Traduction de «justice to detain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Association of the Families of the Detained and Disappeared | Relatives of the Detained and Disappeared
Association des familles détenues et disparues | AFDD [Abbr.]

detain an offender | keep offenders held up | detain offenders | hold up trespassers
procéder à l’arrestation des contrevenants | retenir des contrevenants | appréhender des contrevenants | arrêter des contrevenants

detain temporarily | detain
retenir | retenir pour une courte durée

detain and guard safely on board [ detain and guard safely on board a vehicle ]
garder à bord [ garder à bord d'un véhicule ]

peacefully detained
placé en détention sans violence

writ of detainer
mandat de dépôt | ordre d'incarcération

stop | stop and detain
appréhender

police power to stop | stopping and detaining
appréhension policière | appréhension par la police | appréhension

restorative approach to justice | restorative practices in justice | restorative justice | restorative-justice
justice réparatrice

development and principles of social justice | human rights | development and principles of human rights | social justice
justice sociale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

e.Support improved access to justice and health for migrants in countries of transit; promote improved conditions of detention for detained migrants and alternatives to the use of detention for irregular migrants in third countries.
e.Favoriser l’amélioration de l’accès des migrants à la justice et à la santé dans les pays de transit; favoriser l’amélioration des conditions de rétention des migrants et le recours à des solutions autres que la rétention à l’égard des migrants en situation irrégulière dans les pays tiers.

(b) where the prosecutor, or the peace officer or other person having custody of the thing seized, satisfies the justice that the thing seized should be detained for a reason set out in paragraph (a), detain the thing seized or order that it be detained, taking reasonable care to ensure that it is preserved until the conclusion of any investigation or until it is required to be produced for the purposes of a preliminary inquiry, trial or other proceeding.
b) lorsque le poursuivant, l’agent de la paix ou la personne qui en a la garde convainc le juge de paix que la chose saisie devrait être détenue pour un motif énoncé à l’alinéa a), détenir cette chose ou en ordonner la détention, en prenant raisonnablement soin d’en assurer la conservation jusqu’à la conclusion de toute enquête ou jusqu’à ce que sa production soit requise aux fins d’une enquête préliminaire, d’un procès ou de toute autre procédure.

G. whereas the Muslim Brotherhood has repeatedly refused to participate in the political process announced by the interim government and called for a boycott of the referendum, while several of its leaders continue inciting to violence against state authorities and security forces; whereas the Egyptian interim authorities have banned the Muslim Brotherhood, imprisoned its leaders, seized its assets, silenced its media, and criminalised its membership, while the movement’s Freedom and Justice Party continues to exist; whereas former President Morsi has been detained since 3 July 2013 and faces criminal trials related to his time in office; whereas on 20 December 2013 an international legal team acting for the Freedom and Justice Party submitted a formal complaint to the International Criminal Court on his behalf;
G. considérant que les Frères musulmans ont, à plusieurs reprises, refusé de participer au processus politique annoncé par le gouvernement de transition et appelé au boycott du référendum, tandis que plusieurs de ses dirigeants continuaient d'inciter à la violence à l'encontre des autorités de l'État et des forces de sécurité; considérant que les autorités intermédiaires de transition égyptiennes ont interdit les Frères musulmans, emprisonné ses dirigeants, saisi ses actifs, réduit au silence ses médias et érigé une adhésion au mouvement en infraction pénale, alors que le Parti Liberté et Justice continue d'exister; considérant que l'ex-président Morsi est en détention depuis le 3 juillet 2013 et que des charges ont été retenues au pénal à son encontre en lien avec son mandat; considérant que, le 20 décembre 2013, une équipe internationale de juristes représentant le Parti Liberté et Justice a officiellement saisi la Cour pénale internationale d'une plainte en son nom;

G. whereas the Muslim Brotherhood has repeatedly refused to participate in the political process announced by the interim government and called for a boycott of the referendum, while several of its leaders continue inciting to violence against state authorities and security forces; whereas the Egyptian interim authorities have banned the Muslim Brotherhood, imprisoned its leaders, seized its assets, silenced its media, and criminalised its membership, while the movement’s Freedom and Justice Party continues to exist; whereas former President Morsi has been detained since 3 July 2013 and faces multiple criminal charges;
G. considérant que les Frères musulmans ont, à plusieurs reprises, refusé de participer au processus politique annoncé par le gouvernement de transition et appelé au boycott du référendum, tandis que plusieurs de leurs dirigeants continuaient d'inciter à la violence à l'encontre des autorités de l'État et des forces de sécurité; que les autorités égyptiennes de transition ont interdit les Frères musulmans, emprisonné leurs dirigeants, saisi leurs actifs, réduit au silence leurs médias et érigé une adhésion au mouvement en infraction pénale, alors que le Parti Liberté et Justice qu'ils ont créé continue d'exister; que l'ex-président Morsi est en détention depuis le 3 juillet 2013 et fait l'objet de plusieurs accusations criminelles;

5. Calls on Israel to bring its military legal system as applied to Palestinian children into line with international standards of juvenile justice, and with the UN Convention for the Rights of the Child in particular, with a view in particular to securing the immediate release of all detained minors from prisons and ending the practice of holding under-18s in 'administrative detention', and also to guarantee the conditions for detained or imprisoned juveniles as set out in the aforementioned UN Convention and other pertinent UN regulations;
5. invite Israël à mettre le code de justice militaire qu'il applique aux enfants palestiniens en conformité avec les normes internationales en matière de justice des mineurs, et notamment avec la Convention des droits de l'enfant, et lui demande en particulier de libérer immédiatement tous les mineurs détenus dans les prisons et de mettre fin à la pratique consistant à maintenir des personnes de moins de 18 ans en "détention administrative", ainsi que de veiller à ce que les conditions applicables aux mineurs détenus ou incarcérés soient telles qu'établies dans la Convention des droits de l'enfant et les autres actes des Nations unies en la matière;

We want these people brought to justice. We are following international law and Canadian law in doing it (1125) [Translation] Mr. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Mr. Speaker, article 12 of the Geneva convention states, and I quote: “Prisoners of war may only be transferred by the Detaining Power to a Power which is a party to the Convention and after the Detaining Power has satisfied itself of the willingness and ability of such transferee Power to apply the Convention”.
Nous voulons que ces gens-là soient cités en justice, et nous agissons dans le respect du droit international et du droit canadien (1125) [Français] M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, l'article 12 de la Convention de Genève dit, et je cite: «Les prisonniers de guerre ne peuvent être transférés par la Puissance détentrice qu'à une Puissance partie à la Convention et lorsque la Puissance détentrice s'est assurée que la Puissance en question est désireuse et à même d'appliquer la Convention».

Well, we are committing ourselves to cooperation with the United States, which has kept the death penalty, condemns people to death and applies the death penalty, has a justice system that uses military courts, and detains thousands of Arabs without charge and without defence.
Nous nous engageons à présent dans une coopération avec les États-Unis, où la peine capitale est toujours prononcée et appliquée, où il existe un système judiciaire qui se base sur les tribunaux militaires qui emprisonnent mille Arabes sans chef d'accusation et sans leur donner la possibilité de se défendre.

Second, the bill would amend the Criminal Code to authorize a parole board, following an offender's arrest, to either release the offender or apply to a justice to detain the offender in custody until the board could issue a warrant.
Deuxièmement, le projet de loi modifierait le Code criminel pour autoriser une commission des libérations conditionnelles, par suite de l'arrestation d'un contrevenant, soit à le libérer ou à demander à un juge de détenir le contrevenant jusqu'à ce que la commission délivre un mandat d'arrestation.