Vertaling van "justified without substantial motivation among " (Engels → Frans) :

The appellant considers that the CST, first, infringed the first paragraph of Article 43 of the Rules of Procedure of the CST by failing to take account of the fact that the submissions at issue were based on documents and information which the FRA produced only in the course of the proceedings before the CST and, second, failed to recognise that the submissions at issue must be held to be admissible on the ground that they were closely connected with other pleas submitted in the written procedure. Third, and in any event, the CST erroneously concluded, without any motivation, that the plea was not among the pleas which the Tribunal may raise of its own motion.
La requérante considère que le TFP a, tout d’abord, violé l’article 43, paragraphe 1, du règlement de procédure du TFP en omettant de prendre en compte le fait que les arguments en cause étaient fondés sur des documents et des informations que la FRA n’a produits qu’au cours de la procédure devant le TFP et a, ensuite, omis de reconnaître que les arguments en cause devaient être considérés comme recevables au motif qu’ils étaient étroitement liés avec les autres moyens avancés au cours de la procédure écrite. Troisièmement, et en tout état de cause, le TFP a conclu de manière erronée, sans aucune motivation, que le moyen ne faisait pas partie des moyens que le juge doit relever d’office.

K. whereas a large number of human rights defenders, opposition figures and youth activists have been arbitrarily arrested, charged and sentenced in relation to their peaceful activities on the basis of the Assembly Law; whereas prominent activists, such as the blogger Ahmed Douma, the April 6 leaders Mohamed Adel and Ahmed Maher, and the human rights lawyer Mahinoor El-Masry have been sentenced to three years in jail for allegedly violating this new law; whereas blogger Alaa Abd El Fattah and 24 other defendants were sentenced to a 15-year prison term for protesting without authorisation; whereas 23 persons, including human rights defenders Yara Sallam and Sanaa Ahmed Seif, were sentenced on 20 October 2014 to three-year jail sentences for breaking the anti-protest law; whereas university students have been arrested and heavily sanctioned for participating in peaceful protests on university campuses, and some of them were shot dead by police forces in university premises; whereas in all these cases, the judicial proceedings were widely denounced as politically motivated and marred by substantial procedural shortcomings;
K. considérant que, sur la base de la loi encadrant le droit de réunion, un grand nombre de défenseurs des droits de l'homme, de figures de l'opposition et de jeunes militants ont été arrêtés, poursuivis et condamnés arbitrairement en raison de leurs activités pacifiques; que des militants de premier plan, dont le blogueur Ahmed Douma, les dirigeants du 6 avril, Mohamed Adel et Ahmed Maher, ainsi que le juriste spécialiste des droits de l'homme Mahinour Al-Masri, ont été condamnés à trois ans de prison sous l'allégation d'avoir violé cette nouvelle loi; que le blogueur Alaa Abdoul Fattah et 24 autres prévenus ont été condamnés à quinze ans de prison pour avoir manifesté sans autorisation; que 23 personnes, dont les militantes Yara Sallam et Sanaa Ahmed Seif, ont été condamnées le 20 octobre 2014 à trois ans de prison pour infraction à la loi anti-manifestation; que des étudiants ont été arrêtés et lourdement condamnés pour avoir participé à des manifestations pacifiques dans l'enceinte des campus et que certains ont été abattus par la police à l'intérieur des locaux universitaires; que, dans toutes ces affaires, les procès ont été largement critiqués comme étant politiquement motivés et entachés de graves irrégularités de procédure;

It essentially reiterated its claims made at the provisional stage without providing any substantiated evidence that could justify changes to the provisional findings.
Ladite société a essentiellement réitéré ses observations formulées au stade provisoire sans fournir d’éléments de preuve de nature à justifier la modification des conclusions provisoires.

Yet investment in training cannot be fully justified without substantial motivation among the players and the existence of real development projects backed up by appropriate and sustained resources.
Or l'investissement en formation ne se justifie pleinement que par une forte motivation des acteurs et l'existence de réels projets de développement dotés de moyens suffisants et durables.

Lastly, I feel that we need a substantially more realistic outlook that is not confined to condemning failure and repeatedly justifying everything by accusing the Member States of a lack of motivation and of non-compliance.
Pour terminer, j’estime que nous avons besoin d’une vision bien plus réaliste, qui ne se limite pas à condamner l’échec et à tout justifier sans cesse en accusant les États membres d’un manque de motivation et d’un non-respect des obligations.

Nevertheless, the true general motivation which can justify the genesis of this initiative is the desirability of legislating on the matter in order to guarantee that the Member States duly fulfil the obligations flowing from EU legislative acts in force, as well as to act on the political resolve shown at the Tampere European Council, among others.
Cependant, la véritable motivation générale susceptible de justifier la genèse de cette initiative réside dans l'opportunité de légiférer en l'espèce pour faire en sorte que les États membres appliquent valablement des obligations découlant d'actes législatifs de l'Union européenne en vigueur et pour sanctionner leur volonté politique exprimée au niveau du Conseil européen, et notamment de celui de Tampere.

The Court of Justice has ruled that: "for the Commission to be accused of discrimination, it must be shown to have treated like cases differently, thereby subjecting some to disadvantages as opposed to others, without such differentiation being justified by the existence of substantial objective differences"(4).
En effet, la Cour de justice a statué que, "pour qu'on puisse reprocher à la Commission d'avoir commis une discrimination, il faut qu'elle ait traité d'une façon différente des situations comparables, entraînant un désavantage pour certains opérateurs par rapport à d'autres, sans que cette différence de traitement soit justifiée par l'existence de différences objectives d'une certaine importance"(4).

Therefore it cannot, as such, be used to justify trade restrictions among Member States, which are generally only acceptable for very substantial reasons.
Il ne peut dès lors pas servir à justifier des restrictions à l'importation dans les États membres, qui ne sont en général acceptables que pour des raisons de force majeure.

Whereas paragraph 71 of the White Paper on completing the internal market, approved by the European Council in June 1985, states that, within the general policy, particular emphasis will be placed on certain sectors, including construction; whereas the removal of technical barriers in the construction field, to the extent that they cannot be removed by mutual recognition of equivalence among all the Member States, should follow the new approach set out in the Council resolution of 7 May 1985 (4) which calls for the definition of essential requirements on safety and other aspects which are important for the general well-being, without reducing the existing and justified levels of protection in the Member States;
considérant que le Livre blanc sur l'achèvement du marché intérieur, approuvé par le Conseil européen de juin 1985, dispose au point 71 que, dans le cadre de la politique générale, l'accent sera mis tout particulièrement sur certains secteurs, et notamment sur celui de la construction; que l'élimination des entraves techniques dans le domaine de la construction, dans la mesure où elles ne peuvent être éliminées par la reconnaissance mutuelle de l'équivalence entre tous les États membres, doit suivre la nouvelle approche prévue dans la résolution du Conseil du 7 mai 1985 (4), qui impose la définition d'exigences essentielles concernant la sécurité et d'autres aspects présentant une importance pour le bien-être général, sans réduire les niveaux existants etjustifiés de protection dansles États membres;