionnel sur tous les secteurs,

Have the Swiss authorities been officially notified by the Department of Justice that the September 29, 1995, letter - which, according to the settlement agreement, was " initiated and drafted by the RCMP and signed and sent by the Department of Justice" - contains, " .language.." . that - " .indicates wrongly, that the RCMP had reached conclusions that Mr. Mulroney had engaged in criminal activity.." . , and therefore should be ignored and treated as if it had never been sent, since both the Solicitor General and the Minister of Justice cannot deny that this letter is nothing short of sheer fabrication for purely partisan purposes?
Le ministère de la Justice a-t-il officiellement prévenu les autorités suisses que la lettre du 29 septembre 1995, qui, d'après le texte du règlement à l'amiable, a été «rédigée à l'initiative de la GRC et signée et envoyée par le ministère de la Justice», contient «des termes [qui] laissent entendre à tort que la GRC en était arrivée à la conclusion que M. Mulroney s'était livré à des activités criminelles..». et qu'il faudrait par conséquent ne pas en tenir compte et la traiter comme si elle n'avait jamais été envoyée, puisque ni le solliciteur général ni le ministre de la Justice ne peuvent nier que cette lettre est ni plus ni moins qu'une pure invention fabriquée à des fins purement partisanes?

It follows from the case-law of the Court of Justice of the European Communities on the application of the principle of non-discrimination laid down in Article 12 of the Treaty, as shown in the judgment of 20 October 1993 in Joined Cases C-92/92 and C-326/92 Phil Collins and Others(4), that domestic provisions containing reciprocity clauses cannot be relied upon in order to deny nationals of other Member States rights conferred on national authors.
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes sur l'application du principe de non-discrimination inscrit à l'article 12 du traité, tel que précisé par l'arrêt du 20 octobre 1993 dans les affaires jointes C-92/92 et C-326/92, Phil Collins et autres(4), que des dispositions nationales comportant des clauses de réciprocité ne sauraient être invoquées pour refuser aux ressortissants d'autres États membres des droits conférés aux ressortissants nationaux.

C. whereas the AFSJ cannot be established properly and with the necessary guarantees for as long as Parliament is denied the power of codecision and the Court of Justice is unable to exercise a power of judicial review in every sphere,
C. considérant que la création de l'ELSJ ne pourra être menée à bien correctement et avec les garanties nécessaires aussi longtemps que le PE se verra refuser le pouvoir de codécision et la Cour de justice le pouvoir de contrôle juridictionnel sur tous les secteurs,