Vertaling van "justice lamer said quite " (Engels → Frans) :

In the Ménard case, Justice Lamer said quite distinctly, in interpreting the law that still stays on the books under the amendments, that there are some things the law simply allows.
Dans l'affaire Ménard, le juge Lamer a dit de façon très claire, en interprétant la loi en vigueur, que certaines activités sont tout simplement autorisées par la loi.

Having said that, I would like to cite the former Chief Justice of Canada, Antonio Lamer.This is found in the Gladstone decision of 1996. Justice Lamer said:
Cela dit, je voudrais citer l'ancien juge en chef du Canada, Antonio Lamer, qui déclarait, dans l'arrêt Gladstone en 1996:

Now, about two years ago, on December 9, 1996, in an interview with Mr. Chief Justice Lamer on CPAC, Mr. Justice Lamer stated quite clearly that he was very disappointed that the Senate had amended the Arbour amendment, which was what he called elements of Bill C-42.
Il y a environ deux ans, le 9 décembre 1996, dans une entrevue avec le juge en chef Lamer sur CPAC, le juge Lamer a déclaré très clairement qu'il était très déçu que le Sénat ait modifié l'amendement Arbour, qui était ce qu'il a qualifié d'éléments du projet de loi C-42.

It is important because, as Mr. Justice Lamer said, in a decision this fall in the judge's remuneration reference, citing Mr. Justice Sopinka, there is danger in courts going beyond the scope beyond which they need to go to reach a decision in constitutional matters.
Elle est importante parce que, comme l'a dit le juge Latimer, dans une décision qu'il a rendue l'automne dernier en ce qui concerne le renvoi relatif à la rémunération des juges et où il citait le juge Sopinka, il y a un risque à ce que les tribunaux aillent plus loin qu'ils n'ont besoin d'aller pour en arriver à une décision d'ordre constitutionnel.

It may therefore be said quite openly that the Commission's purpose in submitting its Green Paper as part of the process of creating an area of freedom, security and justice in the EU is to attempt to define what could be laid down as minimum standards common to all the Member States which would ensure that the rights of those accused, prosecuted or sentenced as the alleged perpetrators of (or accomplices to) crimes are always upheld and protected.
On peut donc dire qu'en présentant ce Livre Vert, dans le cadre de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'UE, la Commission cherche à définir des normes minimales communes à tous les États membres garantissant à tout moment le respect et la protection des droits individuels des personnes accusées, poursuivies ou condamnées en tant qu'auteurs présumés ou complices d'infractions.

The request for the prior opinion of the Court of Justice, as Mr Lehne, from my own political group has quite rightly said, will only postpone the signing of the agreement and leave a legal vacuum in place in relation to the treatment of personal data by the US authorities, seriously prejudicing the European public and the air carriers themselves.
La demande d’avis préalable à la Cour de justice, comme l’a dit à juste titre notre collègue M. Lehne, de mon groupe politique, ne permettra que de retarder la signature de l’accord et de laisser dans un vide juridique concernant le traitement des données personnelles par les autorités américaines, avec un préjudice grave pour les citoyens européens ainsi que pour les compagnies aériennes.

Earlier in the day, Chief Justice Lamer said Supreme Court chief justices, including himself, have been writing the government since 1947 to have the ceremony abolished.
Plus tôt dans la journée, le juge en chef Lamer a déclaré que des juges en chef de la Cour suprême, y compris lui-même, avaient écrit au gouvernement depuis 1947 pour faire abolir cette cérémonie.