Traduction de «justice gomery says very » (Anglais → Français) :

As for the responsibility of ministers, Justice Gomery says very clearly that the Prime Minister “is entitled, like other Ministers in the Quebec caucus, to be exonerated from any blame for carelessness or misconduct”.
De plus, si l'on se penche sur la responsabilité des ministres, on constate que le juge Gomery dit très clairement qu'« il y a lieu d'exonérer [le premier ministre], au même titre que tout autre ministre du caucus québécois, de tout blâme pour imprudence ou négligence [.] ».

I do not wish to elaborate on the matter but, on the specific issue of the order of business, I would even so like to say that I am a little shocked – to put it mildly – that, as no debate has been scheduled, I cannot present my point of view to the House, even for two or three minutes. I believe there is a case for presenting it, because it seems to me that the rapporteur has recycled the argument cited last time by Mrs Wallis, who concluded that my parliamentary immunity should be lifted, something that the Court of Justice condemned in very clear terms.
Je ne veux pas rentrer dans le fond de l'affaire mais, précisément, en ce qui concerne l'ordre du jour, je voudrais quand même dire que je suis un peu choqué – un peu n'est pas trop faible - par le fait qu'aucun débat n'étant prévu, il ne me soit pas possible, ne serait–ce qu'en deux ou trois minutes, de présenter à l'Assemblée mon point de vue qui, je crois, aurait un certain intérêt parce qu'il me semble que le rapporteur a repris le même argument qui avait été la dernière fois celui de Mme Wallis, qui avait conclu à la levée de mon immunité parlementaire, ce que la Cour de justice avait condamné en des termes très clairs.

Today, as a result of the Liberals refusing to keep their election rhetoric and protect public health care from Americanization, and as a result of their refusal to listen to a majority vote of the House on a compromise election timing that gets things done in the fall and then moves in an orderly sensible fashion to an election in January, and of course, Justice Gomery's indictment of the Liberal Party culture of entitlement, corruption and arrogance, the New Democratic Party is forced to say that we have no confidence in this government (1125) [Translation] As a result of Liberals refusing to keep their promises to protect public health care, and as a result of the Prime Minister's refusal to compromise and listen to the majority in this House, a democratically elected majority, and as a result of Justice Gomery's very clear indictment of the Liberal Party culture of entitlement and corruption, the New Democratic Party is forced to say that it has no confidence in this government.
Aujourd'hui, en raison du refus des libéraux de tenir leurs promesses électorales et de lutter contre l'américanisation du système de soins de santé au Canada, du refus des libéraux de respecter un vote majoritaire de la Chambre sur une solution de compromis qui aurait permis de terminer les projets entrepris d'ici la fin de l'automne et de procéder de façon ordonnée à des élections au cours du mois de janvier, et bien sûr des accusations portées par le juge Gomery contre la culture du « tout m'est dû », la corruption et l'arrogance du Parti libéral, le Nouveau Parti démocratique se voit forcé de dire qu'il n'a plus confiance en ce gouvernement (1125) [Français] À cause du refus libéral de tenir ses promesses concernant la sauvegarde de notre système de santé publique, à cause du refus du premier ministre de faire un compromis, de son refus d'écouter la majorité de cette Chambre, une majorité démocratiquement élue par le peuple, à cause du rapport du juge Gomery qui dénonce très clairement la culture de copinage et la corruption au sein du Parti libéral, le Nouveau Parti démocratique est forcé de dire qu'il n'a pas confiance en ce gouvernement.

Justice Gomery was very clear in his report.
Or, le juge a été très clair dans son rapport.

Justice Gomery says the government's recent position of leaving the door open for a potential challenge to his final report puts a cloud over him and places him in an extremely difficult position.
Le juge Gomery estime que la position adoptée récemment par le gouvernement et consistant à ne pas écarter la possibilité d'une autre requête entravant la publication de son rapport final lui fait ombrage et le place dans une position extrêmement difficile.

I would say to you that tomorrow is another day. I should also like to thank the Dutch Presidency, which ever since it came into office has demonstrated a very great capacity to listen to the European Parliament, and in particular Mr Donner who has shown himself to be very sensitive to the arguments we have put forward in favour of using Article 67(2), for the purpose of extending qualified majority voting, codecision and, I hope, the guarantees associated with the Court of Justice to the whole of Title IV of the Treaty establishing the European Community.
Je voudrais également remercier la présidence néerlandaise qui a manifesté, depuis qu’elle est en place, une très grande capacité d’écoute à l’égard du Parlement européen, et notamment M. Donner qui s’est montré très sensible aux arguments que nous avons fait valoir en faveur de l’utilisation de l’article 67, paragraphe 2, afin d’étendre la majorité qualifiée, la codécision et, je l’espère, les garanties s’attachant à la Cour de justice, à l’ensemble du titre IV du traité CE.

It is, as the report says very precisely, “a forerunner of a future European public prosecution service designed to strengthen the European Union’s judicial dimension in relation to criminal law”, and reference is made to the drafting of EU criminal law with attendant institutions, police service, prosecution service, administration of justice, etc. which, for example, were adopted in connection with Mr Wiebenga’s report in 1999.
Comme le dit très clairement le rapport, il s'agit d'un "embryon d'un futur ministère public européen, renforçant le côté judiciaire de l'Union européenne en ce qui concerne le domaine pénal". Le rapport fait également référence à l'élaboration d'un droit pénal communautaire qui s'accompagnerait d'institutions, d'une police, d'un ministère public, d'une organisation judiciaire, etc., tel qu'adopté en 1999 dans le cadre du rapport Wiebenga.

– (FR) Mr President, first I would like to say that I entirely agree with what Mr Vitorino said about the problems besetting our quest for an area of justice, freedom and security, while remaining very much aware that we cannot have an area of security without justice or justice without police.
- Monsieur le Président, je voudrais dire en premier lieu que je partage tout à fait la problématique telle que l'a posée le commissaire Vitorino concernant notre quête pour un espace de justice, de liberté et de sécurité, en étant très conscient qu'il n'y a pas d'espace de sécurité sans justice et pas de justice sans police.

Justice Gomery says in his report — I am talking out of school now, as was said at the advisory committee — one act cannot trump another.
Dans son rapport, le juge Gomery dit — je me réfère à ce qui a été dit au comité consultatif — qu'une loi ne peut avoir préséance sur une autre.