In its judgment, the Court notes that, according to its case-law, a monopoly on games of chance constitutes a restriction of the freedom to provide services but that such a restriction may nevertheless be justified by overriding reasons in the public interest, such as the objective of ensuring a particularly high level of consumer protection.
Dans son arrêt, la Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, un monopole sur les jeux de hasard constitue une restriction à la libre prestation des services. Toutefois, une telle restriction peut être justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général telles que l’objectif d’assurer un niveau de protection particulièrement élevé des consommateurs.