Vertaling van "justice iacobucci concluded " (Engels → Frans) :

Justice Iacobucci's report concluded that Mr. Nureddin, Mr. Almalki, and Mr. El Maati were detained and tortured abroad and that Canada was complicit in their torture.
Le rapport du juge Iacobucci conclut que MM. Nureddin, Almalki et El Maati ont été détenus et torturés à l'étranger et que le Canada a été complice de leur torture.

Since these accounts are documents of a very personal nature that could have an impact on his privacy, Mr. Justice Iacobucci concluded that these agents were clearly subject to Canadian law.
Comme il s'agissait de documents très personnels qui pouvaient avoir un impact sur sa vie privée, le juge Iacobucci avait conclu que ces agents étaient clairement assujettis au droit canadien.

Using the contextual framework developed by Mr. Justice Sopinka in Plant, Mr. Justice Iacobucci concluded that the respondent had indeed such expectation regarding his Swiss banking records.
Appliquant le cadre contextuel élaboré par le juge Sopinka dans l'arrêt Plant, le juge Iacobucci a conclu que l'intimé avait effectivement une telle attente à l'égard de ses documents bancaires suisses.