Vertaling van "justified and documented since thresholds " (Engels → Frans) :

- Notes deficiencies in staff selection procedures which put at risk the transparency of these procedures. Court of Auditors reported that the decisions by the selection boards were insufficiently justified and documented since thresholds for being invited to interview or put on the reserve list were not defined in advance and minutes were missing.
- prend acte des insuffisances constatées dans les procédures de sélection du personnel, qui sont préjudiciables à la transparence de ces procédures; la Cour des comptes a indiqué que les décisions prises par les comités de sélection n'étaient pas suffisamment étayées ni documentées; en effet, les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués à un entretien ou figurer sur une liste de réserve n'étaient pas déterminées à l'avance et les procès-verbaux faisaient défaut

13. Notes, in addition, deficiencies in staff selection procedures which put at risk the transparency of these procedures; acknowledges, that the Court of Auditors reported in respect of these procedures that the decisions by the selection boards were insufficiently justified and documented since thresholds for being invited to interview or put on the reserve list were not defined in advance and minutes were missing;
13. prend acte, par ailleurs, des insuffisances constatées dans les procédures de sélection du personnel, qui sont préjudiciables à la transparence de ces procédures; reconnaît que la Cour des comptes a indiqué, s'agissant de ces procédures, que les décisions prises par les comités de sélection n'étaient pas suffisamment étayées ni documentées puisque les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués à un entretien ou figurer sur une liste de réserve n'étaient pas déterminées à l'avance et que les procès-verbaux faisaient défaut;

Misinterpretation and misapplication of Article 31 of Regulation No 1290/2005 and of the guidelines in Document VΙ/553O/1997, since (a) the criticisms which the Commission relies on in relation to the criteria for the allocation of the national reserve even if assumed to be correct did not lead to the payment of sums to persons not entitled and did not create the risk of loss for the EAGF and (b) the criticisms in question are not linked to the failure to apply a key control and therefore do not justify the imposition of a flat-rate correction of 10%.
Interprétation et application erronées de l’article 31 du règlement no 1290/2005 et des orientations du document VI/5530/1997 car, d’une part, à supposer qu’ils soient exacts, les griefs invoqués par la Commission en ce qui concerne les critères de répartition de la réserve nationale n’ont pas conduit à verser des montants à des non bénéficiaires et n’ont pas causé de risque de perte pour le Fonds; d’autre part, les griefs en question ne sont pas liés à l’absence de mise en œuvre d’un contrôle clef et ne justifient pas, par conséquent, l’imposition d’une correction forfaitaire de 10 %.

By the first ground of appeal, in the sector of olive oil production, the Hellenic Republic submits that the judgment under appeal manifestly erred in law by reason of the misinterpretation and misapplication of the guidelines contained in the documents AGRI/VI/5330/1997, AGRI/17933/2000 and AGRI/61495/2002, then in force, since it regarded the manifest improvement of the control system in the sector of olive oil production in the 2004-2005 period, as compared with the 2003-2004 period, as repeat offending, continuing weaknesses and marked deterioration justifying an increased correction for the 2004/2005 period, although it was clearly inappropriate to increase the correction from the 10 % which was imposed for the 2003/2004 period to 15 % for the 2004/2005 period on the ground of repeat offending, given that there were numerous improvements (further updating of the Olive cultivation-GIS, improved on-the-spot checks and cross-checks which detect irregularities and impose penalties) which reinforced their control system.
Par le premier moyen de pourvoi, concernant le secteur de l’huile d’olive, la République hellénique soutient que l’arrêt attaqué est entaché d’erreurs de droit, en ce que le Tribunal a procédé à une interprétation et application erronées des orientations contenues dans les documents AGRI/VI/5330/1997, AGRI/17933/2000 et AGRI/61495/2002, tels qu’en vigueur, puisqu’il a considéré l’amélioration incontestable du système de contrôle dans le secteur de l’huile d’olive pour la période 2004 — 2005 par rapport à la période 2003 — 2004, comme étant une récidive, une faiblesse récurrente et une dégradation sensible justifiant une majoration de la correction pour la période 2004 — 2005, alors qu’il n’y avait manifestement pas lieu de majorer la correction de 10 %, imposée pour la période 2003 — 2004, à 15 %, pour la période 2004 — 2005, pour cause de récidive, au vu des innombrables améliorations (actualisation constante du SIG oléicole, amélioration des contrôles sur place et croisés qui donnent lieu à des constatations d’infractions et à l’imposition de sanctions) qui ont immunisé le système de contrôle.

According to the EDPS, the harm to privacy should be a necessary threshold to justify refusal of access to documents containing personal details.
Selon le CEPD, l'atteinte à la vie privée devrait constituer un seuil nécessaire pour justifier le refus d'accès aux documents contenant des informations personnelles.

As regards a possible WTO Panel, the rapporteur believes a ban can be justified under article XX (a) of the GATT (protection of public moral), since moral concerns of the European public have been widely demonstrated and documented and there is no viable less trade-restrictive measure available which would address these concerns in an adequate way.
Compte tenu de l'instauration possible d'un groupe spécial de l'OMC, votre rapporteure considère que l'interdiction peut se fonder sur la base de l'article XX, paragraphe a), de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) relatif à la protection de la moralité publique, dans la mesure où les préoccupations d'ordre moral des citoyens européens ont été très largement exprimées et argumentées et qu'il n'existe pas de mesures viables de limitation du commerce permettant de répondre convenablement à ces préoccupations.

The Commission takes the view that this requirement entails additional costs for the economic operators involved, which may be an obstacle to trade, whereas the requirement seems disproportionate to the public health reasons which might be invoked to justify it, since quoting this number in commercial documents or drawing up check lists of products notified to the administration would constitute less of a barrier than obligatory labelling while providing just as effective a way of monitoring the products concerned.
La Commission considère que cette exigence d'étiquetage donne lieu à des coûts supplémentaires pour les opérateurs qui peuvent entraver les échanges, alors que cette exigence semble disproportionnée par rapport à des motifs tenant à la santé publique qui pourraient éventuellement la justifier. En effet, l'indication de ce numéro sur les documents de commerce ou l'établissement de listes de contrôle des produits notifiés au sein de l'administration paraissent en tout cas des mesures moins entravantes, tout en étant aussi efficaces pour assurer le suivi des produits concernés qu'une obligation de marquage.

A number of the social partners thought that action in the field covered by the consultation document was not justified, since the objective sought was already achieved by a series of legal instruments at national level and by the case law of the ECJ.
Certaines organisations estimaient que des mesures dans le domaine couvert par le document de consultation n'étaient pas justifiées, car l'objectif recherché était déjà atteint par une série d'instruments juridiques au niveau national et par la jurisprudence de la CJE.