Vertaling van "justify election expenses " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

election expenses return [ return respecting election expenses | return of election expenses ]
déclaration concernant les dépenses d'élection [ compte de dépenses électorales | rapport concernant les dépenses d'élection | rapport de dépenses électorales | rapport des dépenses d'élection | rapport sur les dépenses d'élection ]

expense limit [ expense ceiling | expenditure ceiling | maximum election expenses | election expense limit | spending ceiling | spending limit ]
plafond des dépenses électorales [ plafond des dépenses d'élection | plafond de dépenses ]

election expenses
frais électoraux

Election Expenses Act [ An Act to amend the Canada Elections Act, the Broadcasting Act and the Income Tax Act in respect of election expenses ]
Loi sur les dépenses d'élection [ Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu à l'égard des dépenses d'élection ]

election expenses | electoral expenses
dépenses électorales

partial refund of election expenses
un remboursement partiel des dépenses électorales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

After every election, parties are reimbursed $33 million without having to submit receipts to justify their expense claims.
Lors de chaque élection, les partis reçoivent 33 millions de dollars en remboursement sans avoir présenté les factures pour justifier leurs réclamations.

The proposed exemption from a registered party's election expenses of those related to party funding communications with persons who have donated more than $20 over the preceding five years to emanations of the party is not justified. It is simply not possible to seek funds without including reasons for giving, and this can only constitute advertising for or against a party or a candidate.
Il est proposé d’exclure des dépenses électorales les frais engagés par les partis enregistrés pour solliciter des fonds auprès des personnes qui ont donné, au cours des cinq années précédentes, plus de 20 $ au parti, à un de ses candidats ou à une de ses associations de circonscription.

Finally in this case, the court of appeal also had the following to say about the nature of the arguments that the Conservative Party had been using to justify its election expenses scheme, this cost-shifting arrangement, as it was euphemistically called:
Enfin, toujours dans la même cause, voici ce que la cour d'appel avait à dire au sujet de la nature des arguments invoqués par le Parti conservateur pour justifier son programme de dépenses électorales, qu'il appelait par euphémisme un déplacement des coûts:

I think that they want to use the Canada Elections Act once again to justify election expenses that do not comply with the law.
À mon avis, ils veulent encore une fois utiliser la Loi électorale du Canada pour faire des dépenses électorales qui ne sont pas conformes à la loi.

With a disclosure system that is comprehensive and workable, as well as reasonable limits on election expenses, there is no evidence to justify placing statutory limits on the size or source of political contributions at the federal level.
Rien ne justifie d'imposer des restrictions législatives au montant ou à la provenance des contributions aux partis politiques fédéraux, pour peu qu'il existe un système de divulgation exhaustif et efficace et des limites raisonnables en matière de dépenses électorales.