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Vertaling van "justice to address the recommendations made by justice peter richard " (Engels → Frans) :

I urge the Minister of Justice to address the recommendations made by Justice Peter Richard in his inquiry report.

J'exhorte la ministre de la Justice à donner suite aux recommandations que le juge Peter Richard a formulées dans son rapport d'enquête.


Mr. John Maloney (Parliamentary Secretary to Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, with Bill C-18 of the present session and Bill C-82 of the previous session, the government has responded positively to every one of the 10 recommendations made by the Standing Committee on Justice and Human Rights for specific amendments to Criminal Code provisions related to impaired driving.

M. John Maloney (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, avec le projet de loi C-18 de la présente session et le projet de loi C-82 de la précédente session, le gouvernement a répondu positivement à chacune des dix recommandations faites par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne qui réclamait que des modifications précises soient apportées aux dispositions du Code criminel ...[+++]


(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes légi ...[+++]


The EU-U.S. Privacy Shield addresses both the recommendations made by the Commission in November 2013 and the requirements set out by the European Court of Justice in its ruling on 6 October 2015, which declared the old Safe Harbour framework invalid.

Le bouclier de protection des données UE-États-Unis tient compte des recommandations formulées par la Commission européenne en novembre 2013, mais aussi des exigences énoncées par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 6 octobre 2015, qui a invalidé l’ancien régime de la «sphère de sécurité».


The EU Justice Scoreboard provides yearly reliable and comparable data on the efficiency, quality and independence of national justice systems which can be used to support recommendations made to the Member States in the context of the European Semester.

Le tableau de bord fournit des données annuelles fiables et comparables sur l'efficacité, la qualité et l'indépendance des systèmes de justice nationaux, qui pourront servir à étayer les recommandations adressées aux États membres dans le cadre du semestre européen.


It would bring the National Defence Act up to date by addressing the recommendations made in Chief Justice Lamer's 2003 report, which itself was a result of an extensive review of the issues at hand.

Cette mesure législative mettrait à jour la Loi sur la défense nationale en tenant compte des recommandations fournies en 2003 dans le rapport du juge en chef Lamer, lui-même fondé sur une étude détaillée des problèmes en question.


24. Refers to its inquiry into the electronic mass surveillance of EU citizens; reiterates the serious concern it expressed in its resolution of 4 July 2013 on the US National Security Agency surveillance programme, surveillance bodies in various Member States and their impact on EU citizens' privacy ; considers mass surveillance to present a serious challenge to the Union principles of democracy, the rule of law and fundamental rights, and insists on the organisation of proper and effective parliamentary and judicial oversight and security at EU and national level; considers it essential that more checks and balances be put in place, ...[+++]

24. renvoie à son enquête sur la surveillance massive des citoyens de l'Union; rappelle la vive inquiétude exprimée dans sa résolution du 4 juillet 2013 sur le programme de surveillance de l'agence nationale de sécurité américaine (NSA), les organismes de surveillance de plusieurs États membres et leur impact sur la vie privée des citoyens de l'Union ; estime que la surveillance massive constitue une menace de taille au regard des principes de démocratie, d'état de droit et de droits fondamentaux de l'Union, et exige la mise en place d'un contrôle parlementaire et judiciaire ainsi que d'un dispositif de sécurité appropriés et efficaces ...[+++]


Together with the specific assessment of the situation in Member States, the 2015 EU Justice Scoreboard contributed to the proposal of the Commission the Council to address Country Specific Recommendations to four Member States (Croatia, Italy, Latvia and Slovenia) to render their justice system more effective.

Outre l'évaluation précise de la situation des États membres à laquelle il a procédé, le tableau de bord 2015 de la justice dans l'UE a été pris en compte lorsque la Commission a présenté au Conseil une proposition en vue d'adresser des recommandations par pays à quatre États membres (Croatie, Italie, Lettonie et Slovénie) afin qu'ils améliorent leur système de justice.


With regard to environmental law, this Recommendation takes account of the provisions of Article 9(3), (4) and (5) of the UN/ECE Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-Making and Access to Justice in Environmental Matters (‘the Aarhus Convention’) which, respectively, encourage wide access to justice in environmental matters, set out crite ...[+++]

En ce qui concerne le droit de l’environnement, la présente recommandation tient compte des dispositions de l’article 9, paragraphes 3, 4 et 5, de la convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (convention d’Aarhus), lesquelles favorisent un accès non restrictif à la justice en matière d’environnement, énoncent les critères que les procédures judiciaires doivent ...[+++]


We in this chamber wish to address the recommendations made by Mr. Justice Krever, and the motion of my colleague Senator Lynch-Staunton addressed precisely that.

Nous, du Sénat, souhaitons discuter des recommandations du juge Krever, et c'est précisément ce que propose la motion de mon collègue, le sénateur Lynch-Staunton.


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