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Vertaling van "justice lamer former " (Engels → Frans) :

First, does she agree that Justice Dickson and Justice Lamer, former chief justices of the Supreme Court of Canada, have said the Canadian Forces' current summary trial system manages to protect charter rights as well as the principles of natural justice?

Premièrement, est-elle d'accord que les anciens juges en chef de la Cour suprême du Canada, MM. Dickson et Lamer, disent que le système actuel de procès sommaire des Forces canadiennes réussit à protéger les droits de la personne inscrits dans la Charte et les principes de justice naturelle?


Hon. Stéphane Dion (President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs, Lib.): Mr. Speaker, except that since then, former Chief Justice Dickson, former Chief Justice Lamer, and the current Chief Justice of the Supreme Court of Canada have said that Quebec was a distinct society and recognized as such in law in the court's decisions.

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, sauf que depuis, il y a un ancien juge en chef de la Cour suprême, le juge Dickson, l'ancien juge en chef de la Cour suprême, le juge Lamer, et l'actuelle juge en chef qui ont dit que le Québec était une société distincte et reconnue en droit comme tel dans les jugements de la Cour suprême.


Our findings were consistent with both that of former Chief Justice Lamer, who in 2003, 10 years ago,- recommended that the Chief of the Defence Staff be given financial authority to settle financial claims in grievances, and that of former Chief Justice LeSage, who indicated in 2012 that the issue should be addressed in legislation.

Nos conclusions étaient conformes à celles de l'ancien juge en chef Lamer, qui, en 2003, a recommandé que le chef d'état-major de la Défense ait le pouvoir financier de régler les réclamations financières des griefs, et à celles de l'ancien juge LeSage, qui a indiqué en 2012 que cette question devrait être traitée dans la loi.


Going back to Justice Lamer's recommendations, in 2003, the Right Hon. Antonio Lamer, former Chief Justice of the Supreme Court, presented his report on the independent review of the National Defence Act.

Mais revenons-en au rapport présenté en 2003 par le très honorable Antonio Lamer, ancien juge en chef de la Cour suprême, à la suite d'un examen indépendant de la Loi sur la défense nationale.


I would suggest on behalf of the Canadian council that for the interim, a subcommittee of this committee, or indeed this committee, be expanded to include members of the public, perhaps three; former justices of the Supreme Court for instance, former Chief Justice Lamer or Mr. Justice Cory, and I noted and read former Madam Justice Claire L'Heureux-Dubé's testimony here; and a member of the public who is well known let me throw out a name, someone who is well recognized as kind of an ear of ...[+++]

Ce que je suggérerais au nom du Conseil canadien, c'est que dans l'intérim, on élargisse un sous-comité de votre comité, ou peut-être même votre comité en lui adjoignant des représentants du public, peut-être trois; des juges de la Cour suprême—par exemple, l'ancien juge en chef Lamer ou le juge Cory, et j'ai lu le témoignage que vous a présenté la juge Claire L'Heureux-Dubé; et un représentant bien connu du public—je vais vous suggérer un nom, quelqu'un qui est reconnu comme étant en quelque sorte l'oreille du Canada, comme Rex Murphy.




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Date index: 2021-10-13
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