Vertaling van "justification for treating them differently " (Engels → Frans) :

Under the principle of price equality for national and cross-border payments and taking into account that payments from and to non-resident accounts are treated like cross-border payments, the Commission sees no justification for banks within the Internal Market to treat euro-payments from and to non-resident payment accounts up the 12.500 euro differently to those from and to resident payment accounts.
En vertu du principe d'égalité des frais pour les paiements nationaux et transfrontaliers et compte tenu du fait que les paiements en provenance et à destination des comptes de non-résidents sont traités comme des paiements transfrontaliers, la Commission ne voit pas pourquoi les banques du marché intérieur traiteraient les paiements en euros (jusqu'à 12 500 euros) en provenance et à destination des comptes de non-résidents différemment de ceux effectués sur les comptes de résidents.

Without prejudice to Regulation (EU) No 596/2014, for the purposes of the provisions of this Regulation concerning client order handling, client orders should not be treated as otherwise comparable if they are received by different media and it would not be practicable for them to be treated sequentially.
Sans préjudice du règlement (UE) no 596/2014, aux fins des dispositions du présent règlement concernant le traitement des ordres des clients, des ordres de clients reçus de canaux différents et qui ne se prêteraient pas à un traitement dans leur ordre d'arrivée ne doivent pas être traités comme comparables par ailleurs.

It rather complies with the principle of equal treatment by recognising that the situations at issue are not comparable and should be treated differently (or that, in spite of comparability, there is an objective justification for treating them differently).
Bien au contraire, cette position est conforme au principe d’égalité de traitement car elle reconnaît que les situations en cause ne sont pas comparables et doivent être traitées différemment (ou, que malgré leur similitude, il existe une justification objective pour les traiter différemment).

Without prejudice to Directive 2003/6/EC, for the purposes of the provisions of this Directive concerning client order handling, client orders should not be treated as otherwise comparable if they are received by different media and it would not be practicable for them to be treated sequentially.
Aux fins des dispositions de la présente directive concernant le traitement des ordres des clients, des ordres de clients reçus de canaux différents et qui ne se prêteraient pas à un traitement dans leur ordre d'arrivée ne doivent pas être traités comme comparables par ailleurs.

There is therefore no reason to treat them differently as regards their free circulation.
Il n'y a donc pas lieu de les traiter différemment en ce qui concerne leur libre circulation.

As a category of inconsistencies that is intrinsic to EC legislation in the field of contracts, it was mentioned that similar situations are treated differently without relevant justification for such different treatment.
Parmi les catégories d'incohérences propres à la législation communautaire dans le domaine des contrats, il a été indiqué que des situations identiques font l'objet d'un traitement différent sans que celui-ci ne soit justifié de manière pertinente.

The Services Directive forbids retailers from treating consumers differently on the grounds of their nationality or their place of residence – even in an online environment – without 'objective justification', such as differences in transport costs.
La directive services interdit aux détaillants d'appliquer des traitements différents entre les consommateurs en fonction de leur nationalité ou de leur lieu de résidence, y compris dans l'environnement en ligne, à moins que ceux -ci soient "objectivement justifiés", par exemple du fait des coûts de transport différents.