Vertaling van "justice minister denying " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Minister of Justice | Minister of Justice and Employment
vice-premier ministre; ministre de la justice

Minister for Justice | Minister of Justice
ministre de la justice

European Justice Ministers Meeting
Réunion des ministres européens de la Justice

justice delayed is justice denied [ justice delayed = justice denied ]
justice différée est justice refusée [ justice différée = justice refusée ]

justice delayed is justice denied
lenteur de justice vaut déni de justice | un retard de justice est un déni de justice

justice delayed is often justice denied
la justice différée est souvent un déni de justice [ toute justice différée est souvent déni de justice ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Yet last Friday the justice minister denied Patrick Kelly his right to justice.
Or, vendredi dernier, elle a refusé à Patrick Kelly son droit à la justice.

Why is the justice minister denying them the same protection as every other child in Canada?
Pourquoi la ministre de la Justice leur refuse-t-elle la même protection qu'à tous les autres enfants du Canada?

If provincial justice ministers, the individuals responsible for applying this legislation in the provinces, are denied the opportunity to question to minister and can't find out what her political intentions are with respect to this proposed legislation, then I would think that at the very least the Justice Committee is entitled to hear from the minister.
Si les ministres de la Justice, qui vont appliquer cette loi dans les provinces, ne peuvent pas interroger la ministre et ne peuvent pas connaître ses intentions politiques sur ce projet de loi, j'imagine que c'est au moins une prérogative du Comité de la justice que d'entendre la ministre.

E. whereas the Deputy Minister of Justice of the Republic of Azerbaijan, Vilayat Zahirov, sent an official letter to the Ministry of Public Administration and Justice of Hungary on 15 August 2012, in which he stated that the execution of the decisions of foreign states’ courts regarding the transfer of sentenced persons to serve the remaining part of their prison sentences in the Republic of Azerbaijan were carried out in accordance with Article 9(1)(a) of the convention, without any conversion of their sentences; whereas he further gave an assurance that, according to the Criminal Code of the Republic of Azerbaijan, the punishment of a convict serving a life sentence could only be replaced by a court with a term of imprisonment for a specified period, and that the convict could be released on conditional parole only after serving at least 25 years of his or her prison sentence; and whereas the Azerbaijani authorities subsequently denied having given any diplomatic assurances to the Hungarian authorities;
E. considérant que le vice-ministre de la justice de la République d'Azerbaïdjan, Vilayat Zahirov, a adressé le 15 août 2012 une lettre officielle au ministère de l'administration publique et de la justice de Hongrie, dans laquelle il faisait observer qu'il avait été procédé, en conformité avec l'article 9, paragraphe 1 a), de la convention et sans convertir les condamnations, à l'exécution des décisions, prises par des juridictions étrangères, concernant le transfert de personnes condamnées, afin que ces dernières puissent purger le restant de leur peine d'emprisonnement en République d'Azerbaïdjan; qu'il a par ailleurs donné l'assurance que, conformément au code pénal de la République d'Azerbaïdjan, la sanction visant un condamné purgeant une peine de prison à vie ne pouvait être remplacée que par une peine d'emprisonnement d'une durée déterminée fixée par une juridiction, et que le condamné ne pouvait bénéficier d'une liberté conditionnelle qu'après avoir au moins purgé 25 ans de sa peine; que les autorités azerbaïdjanaises ont donc refusé de donner toute assurance diplomatique à leurs homologues hongroises;

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, this is a report that is still going down the wrong road of administering heroic treatment to try to keep alive a Constitution that has been rejected by the peoples and then upheld by the great patriots of federalism, such as the Italian Prime Minister, Mr Prodi, who is denying the north of Italy, Padania, internal federalism in terms of taxes so that it can obtain justice from ‘thieving Rome’.
- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, voici encore un rapport qui prend la mauvaise direction en prévoyant des mesures héroïques pour maintenir en vie une Constitution qui a été rejetée par des citoyens et puis soutenue par les grands partisans du fédéralisme, comme le Premier ministre italien, M. Prodi, qui refuse d'accorder au nord de l'Italie, à la Padanie, un fédéralisme interne en matière fiscale pour qu'elle puisse obtenir justice à l'égard de la «Rome voleuse».

Mr. Jack Ramsay (Crowfoot, Ref.): Mr. Speaker, yesterday during question period the justice minister denied that we need a victims bill of rights.
M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, hier, pendant la période des questions, le ministre de la Justice a refusé de reconnaître que nous avions besoin d'une déclaration des droits des victimes.

Have the Swiss authorities been officially notified by the Department of Justice that the September 29, 1995, letter - which, according to the settlement agreement, was " initiated and drafted by the RCMP and signed and sent by the Department of Justice" - contains, " .language.." . that - " .indicates wrongly, that the RCMP had reached conclusions that Mr. Mulroney had engaged in criminal activity.." . , and therefore should be ignored and treated as if it had never been sent, since both the Solicitor General and the Minister of Justice cannot deny that this letter is nothing short of sheer fabrication for purely partisan purposes?
Le ministère de la Justice a-t-il officiellement prévenu les autorités suisses que la lettre du 29 septembre 1995, qui, d'après le texte du règlement à l'amiable, a été «rédigée à l'initiative de la GRC et signée et envoyée par le ministère de la Justice», contient «des termes [qui] laissent entendre à tort que la GRC en était arrivée à la conclusion que M. Mulroney s'était livré à des activités criminelles..». et qu'il faudrait par conséquent ne pas en tenir compte et la traiter comme si elle n'avait jamais été envoyée, puisque ni le solliciteur général ni le ministre de la Justice ne peuvent nier que cette lettre est ni plus ni moins qu'une pure invention fabriquée à des fins purement partisanes?