Vertaling van "treating consumers differently " (Engels → Frans) :

16. Considers that the Commission’s proposals for cross-border contract rules for consumers and businesses should avoid the risk of a growing disparity between the applicable legal standards for offline and online purchases, and believes that online and offline sales should be dealt with coherently and treated equally on the basis of the existing high level of consumer protection, as different legal standards might be perceived by consumers as a denial of their rights; insists that any new proposal should observe Article 6 of the Rome I Regulation, and points out that the Commission is planning a REFIT of the whole consumers acquis for 2016; calls on the Commission in this context to consider whether the Commission`s planned proposal for tangible goods ought not to be launched at the same time as the REFIT;
16. considère que les propositions de la Commission de règles en matière de marchés transfrontières pour les consommateurs et les entreprises devraient éviter d'entraîner une disparité croissante entre les normes juridiques applicables aux achats hors ligne et celles applicables aux achats en ligne et estime que les ventes en ligne et hors ligne devraient être traitées de la même manière, de manière cohérente, sur la base du niveau élevé de protection de consommateurs en vigueur, car des normes différentes pourraient être perçues par les consommateurs comme un déni de leurs droits; insiste pour que toute nouvelle proposition respecte l'article 6 du règlement de Rome I et souligne que la Commission a prévu un programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) de l'ensemble de l'acquis relatif au consommateur pour 2016; à cet égard, invite la Commission à réexaminer si la proposition qu'elle envisage pour les biens matériels ne devrait pas être abordée en même temps que le programme REFIT;

The problem is that these banks treat consumers in Estonia differently from consumers in their home country.
Le problème est que ces banques traitent les consommateurs en Estonie différemment des consommateurs dans leur pays d’origine.

D. whereas hedge funds and private equity have very different characteristics and no unambiguous definition of either exists but both are investment vehicles used by sophisticated rather than retail consumers; whereas they cannot be appropriately treated as a single category for product-specific regulation,
D. considérant que les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement ont des caractéristiques très différentes et qu'il n'en existe pas de définition univoque, mais que les uns et les autres sont des instruments d'investissement utilisés par des consommateurs avisés plutôt que par des consommateurs de détail; considérant qu'il est inapproprié de les traiter comme une seule et unique catégorie dans les réglementations spécifiques aux produits,

D. whereas hedge funds and private equity have very different characteristics and no unambiguous definition of either exists but both are investment vehicles used by sophisticated rather than retail consumers; whereas they cannot be appropriately treated as a single category for product-specific regulation,
D. considérant que les fonds spéculatifs et les prises de participation privées ont des caractéristiques très différentes et qu'il n'existe pas de définition univoque, mais que les uns et les autres sont des instruments d'investissement utilisés par des consommateurs avisés plutôt que par des consommateurs de détail; considérant qu'il est inapproprié de les traiter comme une seule et unique catégorie dans les réglementations spécifiques aux produits,

* The impact of these differences on consumers and business seems likely to grow with the development of 'new economy' commercial practices, unforeseen by existing specific rules but which have already been caught by national general principles and treated in different ways.
* L'impact de ces différences sur les consommateurs et les entreprises semble devoir augmenter avec le développement des pratiques commerciales de la "nouvelle économie", qui n'avaient pas été prévues par les règles spécifiques existantes mais qui ont déjà été reprises par les principes généraux nationaux et traitées de différentes façons.

The Services Directive forbids retailers from treating consumers differently on the grounds of their nationality or their place of residence – even in an online environment – without 'objective justification', such as differences in transport costs.
La directive services interdit aux détaillants d'appliquer des traitements différents entre les consommateurs en fonction de leur nationalité ou de leur lieu de résidence, y compris dans l'environnement en ligne, à moins que ceux -ci soient "objectivement justifiés", par exemple du fait des coûts de transport différents.

It follows that for outputs, the effect of shifts between markets with differing prices, for example domestic versus external, or industrial uses versus markets for consumer products, will be treated as changes in volume and not as changes in price.
Il s'ensuit que, pour la production, les effets des glissements entre marchés sur lesquels des prix différents sont pratiqués (par exemple, marché intérieur/exportations ou emplois industriels/produits de consommation) seront traités comme des variations en volume et non en prix.

Now, we know that there's a strong market out there for holding banks accountable and making sure they don't treat consumers unfairly, but it seems to me that when you have five different arms to go to in order to handle complaints, perhaps that's a little overkill.
Maintenant, nous savons qu'il existe des normes rigoureuses pour faire les banques rendre compte de leurs activités et veiller à ce qu'elles ne traitent pas les consommateurs injustement, mais il me semble que cinq organes différents où s'adresser et qui peuvent traiter les plaintes, c'est peut-être un peu trop.