Traduction de «kind and scope protection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

kind and scope of protection
nature et étendue de la surveillance

scope of intellectual property protection | scope of IP protection
portée de la protection de la propriété intellectuelle

scope of protection [ extent of protection ]
portée de la protection [ étendue de la protection ]

scope of protection of the trade mark
étendue de la protection de la marque

Conference on Protection of Oceans, All Kinds of Seas Including Enclosed and Semi-Enclosed Seas, Coastal Areas and the Protection, Rational Use and Development of their Living Resources
Conférence sur la protection des océans et de toutes les mers - y compris les mers fermées et semi-fermées - et des zones côtières et la protection, l'utilisation rationnelles et la mise en valeur de leurs ressources biologiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The notion of sufficient protection is interpreted diversely, including ' some other kind of international protection' (EE), 'effective protection under the terms of the Geneva Convention' (PT), and ' the right to reside or to obtain effective international protection' (ES).
La notion de protection suffisante fait l'objet d'interprétations diverses, parmi lesquelles « un autre type de protection internationale » (EE), « une protection effective au sens de la convention de Genève » (PT) et « le droit de séjour ou d'obtenir une protection internationale effective » (ES).

Naturally, consumers are protected by the Competition Act, but I'm concerned about efforts to broaden the legislation's scope to turn it into some kind of consumer protection legislation.
Bien sûr, la Loi sur la concurrence protège les consommateurs, mais je m'inquiète quand on tente d'étendre sa portée afin d'en faire davantage une loi sur la protection du consommateur.

What we are saying is that there's all kinds of scope for legislative remedies in dealing with pricing and those areas of amending the acts under our control.
Ce que nous voulons dire, c'est qu'il existe diverses formules législatives pour régler la question des prix et apporter des modifications aux lois qui relèvent de nous.

43. Moreover, Member States may decide to apply this Directive in procedures for deciding on applications for any kind of international protection ð falling outside the scope of Directive [../.../EC] [the Qualification Directive] ï.
43. En outre, les √ Les ∏ États membres peuvent décider d’appliquer la présente directive aux procédures de traitement des demandes visant tout type de protection internationale ? ne relevant pas du champ d’application de la directive [../.../CE] [la directive «qualification»] ⎪.

3. Where Member States employ or introduce a procedure in which asylum applications are examined both as applications on the basis of the Geneva Convention and as applications for other kinds of international protection given under the circumstances defined by Article 15 of Directive 2004/83/EC, they shall apply this Directive throughout their procedure.
3. Lorsque les États membres utilisent ou instaurent une procédure dans le cadre de laquelle les demandes d’asile sont examinées en tant que demandes fondées sur la convention de Genève, et en tant que demandes des autres types de protection internationale accordée dans les circonstances précisées à l’article 15 de la directive 2004/83/CE, ils appliquent la présente directive pendant toute leur procédure.

‘Social protection benefits’: transfers, in cash or in kind, by social protection schemes to households and individuals to relieve them of the burden of one or more of the defined risks or needs.
«prestations de protection sociale»: transferts, en espèces ou en nature, par des régimes de protection sociale au bénéfice de ménages et d'individus en vue de les soulager de la charge d'un ou de plusieurs risques ou besoins définis.

When I questioned, because it was a production contract usually when it's a production contract, we have to have a scope of work; it's not just straight sponsorship saying, “You cannot give out a production contract without giving me some kind of scope of work to work with; that has to be put into the contract, especially for that amount of money,” his response to me was, “Huguette, we have to do it, so just do it”.
Lorsque j'ai posé des questions, parce qu'il s'agissait d'un contrat de production—habituellement lorsqu'il s'agit d'un contrat de production, il faut préciser l'étendue du travail; il ne peut pas s'agir d'une simple commandite—j'ai dit, « on ne peut pas accorder de contrats de production sans qu'on me fournisse une idée de l'étendue du projet; il faut que cela soit inscrit dans le contrat, surtout compte tenu du montant d'argent en jeu », et sa réponse a été, « Huguette, nous devons le faire, alors faites-le ».

The third reason why they will fall is that section 41 of the Quebec charter did not provide the same kind or scope of protection to denominational education as does subsection 93(1) of the Constitution.
Enfin, ces écoles disparaîtront parce que l'article 41 de la Charte du Québec n'offre pas la même protection à l'enseignement confessionnel que le paragraphe 93(1) de la Constitution.

We're putting all these ideas forward on the basis that we have a manageable fishery, a competent department of fisheries, with a vision and some kind of scope to get us from where we are today to some kind of economic viability in the future.
On suggère des tas d'idées comme si nous avions un secteur gérable, un ministère compétent qui aurait une vision de l'avenir et une idée de la façon de nous sortir de la situation actuelle pour assurer notre avenir économique.